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Forum juridique de Net-iris

Validité état des lieux entrant


Marhyna

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Bonjour ,

 

Je suis actuellement en conflit avec mon bailleur social

Ce dernier vient d'effectuer une pré-visite de mon logement avant mon prochain déménagement

 

Le logement que j'occupe actuellement a été loué en 1995 à mon fils avec lequel je vivais à l'époque.Ce dernier a quitté l'appartement quelques années plus tard et je lui ai succédé en tant que locataire en 1999.

 

En examinant l'état des lieux entrant établi en 1995 au nom de mon fils,je constate que les deux premiers feuillets ont bien été paraphés avec les initiales du nom de mon fils,mais que sur le dernier feuillet,dans le champ "Le locataire reconnaît exacts tous les éléments portés sur ce procès-verbal...",le nom et la signature de mon fils n'y figurent pas.Il n'a pas signé

 

En revanche,il y a bien la signature du bailleur social

 

D'autre part,sur ce même état des lieux établi en 1995 sont notés des petits travaux devant être exécutés (raccords de peinture,changement d'une porte...) rapidement après la signature du bail

 

Je constate cette fois que sur le dernier feuillet de l'état des lieux entrant,dans la rubrique "Visite de contrôle de la bonne exécution des travaux à effectuer" mon fils a bien apposé sa signature ("Le locataire reconnaît que tous les travaux commandés ont bien été exécutés") mais en revanche, cette fois-ci,le bailleur social n'a pas signé

 

 

J'aurais aimé savoir ce que valait juridiquement cet état des lieux entrant,signé de façon un peu "fantaisiste"

 

Mon bailleur,suite à sa pré-visite m'a fait part du montant (très élevé) des travaux à réaliser dans mon logement (vetuste et insalubre) lorsque je partirais

 

Merci à l'avance pour vos réponses

 

Cordialement

 

Marhyna

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bonjour

 

alors OUI cet EDL est bien valable surtout qu'il porte deja les paraphes de votre fils.

oui l'avenant de cet EDL pour la fin des travaux est tout a fait valable puisque votre fils confirme que les travaux ont ete faits.

 

par contre munisez vous bien de ces documents et passez en revue ce que vous pensez devoir faire pour remettre en etat les "degradations" (taches, dechirures etc ...).

la vetusté est a charge du bailleur !!! donc il est normal qu'apres 18 ans d'occupation, le logement doit etre refait entierement, et ce pour la quasi totalité des frais a charge du bailleur ! :eek:

a moins bien sur que le logement n'ait été degradé.

 

Mon bailleur,suite à sa pré-visite m'a fait part du montant (très élevé) des travaux à réaliser dans mon logement (vetuste et insalubre) lorsque je partirais

que dit ce pre-edl ? merci de nous donner qq explicaitons.

ne vous laissez pas faire, soyez accompagnée le jour de l'EDL si possible, lisez surtout ce topo pour vous préparer: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

 

puisque bailleur social, avez vous recu (ou votre fils) a son entrée, une grille de vetusté ? regardez bien. sinon demandez la avant l'EDL ... vous verrez qu'apres 18 ans, la valeur residuelle est presque nulle pour les locataires - par exemple les tribunaux estiment qu'un papier peint ou peinture murale dure 8 ans; idem pour la moquette entre 7 et 12 ans dependant de la qualité (12 ans etant en pure laine vierge par exemple). etc ....

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Bonjour, votre fils n'avait pas besoin de signer son propre état des lieux, il suffit que celui du bailleur le soit. de meme pour les travaux, la signatre de votre fils suit à prouver que les travaux ont bien été faits. par contre la vétusté est la charge du bailleur seul les dégats sont de votre responsabilités, cordialement

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