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Forum juridique de Net-iris

Tous les comptes résiliés par erreur et crédit immobilier.


erreurbanqueenvotrefaveur

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Bonjour et bonsoir à tous.

 

Il y a quelques mois, ma banque m'a contactée afin de me dire qu'elle voulait rompre nos relations commerciales et fermer mes comptes chez eux car je n'étais plus assez rentable à leurs yeux.

 

Chose qu'ils ont parfaitement le droit de faire.

 

Ayant un crédit immobilier dans cette banque, ils m'ont donc proposé de laisser ouvert un compte de dépot qui servirait à faire les virements pour le remboursement du prêt.

 

Jusque là tout est normal.

 

Seulement voilà, ils ont fait visiblement une énorme bourde : ils ont fermé et cloturer tous les comptes !

 

J'appelle ma banquière car je ne comprenais pas : ils m'ont envoyé un chèque de banque du reste du compte et n'ont même pas débité les dépenses de la carte bancaire !

Ma banquière fut en panique : holalala, quelqu'un a tout fermé !

 

Peu de temps après, je reçois de multiples coups de fils de ma banque, plusieurs mails me demandant de faire un chèque du montant correspondant aux dépenses de la carte bancaire ainsi que de l'échéance du prêt pour le mois de janvier.

 

Il me demande aussi d'envoyer un RIB pour programmer une autorisation de prélèvement automatique sur mon compte afin de continuer à rembourser le prêt.

 

De bonne fois, j'ai tout envoyé même si je trouvais la manoeuvre douteuse...

 

Ils ont encaissé le chèque depuis vingt jours, mais je n'ai pas eu de leurs nouvelles, je n'ai pas reçu d'autorisation de prélèvement. Silence radio.

 

J'ai relu mon contrat de crédit et une des closes indispensables dans les conditions particulières est que le prélèvement doit se faire obligatoire sur un compte ouvert dans les livres de la banque.

 

Etant donner que ma banque a volontairement fermé la totalité des comptes ce qu'elle n'aurait pas du faire :

 

Puis-je faire valoir la caducité du contrat de crédit immobilier ?

(Etant donné qu'une clause de contrat a été rendue inopérante par l'interaction d'un fait extérieur à ma volonté, et de plein gré par la banque et donc que la convention valablement formée devient caduque par la disparition de l’un de ses éléments constitutifs ou la défaillance d’un élément extrinsèque auquel était subordonnée son efficacité.)

 

Cela entraine-t-il l'annulation du remboursement du crédit de fait ?

 

 

Merci,

Cordialement.

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Bonsoir,

Cela entraine-t-il l'annulation du remboursement du crédit de fait ?

Hélas pour vous, non. :D

 

La banque va trouver un moyen de vous faire payer l'échéance de prêt immobilier. Selon ses contraintes informatiques, ce sera par prélèvement, par chèque,... à vous de voir avec votre ex-conseiller.

 

La pratique dont vous faites l'objet n'est pas courante car certaines banques ne peuvent pas (pour des raisons techniques) opérer des prélèvements sur un compte ouvert ailleurs qu'en leurs livres.

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Bonsoir,

 

Hélas pour vous, non. :D

 

La banque va trouver un moyen de vous faire payer l'échéance de prêt immobilier. Selon ses contraintes informatiques, ce sera par prélèvement, par chèque,... à vous de voir avec votre ex-conseiller.

 

La pratique dont vous faites l'objet n'est pas courante car certaines banques ne peuvent pas (pour des raisons techniques) opérer des prélèvements sur un compte ouvert ailleurs qu'en leurs livres.

 

Sauf que d'après le contrat, la banque ne peut obtenir le remboursement qu'à partir d'un compte ouvert chez eux...

 

On ne peut pas outrepasser une close essentielle et constitutive du contrat, ça n'importe qui le sait.

 

J'attends une réponse un peu plus étoffée...

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Sauf que d'après le contrat, la banque ne peut obtenir le remboursement qu'à partir d'un compte ouvert chez eux...

Oui. Donc c'est le problème de la banque (et pas le vôtre) de trouver des modalités de paiement.

 

Vous avez obtenu un prêt et vous devrez le rembourser... même si la banque a "cafouillé". Autrement, il y aurait ce que les juristes appellent un "enrichissement sans cause".

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Merci encore de vos réponses Vanille, mais il ne peut pas y avoir "enrichissement sans cause" comme vous le soutenez, parce qu'il y a une cause, elle est juridique : c'est la contraction d'un crédit immobilier dont le contrat est invalidé par l'impossibilité de respecter l'une des clauses.

 

Pourquoi cela ne peut pas être un enrichissement sans cause ? Car :

 

- Pour que l’enrichissement soit sans cause, il ne faut qu’aucune raison juridique ne justifie l’enrichissement de celui qui en a bénéficié.

 

Sauf qu'ici, il y a un contrat, c'est une raison juridique.

 

- Et concernant l'éventualité d'une faute de la part de l'appauvri, la jurisprudence distingue deux situations, dont une est celle-ci :

 

si la faute est intentionnelle (dol) ou s'il s'agit d'une faute lourde (confinant au dol), l'exercice de l'action est paralysé.

 

Ici, il s'agit d'une faute lourde et non pas d'un dol à mon sens.

 

Enfin, je vous rappelle que : une fois le contrat signé, les modalités du prêt ne peuvent plus être modifiées. Toute modification des conditions du prêt doit faire l'objet d'une nouvelle offre de prêt. Sauf qu'ici, le prêt a été accordé, et le changement a été fait en cours d'exécution.

 

C'est ici le cas.

 

Je ne vois qu'une issu pour l'instant : l'action devient paralyser. La banque ne peut plus ouvrir un compte à mon nom dans leur établissement, et elle ne peut pas non plus rembourser le prêt par prélèvement puisque le contrat stipule que les prélèvements peuvent seulement être effectué sur un compte HSBC.

 

Alors ?

 

Oui. Donc c'est le problème de la banque (et pas le vôtre) de trouver des modalités de paiement.

 

Vous avez obtenu un prêt et vous devrez le rembourser... même si la banque a "cafouillé". Autrement, il y aurait ce que les juristes appellent un "enrichissement sans cause".

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Merci encore de vos réponses Vanille, mais il ne peut pas y avoir "enrichissement sans cause" comme vous le soutenez, parce qu'il y a une cause, elle est juridique : c'est la contraction d'un crédit immobilier dont le contrat est invalidé par l'impossibilité de respecter l'une des clauses.

 

Pourquoi cela ne peut pas être un enrichissement sans cause ? Car :

 

- Pour que l’enrichissement soit sans cause, il ne faut qu’aucune raison juridique ne justifie l’enrichissement de celui qui en a bénéficié.

 

Sauf qu'ici, il y a un contrat, c'est une raison juridique.

 

- Et concernant l'éventualité d'une faute de la part de l'appauvri, la jurisprudence distingue deux situations, dont une est celle-ci :

 

si la faute est intentionnelle (dol) ou s'il s'agit d'une faute lourde (confinant au dol), l'exercice de l'action est paralysé.

 

Ici, il s'agit d'une faute lourde et non pas d'un dol à mon sens.

 

Enfin, je vous rappelle que : une fois le contrat signé, les modalités du prêt ne peuvent plus être modifiées. Toute modification des conditions du prêt doit faire l'objet d'une nouvelle offre de prêt. Sauf qu'ici, le prêt a été accordé, et le changement a été fait en cours d'exécution.

 

C'est ici le cas.

 

Je ne vois qu'une issu pour l'instant : l'action devient paralyser. La banque ne peut plus ouvrir un compte à mon nom dans leur établissement, et elle ne peut pas non plus rembourser le prêt par prélèvement puisque le contrat stipule que les prélèvements peuvent seulement être effectué sur un compte HSBC.

 

Alors ?

 

Bonjour,

 

je vois que vous réclamez une réponse.

Je vais donc faire appel au bon sens ,pas besoin "d'étoffer" dans ce cas :

1) vous avez souscrit un prêt immobilier

2) vous n'avez pas fini de le rembourser

3) vous devez poursuivre vos remboursements jusqu'au terme et ce quelque soit les raisons ; vous devez assurmer votre dette, ne rêvez pas...

 

Ensuite, comme "chacun le sait" une banque peut prélever une somme où elle le désire, comme n'importe qu'elle entreprise ayant obtenu une autorisation de prélèvement de la part de son débiteur... Donc ne cherchez plus...vous devrez acquitter vos échéances mensuelles ou solder le prêt en le faisant racheter par votre nouvelle banque principale (la période peut vous être favorable).

 

En revanche, commercialement, l'erreur commise par la banque vous est préjudiciable, une négociation doit s'engager à votre avantage.

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contraction d'un crédit immobilier dont le contrat est invalidé par l'impossibilité de respecter l'une des clauses.?

 

Ca doit faire mal la contraction d'un crédit immobilier...Quitte à vous en donner des courbatures.

Merci de ne pas vous gargariser de vocabulaire juridique pioché ici ou là, d'autant plus qu'il est très mal utilisé.

 

J'attends une réponse un peu plus étoffée...

 

Inutile également de vous montrer méprisant envers les intervenants vous n'allez vraiment rien y gagner...

 

 

Je ne vois qu'une issu pour l'instant : l'action devient paralyser. La banque ne peut plus ouvrir un compte à mon nom dans leur établissement, et elle ne peut pas non plus rembourser le prêt par prélèvement puisque le contrat stipule que les prélèvements peuvent seulement être effectué sur un compte HSBC.

 

Alors ?

 

Alors déjà merci de ne pas citer de noms de marque, c'est interdit par la charte que vous avez signé.

 

Ensuite "l'action devient paralyser" n'a aucun sens. De plus l'erreur est HUMAINE, un employé à fermé tous vos comptes il n'y a pas de quoi être procédurier comme cela...et tenter de vous décharger de votre emprunt. C'est un peu facile quand même...Car quel est votre préjudice dans l'histoire ??

 

Sauf que d'après le contrat, la banque ne peut obtenir le remboursement qu'à partir d'un compte ouvert chez eux...

 

On ne peut pas outrepasser une close essentielle et constitutive du contrat, ça n'importe qui le sait.

 

 

Elle ponctionnera les mensualité sur un autre compte et c'est tout, le compte support du prêt n'est absolument pas un élément essentiel à la validité du contrat. OU alors éclairez nous de vos lumières....

 

Si vous avez du temps et de l'argent à perdre, consultez un avocat (mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs) mais vous vous fourvoyez completement.

 

PS : Certaines banques appliquent des majorations de taux lorsque le salaire n'est plus versé dans l'établissement...Ca serait l'arroseur arrosé !!

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      Je ne veux pas désesperer et espère trouver une solution d'ici octobre prochain.
       
      Merci pour votre attention
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