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Forum juridique de Net-iris

liquidation de la communauté avant le divorce par consentement mutuel


michelrp

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Bonjour,

nous sommes en train de liquider nos biens en commun via un notaire.

Il y a plusieurs années, (nous étions mariés) mon épouse a perçu une prime de licenciement économique qui a été mise dans une assurance retraite à son nom.

Cette prime de licenciement fait elle partie de la communauté ?

:confused:

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  • Réponses 3
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les dommages intérêts sont propres, la prime de licenciement est assimilée aux gains et salaires qui sont communs Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 juin 2011, 10-23.373, Publié au bulletin | Legifrance

les intérêts perçus sont communs

elle devra récompense à la communauté des sommes placées et acquises au jour de la dissolution de la communauté

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je ne comprends pas votre phrase ?

elle devra récompense à la communauté des sommes placées et acquises au jour de la dissolution de la communauté ??

 

---------- Message ajouté à 10h18 ---------- Précédent message à 10h14 ----------

 

Bonjour,

nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel, et nous sommes en train d'effectuer la liquidation de nos biens en commun (il reste un mois avant de passer devant le juge)

Que se passe t il si je conteste quelques éléments de cette liquidation ?

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l 'assurance restera à son nom,

elle vous devra donc la moitié des sommes inscrites le jour de la date d'effet du divorce entre les époux

si vous contestez, pas de possibilité de présenter une convention

ou votre avocat arrive à vous mettre d ' accord après avoir expliqué ce à quoi chacun a droit

soit vous allez vers un autre type de divorce

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