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Forum juridique de Net-iris

L'assouplissement des modalités de la rupture conventionnelle


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  • Moderateurs

Bonjour,

 

La rupture conventionnelle est un mode de cessation du contrat de travail distincte du licenciement ou de la démission, parfois contestée.

 

Cette rupture conventionnelle est soumise à l'homologation par l'administration et les modalités de cette homologation se trouve assouplies ainsi qu'un article de la Veille Juridique par Net-iris le rappelle.

 

Que pensez-vous de l'évolution de cette technique ?

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En 2012, les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ont enregistré chaque mois, la signature de près de 24.900 ruptures conventionnelles.

Facile, pratique et sécurisante, la rupture conventionnelle est particulièrement plébiscitée par les entreprises de moins de 50 salariés, puisqu'elles en ont signé les 3/4, l'an dernier.

 

Ça fait peur à personne?:eek:

D'autant si l'on considère par exemple que les crédits soumis à une assurance perte d'emploi ne fonctionnent pas en cas de rupture conventionnelle (ce qui n'est jamais dit).

 

Et autant de ruptures conventionnelle, très bien, mais elles se justifient comment?

Dans un marché de l'emploi non saturé, on comprendrait aisément ce mécanisme, et surtout un tel chiffre (24900 /mois :eek:), mais là, qu'il est si difficile de trouver un emploi, et que les entreprises de moins de 50 salariés ont une tendance à licencier à tour de bras (économique), voir mettre la clef sous la porte, un tel chiffre mensuel me soulève un tas de questions:confused:

 

Faciliter la démarche de vérification du bon remplissage des formalités à remplir, oui, c'est très bien.

Mais il ne faudrait pas non plus arriver à une facilitation du licenciement déguisé ;) (cause de nombre de refus, il me semble, mais certains plus spécialisés sauront certainement mieux en parler que moi ;))

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pour parler concrétement de mon expérience en entreprise, nous n'avons que 3 fois proposé une approche de RC en 3 ans quand nous avons eu une 10aine de demandes.

2 se sont mal passées car refusées par le collaborateur ce qui est son droit le plus fondamental, et cela s'est terminé en arrêt longue maladie car les personnes se sont senties insultées et harcelée ( par une seule proposition !) et cela a fini en licenciement pour inaptitude

 

Concerncant les demandes des collaborateurs, cela aussi s'est mal passé pour la majorité , car si refus de notre part, alors rebelote, arrêt maladie à répétitiob, pour finir soit nous craquons (désorganisation du service) soit licenciement pour inaptitude aprés de longues absences

 

les collaborateurs ne veulent plus démissionner , ils préférent assurer leurs arrières (on l'entend à chaque fois, j'ai cotisé, j'y ai droit)

la majorité d'entre eux veulent un RC pour utiliser leur temps à pole emploi à suivre des formations payées et rémunérées, persuadés que poleemploi est rempli de feignant qui ne font rien poru chercher/trouver du travail, que pour eux, ce sera facile .

 

bref pour moi ce n'est pas une réussite, si l'employeur propose une RC , c'est salaud et si l'employeur refuse une RC, c'est un salaud !

 

 

et cela était aussi le cas dans mon ancienne entreprise (PS : des entreprise composées à majorité de cadres, sans pb économique actuellement , donc pas de volonté de licenciement éco, au contraire, on embauche non stop, avec difficulté à trouver)

 

je pense que le forfait social va diminuer drastiquement le nombre de RC

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