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Forum juridique de Net-iris

Problème d'entretien de jardin


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Bonjour,

 

Je comprends bien le cas ci-dessus et le fait que le jardin fasse parti du bail (y est mentionné).

 

Lors de ma location, en 1992 suite à la livraison du parc locatif par le bailleur, le jardin n'a pas été mentionné et été sans aucun état (nu et bosselé, plein de gavas du chantier).

A présent, il est redevenu relativement sauvage mais en bien meilleur état qu'à l'origine et on me demande de l'entretenir :

est-ce normal ?

(fautes d'argent et d' handicap, il ne m'est en plus pas possible de l'améliorer.)

J'y ai 5 poules qui nettoient les mauvaises herbes et donc l'entretiennent : n'ai-je pas le droit d'avoir des poules ne nuisant pas à l'entourage ?

Je vous remercie d'avance pour vos conseils et avis,

Nathalie

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Lors de ma location, en 1992 suite à la livraison du parc locatif par le bailleur, le jardin n'a pas été mentionné et été sans aucun état (nu et bosselé, plein de gravats du chantier).

En avez-vous la preuve ?

Le promoteur n'était pas censé s'en charger ?

Vous n'avez pas fait de courrier à votre propriétaire ?

 

A présent, il est redevenu relativement sauvage mais en bien meilleur état qu'à l'origine et on me demande de l'entretenir :

est-ce normal ?

Oui si c'est prévu que ce jardin vous est privatif (Décret réparations locatives) et si vous ne pouvez pas prouver que le jardin était en friche ce sera difficile

 

(fautes d'argent et d' handicap, il ne m'est en plus pas possible de l'améliorer.)

Vous ne pouvez pas faire appel à une Association d'Aide qui enverrait des bénévoles vous aider ?

 

J'y ai 5 poules qui nettoient les mauvaises herbes et donc l'entretiennent : n'ai-je pas le droit d'avoir des poules ne nuisant pas à l'entourage ?

Si le règlement intérieur de la Copropriété ne l'interdit pas

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Bonjour,

 

Et tout d'abord merci pour le déplacement de mon post et vos premières réponses qui demandent effectivement plus de précision.

 

Alors je vais vous expliquer ma situation :

 

Dans les années 90, la Mairie souhaitant avoir des logements sociaux après proposition de marché, ont choisi la société X d'HLM à laquelle ils ont passé marché pour 6 logements (4 F3 et 2 f4) en offrant le terrain afin de donner un plus aux locataires, un jardin. Livrés début 92, je pris posséssion des lieux début mars.

Les jardins sont bien définis et clôturés donc bien à l'usufruit de l'habitant. Entre autre, il était prévu que les logements deviendraient propriétés de la mairie après 20ans pour le constructeur/bailleur, la société X. Les travaux dont la réfection des façades font reculer d'autant ce retour...

Sur le bail, il est mentionné que les lieux sont régis par la convention conclue entre l'Etat (la Mairie) et la société X.

Ensuite je cite : "... Font également partie de la présente location des locaux et installations collectifs auxquels les locataires ont accès et qui sont énoncés dans la liste annexée.

Les terrains, locaux ou installations non décrits ci-dessus ne font pas partie de la location. Néanmoins certains d'entre eux peuvent être laissés momentanément à la disposition des locataires. .... "

 

L'ensemble est relatif à la location d'un appartement en HLM (plusioeurs étages) alors que je me trouve dans une des maisons attenantes de ce HLM horizontal.

 

Sur l'annexe figure le nom du programme (juste l'appellation du lieux dit) devenu à présent : résidence du X (lieux dit)

Je cite dans : "Eléments d 'équipement dont le locataire doit assurer l'entretien : Entretien de parties privatives selon la réglementation en vigueur, ainsi que le nettoyage des paliers d'étages, des escaliers.... " Une suite d'éléments que nous n'avons point in situ.

Et : " Locaux loués : Cellier n°/ (vide), emplacement parking n°/ (vide) garage n° 5, Jardin n°/ (vide), Séchoir n°/ (vide)"

Ensuite il y a la liste des parties et équipements d'usage commun qui ne nous concernent pas non plus (liste pour HLM vertical).

 

Le règlement intérieur (toujours se référant à un hlm vertical) :

Je cite "... N°10 - A ne pouvoir procéder à aucun aménagement ou installation dans les parties des immeubles extérieures au logement, notamment dans les caves, locaux communs, dépendances et espaces verts.

... N°13 - Les animaux sont tolérés, à condition que le locataire fasse en sorte que sont animal ne salisse ou détériore en aucun cas les parties communes propriété de la société.

..."

J'ai des photos de l'époque de mon arrivée où l'on voit que je suis entrain de planter ce qui fut une haie autour de mon jardin et qu'il est donc vide et affreux.

J'ai déjà été plus que souvent conciliante quant à ce qu'ils me demandaient pour ce jardin, à savoir : j'avais mis du cannisse naturel comme brise vue et ils me l'on fait enlever, bon, ensuite j'ai fait à grand frais le tour avec des cannisses pvc verts qu'ils m'ont fait enlever car ceux ci vieillissaient mal (décoloré par le soleil), il y a trois ans, ils m'ont rappelé à l'ordre pour la haie dont j'avais du retard pour la tailler et suite à quoi, je l'ai tombée définitivement car trop dur à entretenir au vue de mon état de santé dégradé. J'ai aussi remis le jardin à un état de "simple contenu".

 

Ils viennent de m'adresser en courrier simple et en courrier recommandé avec accusé de réception :

"Suite aux différents passages de notre responsable d'immeuble m.X sur la résidence, celui-ci a constaté un manque d'entretien de votre jardin privatif, ainsi que la présence d'un poulailler.

Nous vous rappelons qu'il vous incombe d'entretenir et maintenir les lieux loués en bon état.

D'autre par, nous vous rappelons que seule la présence d'animaux domestiques est toléré par le règlement...

Aussi nous vous sommons de faire le nécessaire pour enlever ce poulailler dès réception de la présente..... Le représentant ne manquera pas de venir constater de l'exécution de notre mise en demeure... nous nous réservons le droit d'engager une procédure judiciaire à votre encontre...."

La dernière phrase étant en surgras.

 

Voila donc ma situation et je suis à votre disposition pour autres renseignements qui vous serez utiles ainsi qu'au besoin les photos, le poulailler n'est pas grand et ne tient pas appui sur l'édifice.

 

Je vous remercie encore grandement d'autant que je suis en maladie pour dépression aggravée et que cela m'angoisse énormément.

Merci encore pour vos conseils avisés,

Nathalie

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Bonjour

Que je sache les poules sont des animaux domestiques, vous n'avez pas de coq qui pourrait déranger les voisins ?

Si le poulailler est propre et construit correctement il ne pourront rien faire

Vérifiez que le règlement n'interdit pas les poulaillers c'est parfois le cas

Essayez de faire tondre régulièrement via une Asso

L'avantage des canisses c'est que cela camoufle !

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Merci.

 

J'avais oublié de dire que sur les 6 locataires je suis la seule à être embêtée.

Le voisin a son brise vue plastifié déchiré et n'a rien reçu, un autre à des poules et lui non plus n'est pas embêté.

Dans mon jardin il n'y a pas de folles herbes seules des plantes à fleur qui en cette saison ne sont pas fleuris. des arbres fruitiers en bac car j'hésite à les planter. et pour le canisse il n'y en a plus et n'ai pas de moyen pour en acheter d'autant qu l'on me dit cela être interdit (les naturels) et que le jardin a un tour de plus de 30m à couvrir (le long du muret et la clôture partagée avec mon voisin, personne âgé de 80 ans en fauteuil roulant qui agréai à mon effet).

Que le poulailler n'est pas en tôle ni laid, petit (1m40 de haut sur 2 de long et 1m50 de large au plus large) et dans un angle. Et que les passants qu'ils soient adultes ou enfants ont des sourires sur leur visages quand ils passent et regardent les poules vaquer. je n'ai pas de coq.

Que j'ai déjà fais à mes frais grillagé de façon à ce que celle-ci soit plus haute car elle n'était qu'à 1m de hauteur et tout le monde pouvait entrer avec facilité. (fait avec leur permission comme le locataire voisin.)

Merci encore.

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      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
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      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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