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Forum juridique de Net-iris

Un bailleur difficile à comprendre et EDL sortie meublé à prevoir


Labraoui

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Bonjour,

 

je vais essayer de résumer.

Je souhaite quitter mon logement meublé. Je n'ai plus retrouvé mon contrat de location ni mon état des lieux. Je demande par téléphone à mon bailleur de m'envoyer une copie de ces documents. Sans prendre le temps et chercher dans ses papiers le bailleur déclare ne pas disposer de ces documents.

 

1)Le même mois il m'envoie un courrier me demandant de payer la Taxe d'ordures ménagères "comme le précise votre contrat de bail."

 

2)Les ex-propriétaires m'ont dit avoir transmis ces deux documents au nouveau bailleur.

 

3) Si c'est un meublé je peux difficilement partir en emmenant les biens personnels et en laissant les biens du logement; car je souffre depuis 5 ans de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire.

 

4)S'il n'y a pas d'état des lieux tout ce qui pose problème est à la charge du locataire; or le logement esten très mauvais état et le bailleur n'en a pas conscience; le service Hygiène et Sécurité de la Mairie est venu pour examiner l' état du logement; j'avais noté 5 problèmes et 10 problèmes ont été notés avec 10 photographies.

J'ai envoyé un courrier recommandé au bailleur et à l'ex bailleur et aucun des deux n'a répondu.

 

Je cherche un soutien juridique car je ne renoncerai jamais.

Mon bailleur confond mes soucis de santé et la débilité donc il croit pouvoir dire n'importe quoi.

Une anecdote: venant changer un chauffage rouillé et ancien (à l'image du logement) et constatant le desordre de ma pièce principale (que je reconnais) il m'a demandé si je voulais....acheter une armoire (alors que je paye un loyer cher de meublé).

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Bonjour,

 

Depuis quelle date louez vous ce logement meublé ?

Doit-on comprendre qu'il y a eu un changement de propriétaire pendant la durée de location ?

La mairie a-t-elle déclaré le logement insalubre ou indécent ?

 

Si c'est un meublé je peux difficilement partir en emmenant les biens personnels et en laissant les biens du logement; car je souffre depuis 5 ans de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire.

 

Cela veut-il dire que vous êtes incapable de savoir ce qui vous appartient et ce qui était dans le logement lors de la location ?

 

Je cherche un soutien juridique car je ne renoncerai jamais.

 

O.K. mais vous ne dites pas exactement ce que vous souhaitez :confused:

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le souci, c'est que vous avez egaré bail et EDL

 

Pour le bail, ce n'est pas (encore) trop grave

En effet, il suffit de repondre a votre bailleur de vous JUSTIFIER les sommes demandes (donc, de vous fournir copie du bail mentionnant l'obligation faite de payer la TEOM)

 

Par contre, pour l'edl, c'est plus problematique puisque le bailleur peut pretendre qu'il n'y en a pas eu de fait :

donc, effectivement, vous etes reputé avoir recu le logement en bon etat... et toute degradation est consideree comme relevant de votre fait (sauf celles dues a la vetusté)

 

Vous dites que vous avez fait intervenir les services d'hygiene :

savez vous si un arrete a ete pris par la mairie ?

si le proprietaire a ete mis en demeure de proceder a des travaux ?

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Le logement que j'ai loué en janvier 2010 a été racheté en septembre 2010.

Ne pouvant prouver qu'on m'a fait signer les documents [...] de location et Etat des lieux sans me remettre une copie de ces deux documents j'ai exprimé avoir égaré ces documents.

Mais les ex bailleurs m'ont dit les avoir transmis sans le confirmer par écrit.

 

Un nouveau bailleur devient responsable de ce qu'il loue.

Or Hygiène et Sécurité (sans déclarer le logement impossible à occuper) a fait un rapport complet sur des défauts qui n'ont rien à voir avec les dégradations de mon fait: par exemple le bois gâté qui entoure les fenêtres du couloir "cuisine".

 

Connaissant mon bailleur qui me croit débile, j'anticipe l'éat des lieux afin de ne pas perdre mes deux mois de caution (et compte tenu de tous les problèmes du logement ce serait encore plus cher.)

Pour l'instant le bailleur ne bronche pas.

Le médiateur du barreau qui m'a pris en charge l'a appellé et deux moments dans ce contact téléphonique

 

1)haussement du ton en pensant que c'était une plaisanterie de ma part

 

2) ton plus modéré mais confidence au médiateur lui disant que je suis privé de raison;

réponse du médiateur "Arrêtez Monsieur, je ne suis pas médecin."

 

CROYANT QUE MES SOUCIS DE SANTE PEUVENT LUI RAPPORTER DE L'ARGENT LE BAILLEUR NE PREND AUCUNE PRECAUTION

 

Venant changer un chauffage rouillé et ne fonctionnant pas (à l'image du logement) le bailleur m'a dit "Voulez vous acheter une armoire ?" Acheter alors que je paye un important loyer de meublé ?

Je vous remercie pour vos réponses et j'espère dialoguer avec vous.

 

Pour résumer: je souhaite partir sans être piraté.

 

---------- Message ajouté à 10h47 ---------- Précédent message à 10h39 ----------

 

Je souhaite quitter ce logement sans perdre deux mois de caution ni peut être plus , ce qui permettrait au nouveau bailleur de reconstituer le logement et de le louer encore plus cher.

Effectivement j'ai des soucis de mémoire, et pour plusieurs biens je ne sais pas honnetement s'ils m'appartiennent ou s'ils appartiennent au logement.

 

Un avocat gratuit m'a tout de même dit que le contrat de location du meublé contient la liste des biens.

Si le bailleur dit ne pas posséder le contrat de location (qu'il cite pourtant dans son courrier me demandant de payer la Taxe d'ordures ménagères) il ne pourra me contredire.

 

Mais je crains, compte tenu de ma santé, de l'état des lieux du départ.

Mon médecin spécialiste et Expert d'un Tribunal Régional, a fait un document explicite et m'a accordé une personne représentante de l'Hopital.

 

Avec mon salut amical pour votre réponse. J'apprécie de vous lire.

 

---------- Message ajouté à 10h52 ---------- Précédent message à 10h47 ----------

 

Je suis naif et j'ai payé la taxe d'ordures ménagères où le bailleur citait le crédit de bail.

C'est ensuite que j'ai réalisé que le départ se ferait à ma charge.

Depuis le rapport du Service Hygiène et Sécurité, et mon courrier recommandé, le bailleur reste invisible.

 

J'aurais souhaité que sa conversation téléphonique avec le médiateur du barreau qui a pris en charge mon dossier soit enregistré.

Car, étant dans le bureau du médiateur, j'ai entendu le médiateur lui dire"Arrêtez Monsieur, je ne suis pas médecin !".

Mon bailleur exprimait une diffamation sur ma santé. Je le dis sans paranoia, c'est vrai.

 

Voilà qui est mon bailleur.

Merci de votre réponse .

Avec toute ma cordialité.

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Mais je crains, compte tenu de ma santé, de l'état des lieux du départ.

Mon médecin spécialiste et Expert d'un Tribunal Régional, a fait un document explicite et m'a accordé une personne représentante de l'Hopital. .

Cette personne devra être présente et vous assister et vous aider dans vos démarches

Vous êtes sous curatelle ou Tutelle ou pas ?

Avez-vous donné le préavis déjà ou pas ?

Ne peut-elle vous aider à retrouver le bail et l'EDL dans vos papiers ?

Avez-vous bien conservé les documents du service d'Hygiène, ça aussi c'est important pour l'EDL ?

 

Il faut qu'elle vous aide à classer les papiers importants dans des chemises (tout ce qui est Impôts, factures, loyers, dossiers médicaux, etc.... que ce soit plus facile pour vous de les retrouver , faites le ensemble vous verrez ça aide bien , je l'ai fait pour plusieurs personnes âgées dont je m'occupais

Ensuite vous mettez à part tout le courrier important que vous recevez c'est plus facile à trier ensuite avec les chemises

 

Sinon faites une LRAR aux 2 bailleurs pour réclamer une copie du bail et l'EDL avec l'inventaire des meubles si meublé si cela n'a pas été fait

Le médiateur (ou plutôt Conciliateur je pense non ? ) aurait du l'exiger !

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Je souhaite répondre à mes réponses.

 

1)j'ai un souci de santé mais je ne suis pas sous tutelle.

 

2)N'ayant aucune preuve j'indique avoir égaré mon contrat de location et mon état des lieux mais je pense qu'étant très malade en janvier 2010 (j'ai été hospitalisé ensuite avec un congé de longue maladie) on m'a fait signer ces documents sans m'en donner une copie; mais je ne peux le prouver.

 

3)la personne indiquée par mon Hopîtal n'est pas là pour tier mes papiers mais être témoin de l'état des lieux et surtout de l'attitude diffamatoire de mon bailleur.

4)j'ai bien un médiateur du barreau et non un conciliateur car la commission de conciliation de la Préfecture ne prend pas en compte les logements meublés. On me conseille souvent pour rien cette commission.

 

5)J'ai envoyé deux courriers recommandés qui n'ont jamais été reçus par ceux à qui je les adressais, le bailleur et les ex-bailleurs qui affirment avoir transmis les documents sans le confirmer.

 

6)je constate être surtout questionné par les réponses; mais le comportement de mon bailleur semble courtois et normal. Mon médiateur et le service de la Mairie sont plutôt de mon avis.

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moi aussi je pense qu'il faut que le médiateur demande FORMELLEMENT l'edl d'entrée

 

vous y verez beaucoup plus clair ensuite : vous pourrez regarder ce qu'il faut réparer/nettoyer avant de partir pour récupérer votre dépot de garanti

 

si votre bailleur refuse de donner la copie de l'edl prétextant qu'il l a perdu, le médiateur doit demander un refus motivé écrit : ça limitera ses manoeuvres ensuite

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Mais mon bailleur est devenu impossible à joindre depuis l'appel du médiateur et le rapport du service Hygiène et Sécurité de la Mairie. Il ne retire pas mon courrier recommandé. Je cherche une démarche juridique à laquelle il soit obligé de répondre.

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Je souhaite répondre à mes réponses.

 

1)j'ai un souci de santé mais je ne suis pas sous tutelle.

Si vous avez de gros problèmes de mémoire ce serait peut-être à envisager ou au moins une curatelle pour vous aider dans les démarches non ?

C'est à vous de prendre la décision évidemment !

 

2)N'ayant aucune preuve j'indique avoir égaré mon contrat de location et mon état des lieux mais je pense qu'étant très malade en janvier 2010 (j'ai été hospitalisé ensuite avec un congé de longue maladie) on m'a fait signer ces documents sans m'en donner une copie; mais je ne peux le prouver.

Ok

Il n'empêche que vous avez droit d'en avoir une copie !

 

3)la personne indiquée par mon Hopîtal n'est pas là pour tier mes papiers mais être témoin de l'état des lieux et surtout de l'attitude diffamatoire de mon bailleur.

Mais ce serait bien peut être que vous ayez de l'aide aussi pour le reste non ?

A vous de voir

 

4)j'ai bien un médiateur du barreau et non un conciliateur car la commission de conciliation de la Préfecture ne prend pas en compte les logements meublés. On me conseille souvent pour rien cette commission.

Je ne parle absolument pas de la Commission Départementale de Conciliation car je sais très bien qu'elle ne s'occupe pas des meubllés !

Je parlais de Conciliateur en Mairie ou Maison de Justice ou Tribunal , un Médiateur ne sert que pour les recours contre une Administration !

 

5)J'ai envoyé deux courriers recommandés qui n'ont jamais été reçus par ceux à qui je les adressais, le bailleur et les ex-bailleurs qui affirment avoir transmis les documents sans le confirmer.

Comment ça ?

Ils ne les ont pas retirés et dans ce cas ils sont revenus et vous les avez gardés ?

Si vous les avez envoyés vous avez les accusés d'envoi et le service postal peut confirmer et les retrouver !

 

6)je constate être surtout questionné par les réponses; mais le comportement de mon bailleur semble courtois et normal. Mon médiateur et le service de la Mairie sont plutôt de mon avis.

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par là :eek:

Nous n'avons jamais dit qu'il se comportait bien, vous avez pour vous le rapport des services d'hygiène et les courriers !

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire :eek:

Pour vous aider , ce qui est le but des questions et du forum, il faut bien savoir ce que vous avez fait comme démarches !

Vous ne répondez pas sur la date de départ non plus et du préavis , posé pas posé ?

 

---------- Message ajouté à 16h11 ---------- Précédent message à 16h08 ----------

 

Mais mon bailleur est devenu impossible à joindre depuis l'appel du médiateur et le rapport du service Hygiène et Sécurité de la Mairie. Il ne retire pas mon courrier recommandé.

Donc il vous est revenu , conservez le fermé pour le Tribunal d'Instance il faudra faire une injonction de faire

Injonction de faire - Service-public.fr

 

 

Je cherche une démarche juridique à laquelle il soit obligé de répondre.

Que le Conciliateur lui fasse un courrier ou votre Avocat puisque vous parliez d'en avoir consulté un dans ce cas

Vous avez droit peut-être à l'Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle - Service-public.fr

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1)vous avez peut-être une compétence médicale mais mon médecin qui est aussi expert d'un Tribunal Régional n'a jamais songé à ce que je sois sous tutelle ou curatelle. J'ai dis honnètement que j'avais quelques soucis de santé mais ni mon médecin, ni le Médiateur du Barreau ni le service Hygiène et Sécurité de ma Mairie qui a confirmé mon opinion n'ont jamais songé à ce que je sois sous tutelle ou curatelle. Seul mon bailleur pratique cette diffamation. Et je suis surpris de lire la même chose sur des réponses. Donc la personne choisie par l'Administration de l'Hopital sera témoin et aide si le bailleur sombre dans l'agressivité. Tous mes documents sont classés. Je crois qu'il y a un malentendu sur ce que j'ai dit. Un souci de santé ne signifie pas d'être sous curatelle ou tutelle.

 

2)J'ai été reçu par le Médiateur du Barreau qui m'a été conseillé par la représentante de la Commission de conciliation de la Préfecture. Il est propre à gérer mon souci et non une question administrative.

 

3)Les courriers recommandés ne sont toujours pas revenus; mais sur Internet j'ai lu qu'ils sont en attente.

 

4)j'apprécie que vous sachiez répondre. Merci.

 

---------- Message ajouté à 15h49 ---------- Précédent message à 15h28 ----------

 

Excusez moi de ma réaction. Votre conseil sur l'injonction (que je ne connaissais pas) est précieuse. Merci. Mais je répète. Je ne suis ni sous curatelle ni sous tutelle. Je suis un fonctionnaire titulaire Catégorie A de la Fonction Publique. Je ne pôurrai pas avoir d'aide juridictionnelle. D'autre part la Commission de conciliation de la Préfecture m'a sérieusement conseillé le Médiateur du Barreau. Merci encore.

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Excusez moi de ma réaction.

Pas de souci ;)

 

 

Je suis un fonctionnaire titulaire Catégorie A de la Fonction Publique. Je ne pôurrai pas avoir d'aide juridictionnelle.

En effet

Vous n'avez pas de volet protection juridique sur une assurance ?

Ils peuvent aussi vous aider à assumer les frais d'Avocat

 

D'autre part la Commission de conciliation de la Préfecture m'a sérieusement conseillé le Médiateur du Barreau.

Je vois qu'en effet il y a maintenant aussi des Médiateurs pour les affaires privées, auparavant c'était réservé aux litiges avec l'Administration (Médiateur de la République), par contre c'est payant, contrairement aux Conciliateurs

Barreau de Montpellier

C'est bien car ce sont d'anciens Avocats en effet ils peuvent vous aider

Un courrier de ce Médiateur s'impose et sinon l'injonction en effet

 

Votre propriétaire n'a pas eu d'obligation de travaux suite au passage des services d'Hygiène ?

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Le médiateur du barreau est bénévole. Si cela dure je ferai une contribution en fonction de mes revenus. Largement inférieure au coût d'un avocat. Mon assurance ne m'accorde aucun soutien juridique en fonction de mon contrat.Seulement des informations juridiques qui ont été stériles. Disons que mon grand souci est de recevoir une réponse de mon bailleur. Même s'il ne dispose pas du contrat de location qu'il l'indique par écrit pour qu'il n'expose pas le contrat de location et l'état des lieux le jour de l'état des lieux du départ. Vous me dites que j'ai le DROIT d'avoir ces documents mais aucun texte de loi ou de réglement ne le signifie. Je dois rencontrer un conseiller juridique de la Mairie pour savoir si je peux mettre en route une injonction.Mon bailleur n'a toujours pas répondu au rapport du Service Hygiène et Sécurité de la Mairie qui est précieux pour moi. Avec l'espoir de vous lire.(Je dois voir un conseiller juridique car le médiateur gère beaucoup de cas et j'ai compris qu'il n'est pas possible de lui envoyer des mails et des courriers au risque de le gêner.Il m'a affirmé qu'il avait obtenu le mail de mon bailleur et qu'il allait lui écrire.ON verra)

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Vous me dites que j'ai le DROIT d'avoir ces documents mais aucun texte de loi ou de réglement ne le signifie.

Non pas de texte en effet mais son refus de vous en fournir une copie après LRAR est incohérent et prouvera sa mauvaise foi et les tribunaux n'aiment pas cela !

Comment peut-il prouver qu'il s'agit d'un meublé et que les meubles sont à lui sans produire le bail et l'inventaire ?

Vous pouvez aussi argumenter que vous avez besoin de la copie du bail pour vérifier que la TEOM n'apparait pas dans les provisions de charges et doit être payée à part !

 

Cette copie est indispensable aussi pour connaître la date précise de fin du bail et son terme pour un préavis qui vous serait donné

 

Les anciens bailleurs devraient vous répondre eux aussi , c'est vraiment bizarre comme attitude

 

Pas de garant à tout hasard qui en aurait eu une copie ?

 

Mon bailleur n'a toujours pas répondu au rapport du Service Hygiène et Sécurité de la Mairie qui est précieux pour moi.

Il n'a pas à y répondre , il doit faire les travaux indispensables si impératif

Que dit exactement le rapport là dessus ?

Gardez le bien car cela pointe les défauts du logement qui ne vous sont pas imputables

 

Il m'a affirmé qu'il avait obtenu le mail de mon bailleur et qu'il allait lui écrire.ON verra)

C'est bien en effet

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