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Forum juridique de Net-iris

déclaration des impôts sur le revenu


michelrp

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Bonjour,

 

Je suis en instance de divorce par consentement mutuel et le jugement aura lieu mi mars 2013. j'ai plusieurs questions à ce sujet :

- comment se passe la déclaration d'impot pour 2013 ?

est elle commune de janvier à mi mars puis séparée mi mars à la fin de l'année

si c'est le cas, cela veut dire que nous pourrions etre pas imposable dans la déclaration commune ??

- je vais verser une prestation compensatoire en capital et une prestation compensatoire mensuel pendant 5 ans. puis je effectuer une déduction fiscale pour 2014 sur les revenus 2013 ? j'ai entendu dire que je pouvais déduire jusqu'à 7000 euro . Pouvez vous me donner des précisions à ce sujet

Merci par avance:)

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bjr

pour 2012 (à faire en 2013), vous ferez votre declaration ensemble.

 

- je vais verser une prestation compensatoire en capital et une prestation compensatoire mensuel pendant 5 ans.

puis je effectuer une déduction fiscale pour 2014 sur les revenus 2013 ?

j'ai entendu dire que je pouvais déduire jusqu'à 7000 euro . Pouvez vous me donner des précisions à ce sujet

c'est pour dans 1 an ... vous acheterez un guide des impots a ce moment là, vu que la loi des finances change régulierement ;) sinon regardez cette docu du CDI valable actuellement. brochures pratiques et aussi :

 

Décembre 2012

 

 

En cas de prestation compensatoire versée sous forme de capitalLorsque l’époux débiteur verse intégralement les sommes ou fournit les biens ou droits prévus, dans les douze mois de la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% du montant versé dans la limite de 30500 €.

 

Lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le créancier.

 

En cas de prestation compensatoire versée sous forme de rente.

La substitution d’un capital versé ou attribué sur une période au plus égale à douze mois à compter du caractère définitif du jugement de conversion, ouvre également droit à une réduction d’impôt de 25% pour l’époux débiteur.

 

Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier.

Source : Chambre des Notaires de Paris
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