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Forum juridique de Net-iris

Héritage ?


metalleux

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Bonjour.

J'ai 63 ans, je suis célibataire et je n'ai pas d'enfants.

Etant propriétaire d'un bien immobilier, je désirerai savoir si je peux en faire don à une de mes soeurs.

Je dois préciser que j'ai 5 frères et soeurs et que ma mère est toujours vivante.

Quelles dispositions dois-je prendre ?

Merci de me répondre.

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Si vous voulez en faire don, il n'y a pas besoin de testament : vous en faites donation, par acte notarié (avec réserve d'usufruit à votre profit, ce serait mieux).

C'est si vous voulez en faire legs qu'il faut un testament.

PS Je viens de voir le titre "héritage", ce qui suppose que c'est à votre décès que vous voulez que votre soeur devienne propriétaire... Ce n'est donc pas faire un don, mais faire un legs.

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Si vous faites un don, vous pouvez payer les frais, si vous souhaitez qu'elle hérite vous pouvez prévoir une assurance vie pour que ça couvre une partie des frais.

 

Si vous faites un don aujourd'hui vous ne donnerez que la nue-propriété vous réservant l'usufruit (en ce cas pensez à prévoir également des clauses pour le cas où vous deviendriez dépendant afin de ne pas être bloqué) qui représente 60% de la valeur de votre bien. Si elle hérite les droits seront sur 100% de la valeur de la maison.

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Sauf que si le bien immo en question est la résidence principale c'est une très mauvaise idée de la démembrer.

 

Une petite question encore: ma soeur risque de s'acquitter de frais engendrés par le don ou le leg.

Dans quel cas seront-ils les plus importants ?

 

Votre soeur bénéficie d'un abattement de 15.932 euros. Au dela elle paiera 35% jusqu'à 24.430 euros et 45% au delà.

 

L'idée d'une assurance vie pour lu ipermettre de les payer est effectivement très bonne vu votre âge.

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