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Forum juridique de Net-iris

Divorcer mais en ne vendant pas la maison familiale à l'extérieur


Vorkosigan

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Bonjour.

 

Nous sommes mariés sans contrat, avons 3 enfants de 18, 16 et 8 ans, et vivons dans une maison achetée en 2005.

Mon épouse a un CDI et un salaire plus conséquent que le mien, lequel varie au gré de contrats à durée déterminée.

 

Nous allons nous quitter.

Il est logique que le petit reste avec sa maman, le cadet préfère faire de même. Il nous semble donc souhaitable que ces 3 là restent habiter dans notre maison, et que grand garde sa chambre, afin que les enfants conservent le plus possible leurs habitudes.

Il est cependant fort douteux que mon épouse puisse racheter ma part. Il reste dû 130 000 € sur un bien qui doit en valoir 320 000 €. Si j'ai bien compris, elle me devrait (320 - 130) / 2 = 95 000 €.

De mon côté je serai amené à verser une pension alimentaire pour les mineurs et sans doute une contribution pour le majeur (parle-t-on également de pension alimentaire ?) qui poursuit ses études.

 

Existe-t-il un mécanisme pour que la dette immobilière de mon épouse à mon égard vienne compenser la pension ?

A défaut, est-il possible de passer par un système d'association dans lequel nous serions tous deux co-propriétaires, avec les droits et devoirs inhérents, et où le loyer virtuel versé par mon épouse viendrait compenser, entièrement ou en partie, la pension alimentaire ?

 

D'avance merci.

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  • Réponses 17
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qui règlera les échéances du prêt restant dues ( 130 000) ?

vous pouvez parfaitement convenir lors de la liquidation de communauté, de rester en indivision , nul ne vous contraint à vendre le bien ou le partager

votre épouse gagnant plus que vous, vous échapperez sans doute à une prestation compensatoire, et effectivement, vous devrez une pension pour les enfants

celle ci étant calculée sur vos revenus et charges

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf, ce lien vous donnera une idée de ce qui vous sera réclamé, quoique le juge soit souverain pour en apprécier le montant

 

si vous réglez les échéances du prêt, votre ex vous devra la moitié des échéances

mais quand le capital emprunté sera remboursé, vous devrez tout de même verser pour le plus petit

il faut calculer tout ça et présenter une convention à faire homologuer par le JAF

en prenant un avocat commun, divorce à l ' amiable, celui ci vous aidera a la rédiger

c 'est possible

pour que ce soit réalisable sans opposition, il faut que votre épouse verse sa moitié de crédit et que vous reversiez la PA des enfants, qui sera indexée, tandis que le montant du prêt restera fixe

ainsi, il n ' y aura pas de problèmes ultérieurs de PA non réglée

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Merci pour ces réponses.

 

Voyons si j'ai bien compris.

Je suppose que si nous nous plaçons en indivision, le remboursement des échéances dues restera solidaire, moitié-moitié. Ainsi que les travaux d'entretien et d'amélioration. Je suppose également que ceux-ci ne pourront être réalisés que si nous sommes d'accord. Ce qui suppose une bonne entente, comme le choix d'un avocat commun. Sachant que je n'habiterai plus dans la maison (elle n'est pas assez grande pour que chacun y mène sa vie), ma future-ex-épouse devra me verser un loyer, plus ou moins compensé par la pension alimentaire. A calculer, donc.

 

Je précise l'autre hypothèse qui n'était sans doute pas claire. Mon épouse peut-elle acheter ma part "à crédit", en contre-partie des PA (me voilà usant du jargon) que je ne lui verserais pas ? Là aussi grâce à l'indexation dont vous me parliez ? Sachant qu'elle aurait les capacités à rembourser seule les échéances.

 

Suis-je plus compréhensible ?

 

D'avance merci.

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exact , comme dit amajuris

l ' abandon de sa part de bien immobilier lors de la liqidation de communauté post divorce est taxée 2.10 % , plus les honraires du notaire

la 1ère hypothèse est la plus économique

chacun devra verser sa moitié d 'échéance de credit

votre épouse vous versera un demi loyer ( en fait indemnité d 'occupation, moindre qu' un loyer, car comme vous le dites , il y a des charges de réparation, entretien que ne supporte pas un locataire, et pas de bail, si vous décidez de sortir de l ' indivision, c ' est précaire)

vous verserez une PA pour les enfants

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Bonsoir,

Je suppose que si nous nous plaçons en indivision, le remboursement des échéances dues restera solidaire, moitié-moitié.

A l'égard de la banque qui vous a consenti le prêt, vous restez co-emprunteurs solidaires.

 

C'est-à-dire qu'en cas d'échéances impayées, la banque peut réclamer paiement à l'un ou à l'autre (principe de la solidarité). De ce point de vue, cela ne change rien.

 

Les accords que vous passez avec votre bientôt ex-épouse (partage de l'échéance de prêt 50/50 ou autrement) ne concernent que vous et ne sont pas opposables à la banque.

Mariés ou pas, divorcés ou pas,... c'est le principe de la solidarité prévu dans le contrat de prêt.

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Bellugue.

Si j'ai bien compris, l'indemnité d'occupation est moins lourde qu'un loyer car elle tient compte des charges. Est-ce à dire que celles-ci seraient uniquement à sa charge ? Je n'aurais pas à payer la moitié des taxes foncières et d'habitation ? Des frais de réparation incombant à un propriétaire ?

Mais d'ailleurs qui décide s'il faut engager des travaux importants ? Du genre refaire une toiture. Ou créer une véranda.

Et quand vous parler de précarité, il s'agit bien de celle de mon épouse qui resterait à la merci de mon éventuelle décision de quitter l'indivision ? Mais comment quitte-t-on une indivision ?

 

Vanille

Vous voulez-dire que nous n'aurions pas besoin de refaire un nouveau prêt si nous adoptions cette solution ?

Faut-il pour payer les échéances conserver un compte-commun abondé par nous deux ?

 

Et pour l'autre solution, qui présenterait le mérite de ne pas nécessiter une si bonne entente ? Parce que pour l'instant, mon épouse est encore dans la phase colère du processus de deuil.

 

D'avance merci.

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Vanille

Vous voulez-dire que nous n'aurions pas besoin de refaire un nouveau prêt si nous adoptions cette solution ?

Faut-il pour payer les échéances conserver un compte-commun abondé par nous deux ?

Vous avez actuellement un prêt sur lequel vous êtes tous les 2 coemprunteurs solidaires ; que vous soyez mariés, pacsés, divorcés,… ne change rien à l’engagement solidaire que vous avez souscrit tous les 2.

 

Vous devrez informer la banque de votre divorce (c’est une obligation qui figure probablement dans votre convention de compte et dans votre contrat de crédit) mais je ne vois pas ce qui vous obligerait à rembourser ce prêt pour en souscrire un autre (avec tous les frais que cela entraîne).

 

Juridiquement, quand un prêt est souscrit par 2 personnes, il n’y a pas d’obligation d’ouvrir un compte joint (c’est parfois une exigence de la banque… qui ne figure dans aucun texte de loi). Rien de vous interdit de payer les échéances du prêt par débit d’un compte ouvert au nom de Monsieur ou ouvert au nom de Madame (dans les livres de la banque qui a consenti le prêt car, souvent, la banque ne peut pas techniquement faire des prélèvements sur un compte ouvert ailleurs que dans ses livres).

 

Reste à savoir si cela vous ennuie de conserver un compte joint avec Madame rien que pour le paiement de ce prêt… Il y a aussi la solution du compte indivis (voir Compte bancaire indivis - Service-public.fr).

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en indivision, chacun doit la moitié des charges

exception de la taxe d 'habitation,de l ' assurance habitation et des dépenses d 'entretien

l 'indivisaire qui occupe le bien doit l ' entretenir à ses frais et le maintenir en bon état

il règle son électricité, son eau

les grosses réparations sont divisées par moitié, celles qui sont nécessaires à la conservation du bien

pas celles d ' amélioration

par rapport à un locataire, l ' occupant règle donc plus de charges,

cette indemnité est moindre qu' un loyer

nul n ' est contraint de rester en indivision

vous pouvez à tout moment demander un partage

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Bonsoir.

 

La situation change. Un dialogue plus constructif s'est rétabli. Mais la solution est difficile à trouver.

 

D'après la table indiquée plus haut, la PA avoisinerait les 500 euros. Et encore... Si le juge tient compte du fait que le grand va poursuivre ses études universitaires en dehors de notre ville et que la cadette est au lycée en internat, ne peut-on craindre qu'elle soit plus lourde ?

 

La moitié des mensualités pour la maison se monterait à 670 euros.

Avec un revenu fluctuant mais inférieur à 2 000 euros par mois actuellement, ça ne laisse pas énormément pour vivre et, surtout, trouver un appartement capable d'accueillir régulièrement les garçons (la fille est très fâchée) chez moi.

 

Je ne vois donc pas bien comment je pourrais rester demi-propriétaire de la maison et de l'emprunt.

Comme mon épouse n'a pas les moyens de me payer ma part, ni de prendre pour cela un emprunt tout en remboursant l'autre, quelle solution trouver ?

 

J'envisageais

1/ de lui faire, moi, crédit, le temps que le petit, en CE1, finisse son primaire.

2/ ou de me faire rembourser par une petite rente mensuelle qui viendrait compenser tout ou partie de la PA.

 

Pensez-vous ces solutions possibles ?

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  • 4 weeks later...

Bonjour.

 

Ce matin nous avons vu un notaire qui, à ma grande surprise, nous a expliqué qu'il existerait des droits importants sur le partage de la maison dans le cas où nous la sortirions de la communauté pour la mettre en indivision. Nous pensions en effet passer à ce régime puisque nous comptons vendre notre maison dans les prochaines semaines.

Pour lui, le seul moyen de ne pas payer de frais, c'est de ne faire prononcer le divorce qu'après la vente. Quitte à en faire remonter la date de dissolution de la communauté au moment où j'aurai quitté la maison.

Qu'en pensez-vous ?

 

D'avance merci.

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vous comptez la vendre rapidement?

alors il n ' y a aucun problème puisque si j ' ai bien compris vous n ' avez pas encore demandé le divorce

à noter que la liquidation de communauté n 'impose pas de tout partager

vous pouvez choisir de rester en indivision

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Bellugue, nous sommes en train de travailler avec nos avocats sur la convention, et moi de chercher un appartement à louer.

J'avais bien noté que nous pouvons choisir de rester en indivision, ce qui serait plus sûr que d'attendre la vente pour divorcer, mais le problème c'est que le notaire soutien qu'il y aurait alors des frais...

Question qui fait controverse, si je dois en croire ce blog :

 

dominique.ferrante -

 

"Divorce par consentement mutuel , maintien dans l'indivision : Acte notarié ou non ?

Par dominique.ferrante le 12/11/08

Dernier commentaire ajouté il y a 2 ans

Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens déposent une requête en divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle ils prévoient de maintenir en indivision le domicile conjugal , bien indivis acquis pendant leur mariage , sans faire dresser devant notaire un état liquidatif .

Le juge aux affaires Familiales saisi de cette requête la déclare irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée d'un état liquidatif notarié .

 

les époux obtiennent gain de cause en appel . La Cour d'Appel de Bastia ( arrêt du 30 janvier 2008) considère que " Contrairement à ce qu'a estimé le juge aux Affaires familiales, des époux mariés sous un régime de séparation de biens et propriétaires de biens indivis peuvent décider de maintenir ces biens soumis au régime de l'indivision, sans qu'il soit besoin d'établir un état liquidatif notarié , sauf à les contraindre à procéder au partage , ce qui n'est pas dans les pouvoirs du juge , ni d'établir une convention d'indivision, lesdits biens étant d'ores et déjà soumis à ce régime ...en conséquence , l'établissement devant notaire d'un état liquidatif du régime matrimonial ne s'imposant pas en l'espèce , la déclaration des époux selon laquelle il n'y a pas lieu à liquidation était suffisante , et le juge aux affaires familiales ne pouvait déclarer leur requête irrecevable "

....Et pourtant selon l'article 1873-2 du Code civil , la convention d'indivision portant sur un bien immobilier doit faire l'objet d'une publicité foncière et l'article 1091 du NCPC impose l'intervention du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel en présence de biens soumis à publicité foncière ...

Pour ma part , j'estime nécessaire pour les époux , de prévoir par le biais d'une convention d'indivision les règles qui régiront leur indivision ( jouissance , charges , gestion de l'indivision etc...) afin de prévenir d'éventuelles difficultées ultérieures, même si cela a un coût.

Nécessaire aussi pour l'avocat de respecter les dispositions légales!"

 

Qu'en pensez-vous ?

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le jugement de bastia ne fait pas jurisprudence

mais vous pouvez le citer

par contre: soit un couple divorce et décide de garder la maison, donc, ils restent en indivision, c 'est possible

il faut bien acter cette indivision, donc , frais de notaire

il n ' y a pas de frais de partage dus au fisc de 2.5%, puisqu' ils restent en indivision et qu' il n ' y a pas de partage

vous ne la sortez pas de la communauté, vous êtes en indivision du fait de la communauté et le resterez

 

mais si vous la vendez, pourquoi vouloir faire une indivision?

il suffit de partager à l ' amiable le produit de la vente pour éviter tous les frais

le notaire établit un chèque à l ' ordre de monsieur ET madame,et vous partagez

chacun encaisse la moitié sur un compte ouvert à son nom

tant que vous serez mariés, la somme sera commune, mais avec un minimum d ' entente, chacun en fait ce qu' il veut, et comme chacun en a reçu la même part, il n ' y aura pas de disputes lors de la liquidation

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