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Forum juridique de Net-iris

Mon agence revient sur son accord de préavis un mois et m'en demande trois


LUDIVINE13

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Bonsoir,

 

J'ai envoyé par lettre RAR mon préavis à mon agence le 26 janvier 2013.

Le préavis demandé est un préavis d'un mois à réception du courrier.

Effectivement, j'ai été licenciée économiquement en juin 2010 (j'occupais depuis 2 ans le logement). Depuis je suis au chômage et j'ai repris l'école en temps que stagiaire de la formation.

Mes indemnités me permettaient jusqu'alors de payer mon loyer.

 

Cependant mes droits arrivent à expiration ce mois-ci et c'est pour cela que j'ai donné mon préavis le mois dernier. Je précise que j'ai joint à mon courrier un justificatif pôle emploi signalant ma fin de droit.

 

Mon agence m'a répondu par simple courrier 2 jours plus tard qu'elle prévoyait ma sortie des lieux le 26 février 2013 et à déjà fait des visites.

 

Aujourd'hui, le 09 février, je reçois un recommandé stipulant que mon motif ne justifie pas un préavis écourté.

As-t-elle le droit de se rétracter, 10 jours plus tard? As-t-elle raison de dire que je ne suis pas dans mes droits? Puisqu'elle a déjà une personne interessée par la location immédiate du logement, peut-elle rétablir la date de départ le 26 février?

 

Je vous remercie pour votre aide, je ne sais pas quoi faire car je ne vais plus pouvoir payer les prochaines quittances.

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Bonsoir,

 

En effet, malheureusement, vous n'avez pas droit au préavis réduit, car vous avez attendu trop longtemps entre le moment où vous avez perdu votre emploi et le préavis...La jurisprudence octroie un délai de 8 mois maximum.

 

Maintenant, vous avez un courrier de l'AI...donc il va falloir répondre en lettre RAR que conformément à leur courrier du x février, vous avez bien pris note que votre préavis se terminait le 26/02/2013 et que vous leur proposez 2 créneaux horaires pour faire l'état des lieux de sortie ce jour-là. Attendez de voir ce qu'ils vont répondre.

 

:)

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Merci pour votre réponse. Je vais leur faire une lettre en RAR avec ce que m'avez conseillé.

J'espère qu'ils vont revenir sur leur propos même si je ne pense pas qu'ils changent d'avis.

Ils sont assez rigides en général.

La loi du 6 juillet 1989 signale qu'on peut avoir un seul mois si on est au RMI. Maintenant c'est le RSA et justement je dois faire la demande d'un dossier puisque que c'est la continuité logique du pôle emploi.

Puis-je prendre cet argument pour défendre ma position?

Merci

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RSA donne droit aussi au préavis réduit, c'est sûr.

 

Mais vous n'y êtes pas encore admise, c'est le hic. Enfin, rien ne vous empêche d'essayer.

 

Dans votre courrier, dites seulement que vous êtes éligible au préavis réduit pour cause de RSA (enfin, essayez de tourner votre phrase de telle sorte que vous ne disiez pas vraiment que vous ne le touchez pas encore). Argumentez aussi sur le fait qu'ils ont déjà un autre locataire. Enfin dites que si vous deviez payer 3 mois au lieu d'un, vous ne pourriez pas compte tenu des frais déjà engagés pour l'autre logement ! Le tout sur un ton aimable en les remerciant bien de leur compréhesion...

 

S'ils sont vraiment rigides comme vous le dites, ils vous demanderont le justificatif du RSA. S'ils admettent que leur intérêt est de vous laisser partir... ou qu'entre temps vous obteniez un justificatif, vous aurez gain de cause.

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je confirme :

pour l'instant, vous ne pouvez pas pretendre au preavis reduit

 

ensuite, le fait que l'agence vous ait confirmé la date d'ELD de sortie pour le 26 fevrier 2013 ne signifie pas qu'elle vous a donné son accord :

cela signifie qu'elle a pris ACTE de votre demande

Maintenant, en effet, RIEN ne lui interdit de contester le motif invoqué pour le preavis reduit

 

Dans les faits, cela signifie que si le logement n'est pas reloué des votre sortie, le proprietaire sera en droit de vous assigner devant le juge pour faire invalider le preavis reduit

 

Pour l'instant, il vaut mieux que vous laissiez les visites continuer afin que le logement soit reloué au plus vite

... et, des que vous aurez deposé votre dossier de RSA, vous faites une LRAR a votre proprietaire en justifiant qu'etant beneficiaire du RSA, le preavis reduit est bien applicable

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Bonsoir

Une petite remarque, vous avez l'honneteté de dire à l'agence que vous ne pourrez plus assumer vos loyers et demandez un mois de loyer de préavis au lieu de 3... C'est une bonne chose de jouer sur ce point, Ils préféreront trouver une solution plutot que d'etre confrontés à un problème de paiement d'une locataire...

Bon, OK et donner votre préavis il y a deux mois de sorte à respecter aussi votre engagement vis à vis du propriétaire puisque votre date de fin de droit vous a été communiquée le jour ou vous vous etes inscrite au pole emploi...Vous n'êtes pas dans un brutal changement de situation, même si votre situation peut être difficile financièrement aujourd'hui, vous le saviez à l'avance...Et avez fait le choix de reprendre vos études en connaissance de cause de longue date...

 

 

[propos de la derniere phrase totalement inutiles : pas de morale SVP]

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merci pour vos conseils!! en espérant que mon dossier de RSA soit rapidement validé

Bonsoir

Faites le dossier le plus vite possible puisque le droit au RSA est ouvert à la date de dépôt de la demande

cela peut aller vite, indiquez que votre bailleur réclame une attestation

Si vous remplissez les critères ils pourront peut être vous faire au moins une attestation en ce sens

 

Dans le pire des cas , vous faites l'EDL à la date prévue , si le logement est reloué vite vous ne payerez le préavis qu'au prorata de vacance soit quelques jours si j'ai bien compris et d'ici le 26 vous aurez peut-être votre attestation de RSA

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J'ai eu la commerciale de l'agence pour faire une re-visite pour la personne qui était intéressée. Je lui ai dit qu'il avait un petit problème à savoir que mon préavis réduit était finalement refusé. Elle m'a dit c'est pas grave on fait la visite quand même, s'il prend l'appartement vous en serez débarrassé. Je vais quand même poser mon dossier de RSA aujourd'hui.

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J'ai eu la commerciale de l'agence pour faire une re-visite pour la personne qui était intéressée. Je lui ai dit qu'il avait un petit problème à savoir que mon préavis réduit était finalement refusé. Elle m'a dit c'est pas grave on fait la visite quand même, s'il prend l'appartement vous en serez débarrassé. Je vais quand même poser mon dossier de RSA aujourd'hui.

Voilà faites le en même temps comme cela vous blindez de tous les côtés

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