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Forum juridique de Net-iris

Malfaçons construction d'un garage


jyche

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Lors de la construction d'un garage confiée à une entreprise de maçonnerie j'ai constaté des malfaçons et le non-respect de certaines lignes du devis.

Les fondations n'ont pas été réalisées, l'épaisseur des murs a été passée de 20 en 15 cm et ce sans mon accord.

L’architecte de ma ville me dit que les normes para-sismiques n’ont pas été respectées.

Dois-je demander la démolition la démolition de ce garage par voie de justice et comment m’y prendre ?

Merci de votre aide.

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  • Réponses 22
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Avez-vous pris contact avec l'entrepreneur qui a construit le garage ? L'avez-vous informé de la situation ?

Vous devez faire constater les malfaçons et les manquements aux normes et soit faire jouer la garantie décennale soit engager la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur.

Vous devriez vous rapprocher de votre assureur. Peut-être avez-vous une protection juridique ?

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J'ai contacté mon assurance qui a mandaté un expert pour le 25 février, l'entrepreneur viendra avec son expert dit-il.

Nous avons eu plusieurs échange de courriers recommandés auparavant.

Je n'arrive pas a savoir si les fondations sont obligatoires dans une construction de ce type.

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L'entrepreneur a arrêté les travaux il reste à faire l'enduit extérieur.

Il ne semble pas inquiet pour les fondations, j'suis pas sur que sont assurance le suive.

Pour clore ce festival de malfaçons, la dalle sur laquelle repose les murs ne fait que 12 cm d'épaiseur, elle a été coulée tres liquide et mise en oeuvre comme un béton auto-nivelant, peu de jours apres de nombreuses fissures sont apparues.

La partie ferraillage est tout-aussi fantaisiste, un simple treillis soudé a été posé, sans aucunne remontée d'acier pour les poteaux, celles-ci ont été scellées par percement après séchage de la dalle au moment de monter les murs. (procédé pour le moins bricoleur à mon avis)

L'entrepreneur est conscient que le béton etait de mauvaise qualité et me propose de faire une chappe pour masquer les problèmes, ce que je refuse .

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Non pas de réception du fait que l'entrepreneur a quitté le chantier sans faire les enduits extérieurs et ce malgré notre mise en demeure de reprendre par LRAR.

J'aimerai savoir si en droit le client est censé connaitre les règles de l'art et de ce fait interpeller l'entrepreneur au moment des malfaçons et non en final des travaux ?

Merci

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Bonsoir,

 

Pensez à faire constater les malfaçons par un huissier comme vous le suggèrent Emeraude et Topale. Un constat d'huissier est toujours demandé lors d'une expertise judiciaire... si vous devez engager une procédure.

La rencontre " amiable " entre les experts des deux assurances conduiront sans-doute à proposer un compromis. Notez tout ce qui diffère du devis et ce qui n'est pas conforme aux règles de l'art, pour autant qu'on les connaissent, mais vous pouvez faire des recherches, consultez ou achetez les guides de mise en oeuvre en construction : publications CSTB , et plus vous en saurez, plus vous pourrez discuter. Votre réunion du 25 février prochain demande de votre part une bonne préparation.

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Merci Brighton pour votre réponse.

J'ai fait faire un constat de huissier pour les malfaçons. Je me suis fait aidé pour monter le dossier qui semble bien ficelé.

Actuellement j'essaie d'imaginer la stratégie de l'entrepreneur pour essayer de se sortir de cette situation. J'anticipe mensonges possibles et mauvaise foi.

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Bonsoir,

 

Vous avez bien fait de faire un constat, quoiqu'en dira votre adversaire !

Maintenant :

- Etes-vous à jour sur le plan administratif (Permis de construire ou Déclaration préalable s'il y a lieu)

- Avez-vous souscrit à une assurance dommage-ouvrage ? (probablement non ! c'est souvent le cas)

 

l'entrepreneur viendra avec son expert dit-il.....

j'essaie d'imaginer la stratégie de l'entrepreneur...

 

Une manière de vous dire qu'il ne se laissera pas faire. Et pour cause, le chantier n'a pas été réceptionné. Son assurance ne marchera pas, les frais de réparation seront à la charge entière de l'entrepreneur s'il accepte une part de responsabilité et votre accord. S'il peut obtenir votre accord, tout en minimisant les coûts de réparation - c'est le rôle de son "expert maison" - il s'en sortira bien.

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Sur le plan administratif pas de problème, j'ai le permis de construire et la déclaration de debut de travaux.

Par contre je n'ai pas souscris d'assurance dommage-ouvrage.

Je suis soutenu dans ma démarche par l'assistance juridique de mon assurance habitation.

J'ai bien l'intention de faire valoir mes droits et suis curieux de savoir comment une telle situation va trouver son dénouement !

Début d'explications lundi 25 APM.

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  • 4 weeks later...

Mercredi 20 l'expertise tant attendue a eu lieu.

De mon coté, était présent, l'expert mandaté par mon assurance habitation, du coté de l'entreprise, l'entrepreneur et sa femme, une expert juridique et une technique plus un représentant du fournisseur de béton et un des ouvertures. La réunion a duré 2h30 pour aboutir aux conclusions suivantes, non respect des conditions contractuelles et des regles de l'art ce qui a amené la partie entreprise à proposer un protocole d'accord dans lequel l'entrepreneur abandonne la dernière facture de 10 500€ mise sous séquestre chez un huissier et demande la résiliation du contrat sans terminer les travaux restants (enduits).

J'ai refusé de signer dans l'immédiat ce protocole car je souhaite demander à mon assistance juridique si l'assurance décénnale de l'entreprise fonctionnera malgré son abandon et la non conformité due au manque de fondation.

D'après mon expert, si l'on partait au tribunal, la démolition du garage serait probablement ordonnée au frais de l'entrepreneur, la réception n'étant pas signée.

L'entrepreneur très fier et sur de lui en début de réunion est reparti ridicule.

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Merci Dompp pour votre réponse.

Je pense que la santé financière de cette société ne pose pas de problèmes, elle évolue de père en fils dans la région depuis de nombreuses années.

Avant de prendre une décision, j'attends le rapport de l'expert et les conseils de mon assistance juridique.

De plus je me pose la question de savoir si l'architecte de la ville pourrait refuser la réception sachant qu'il n'y a pas de fondation a ce garage ?

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De plus je me pose la question de savoir si l'architecte de la ville pourrait refuser la réception sachant qu'il n'y a pas de fondation a ce garage ?

 

Il faut voir ce problème avec lui directement !

en fonction de sa réponse, vous pourrez accepter la proposition, ou demander la démolition du garage (et le remboursement de ce que vous avez déja payé )

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Invité kogaratsu

bonjour

J'ai refusé de signer dans l'immédiat ce protocole car je souhaite demander à mon assistance juridique si l'assurance décénnale de l'entreprise fonctionnera malgré son abandon et la non conformité due au manque de fondation.

l'assurance décennale ne fonctionnera certainement pas, puisqu'elle n'a vocation à intervenir qu'après réception sans réserve.

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  • 1 month later...

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    • Par Jeremy Billey
      Bonsoir,
      J'aimerais un renseignement pour savoir quelles sentences pouvait encourir l'ex petit ami de ma soeur...
       
      Les deux chefs d'accusation sont, je cite, : " violence agravé ayant entraîné incapacité de travail comise sur concubin et en état d'ivresse " et " violence par deux circonstances suivie d'une ITT comise sur concubin avec usage d'une arme : un cuter "
       
      J'espère qu'il prendra cher !
      Merci d'avance pour vos réponses.
    • Par DonEnergy
      Bonjour à tous.
      Tous d'abord pardon si je ne met pas cette question dans la bonne catègorie. Je ne sais trop quoi faire : Aujour'dhui j'entre dans une grande surface en compagnie de 4 amis et me vois refuser l'entrée "on laisse pas entrer les groupes aujourd'hui" ce qui me commence déja à m'irriter et est anormal. Nous tentons alors d'entrer ailleur ou un garde nous bloque, apparement on avait déja donné notre signalement... et il se lance dans son spech : on laisse "on laisse pas entrer les groupes, les ordres viennent d'en haut ect" pourtant il laisse passer un groupe de 9 filles... De plus dans ce même magasin il m'est déja arrivé de me voir interdir l'entrée en compagnie de quelques amis (3) ou on nous a dit " on vous a déja interdit l'accés tout a l'heure" alors que nous venions d'arriver , lorsque nous avons protesté, les garde ont été assez injurieux et nous ont mis dehors. Il y a quelques jours dans cette même grande surface, une amie se voit barrer le passage "on laisse pas passer les mineurs"... est ce normal tout cela ? nous avons un style vestimentaire particulier (dit "gothique" par beaucoups) mais n'avons jamais rien fais de mal. Je précise que je n'ai jamais fait quoique ce soit qui pourrait être préjudiciable, je suis un client, je paye mes achats, mais je commence sèrieusement à en avoir assez de me faire traiter comme un voleur, un fouteur de trouble...
      1) ont ils le droit de nous interdire l'entrée ?
      2) ont ils le droit d'interdire l'acsé aux mineurs ? (c'est un magasin comme les autres)
      3) pour moi il s'agit de discrimination que puis je faire ?
    • Par Théoclite
      Bonjour.
      Depuis quelques années, je rencontre d'immenses difficultés avec la Justice et l'Etat.
       
      D'un côté, l'Etat a été condamné à plusieurs reprises devant le tribunal administratif, mais prétend à chaque fois avoir exécuté le jugement, ce que les textes et la condamnation qui s'ensuit contredisent, sans effet final : cela peut durer ainsi pendant très longtemps, d'autant que chaque nouveau mémoire de défense de l'administration introduit de nouveaux auto-faux qu'il faut à chaque fois démontrer, ce qui m'amène à poser ma première question :
       
      Les services juridiques de la même administration que moi peuvent-ils impunément depuis onze années maintenant faire de fausses déclarations ou produire des faux fabriqués pour la circonstance et démontrés comme tels sans jamais être poursuivis, ne serait-ce que pour outrage à la Cour ?
       
      Il ne saurait s'agir dans ce cas, la procédure étant écrite, d'argumentation propre à émouvoir, de procédés simplement déloyaux ou d'effets de manche, mais de déterminer si oui ou non, les textes réglementaires ont été appliqués : cette félonie constante jamais sanctionnée m'interpelle sur la France irréprochable dont certains parlent.

      * * *



      De l'autre, la Justice qui m'a condamnée pour la forme en correctionnelle puis en appel sur un dossier vide de torts mais riche de faux et de procédures illégales, le jugement ne m'étant communiqué qu'un mois après sa publication dont la date de délibéré ne m'avait pas été communiquée (non-comparant lointain et invalide), empêchant recours en Cassation.
      Ma plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux (à requalifier en écriture publique) émanant du parquet et des juges a essuyé un refus écrit de dépaysement de madame la Garde des Sceaux et de la Cour de Cassation, en réponse à des courriers parlementaires, laissant les auteurs des faux seuls habilités en droit à juger du caractère délictueux ou criminel de leurs propres actes.
       
      Ceci m'amène à souhaiter mettre en ligne un dossier important, appuyé par nombre de documents a priori anonymés émanant des services du Procureur de la République, du Procureur général, du Bâtonnier, de Gardes des Sceaux, de la Cour de cassation, aux fins de démontrer que la France n'est plus un Etat de droit (La Cour européenne des droits de l'homme est saisie de mon dossier depuis 2010).
      Ma seconde question sera donc :
       
      Suis-je susceptible d'encourir des poursuites pénales pour décrire sur internet par le menu un système sans mettre en cause ni personnes, ni lieu, même si la teneur des dysfonctionnements et des faits le laisse hélas aisément deviner ?
       
      Espérant avoir plus de réponses qu'à mon article précédent, je vous en remercie par avance.
    • Par Théoclite
      Bonjour à tous.
       
      En 2008, j'ai quitté la région A pour la région B. Depuis, mon état de santé interdit tout déplacement, je n'ai aucune ressource (les premières aides n'arrivent que depuis début 2011).
       
      Suite à une condamnation devant le TGI de A en 2009, j'ai été amené à saisir le parquet de B d'une plainte contre X avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux et manquements aux devoirs de leurs charges visant entre autres plusieurs procureurs et plusieurs juges.
       
      Je pensais en effet :
      1°) que le parquet de A ne pouvait être compétent pour juger du caractère délictueux ou criminel de ses propres actes
      2°) que le parquet de B saisirait de lui-même la Cour de Cassation d'une demande de dépaysement.
       
      La loi ne permettant pas encore un recours de particulier devant le Conseil Supérieur de la Magistrature, mon député de B accompagna auprès de madame la Garde des Sceaux une requête pour qu'elle le fasse personnellement, ainsi que les textes le lui autorisent : sa réponse parlementaire fut qu'elle transmettait le dossier au parquet de A pour traitement (depuis, les délais de saisine fixés par le décret d'application font que je ne peux le saisir moi-même).
       
      Quand au parquet de B, il rejeta ma demande pour incompétence territoriale.
       
      Je fis donc moi-même une demande de dépaysement fort argumentée auprès de la Cour de Cassation, qui la refusa purement et simplement.
       
      Le nouveau Garde des Sceaux n'a pas répondu à ma demande de ré-examen.
       
      La Cour européenne des droits de l'homme est saisie d'un recours depuis plus de huit mois...
       
      Tout cela est-il bien normal dans un Etat dit de droit ?
       
      Merci de vos réponses éventuelles.
    • Par Sigismond
      J'étais persuadé que non mais une chambre provinciale me dit que si ? !
       
      Je n'en crois pas mes yeux !
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