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Forum juridique de Net-iris

appel jugement de divorce


cecilia62

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bonjour,

Divorce prononcé en mars 2012, appel restreint sur pension alimentaire délibéré rendu en février

La partie adverse a t elle encore des voix de recours après la décision rendue par la cour d'appel : malgré un appel partiel peut elle aller jusqu'en cassation ?

J'ai lu que la cour de cassation ne jugeait pas sur les faits mais sur la forme :pouvez vous m'expliquer ?

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bjr,

le rôle de la cour de cassation c'est en simplifiant de vérifier que le droit applicable a bien été respecté, elle ne s'occupe pas des faits, elle ne rejuge pas l'affaire.

soit elle rejette le pourvoi et l'affaire est terminé, soit elle casse l'arrêt (ou le jugement) pour violation de la loi par exemple et l'affaire est rejugée en faits et en droit par une autre cour d'appel. nouvelle décision qui peut de nouveau faire l'objet d'un pourvoi.

cdt

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