Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

prise d'acte


Kémaïs

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Je souhaite savoir à partir de quand l'employeur doit stopper le versement du salaire de son employé qui a fait une prise d'acte :

 

à partir de la date de notification de la prise d'acte ; ou à partir de la date de réception du courrier de prise d'acte ????

 

Les informations que j'ai trouvé sont très évasives. Et j'ai découvert des affirmations totalement opposées ...

 

Merci de votre aide.

 

Kémaïs

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Pour moi, c'est assez simple: la prise d'acte entraine la rupture immédiate du contrat de travail. Puisque c'est l'employé qui en est à l'origine, c'est donc la date de prise d'acte mentionnée dans le courrier qu'il a adressé à l'employeur qui est la bonne. Après, effectivement si l'employé est tout de même venu travaillé en attendant que l'employeur reçoive la lettre, ça peut se compliquer... mais surtout pour l'employé: s'il estimait que l'urgence n'était pas de mise, il pourrait avoir du mal à faire requalifier sa rupture d'acte en licenciement et donc l'employeur sera amené à la considérer comme une démission et pourra exiger des dommages et intérets, au minimum équivalents à la durée du préavis qui aurait du être effectué, voir plus s'il a subit un préjudice financier suite à ce départ précipité (commande non livrée, perte d'un client,...).

 

La "prise d'acte" est à manipuler avec prudence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ne pas confondre " date de rupture du contrat" et "date de fin de contrat"

1/ date de rupture du contrat

La date de rupture du contrat est celle de notification de la prise d’acte (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 05-41.376 ; Cass. soc., 31 oct. 2006, n° 04-46.280).

2/la date de fin de contrat

La date de fin du contrat est celle d’envoi de la prise d’acte.

Si la prise d’acte est assimilée à un licenciement abusif, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de prévis.

Si, au contraire, la prise d’acte est assimilée à une démission, l’employeur peut réclamer l’indemnité correspondant au préavis non exécuté (Cass. soc., 15 mars 2005, n° 03-40.178).

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc il faut indiquer à l'employeur dans la lettre de prise d'acte que le préavis sera effectué si l'employeur l'exige. Parce que la prise d'acte transformée en démission et le salarié condamné à payer le préavis c'est monnaie courante.

 

Or la résiliation unilatérale n'est pas exclusive du préavis.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...