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Forum juridique de Net-iris

Partage de biens avant divorce


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Bonjour, je suis sur le point de divorcer et j'aimerais conserver la maison que nous avons acquise avec ma future ex-épouse.

Achetée en 1995, elle est complètement payée depuis 2010 , je pense que nous pouvons tomber d'accord sur un prix, je lui en verserais donc la moitié : comment serait effectuée la transaction? Frais de notaires normaux? Impôts sur la plus-value ? Il vaut mieux le faire avant de divorcer?

Merci de vos réponses éclairées.

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bonjour,

vous ne pouvez pas le faire avant de divorcer, si vous êtes marié sous le régime de la communauté

en séparation de bien, vous seriez en indivision et il serait possible de lui racheter sa part

il faut donc attendre la liquidation de communauté, ou vous ne reglerez que des droits de partage de 2.10 %

pas de plus value, puisque c 'est la résidence principale

si vous êtes d ' accord, vous faites une convention à présenter au juge pour homologation

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