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Forum juridique de Net-iris

Mandat de vente exclusif - révocation


LaFilloche

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Bonsoir

 

Mon appartement est en vente dans une AI en mandat exclusif depuis 1 mois.

 

A ce jour, je ne suis pas satisfait du travail de cette agence. Peu de contact avec elle, peu de visites (4), pas de retour des rares visites, et même une fois "pas le temps de s'en occuper faute de personnel).

De plus, le prix de vente a été baissé une fois, et je n'ai pas signé d'avenant au mandat (l'AI devait m'envoyer un et j'attends toujours).

 

Un ami avocat m'a conseillé de les mettre en demeure pour tenter de les "bouger", et aussi de révoquer ce mandat avant la fin des 3 premiers mois.

 

Comment pourrais-je faire pour le révoquer avant les 3 mois ?

Y at-il une jurisprudence ?

 

Merci de vos retours.

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  • Réponses 10
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  • Dernière réponse

Le mandat stipule que l'on peut résilier par lettre RAR 15 jours avant la date des 3 mois. Rien est indiqué avant cette date étant donné qu'on ne peut révoquer que pour renonciation à la vente.

 

Ma question porte plus sur les moyens juridiques disponibles pour révoquer avant ces 3 mois.

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de plus, dans la mesure ou aucun avenant n'a ete signé concernant la mise a prix de votre bien, l'agence est OBLIGEE de respecter le prix mentionne au mandat

donc, puisque l'avenant n'a pas ete signé, vous etes en droit de refuser de vendre en dessous du prix de vente mentionne au mandat...

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En même temps, 3 mois (moins 1 déjà), ce n'est pas long...

 

Je suggérerais de leur faire un reco dès maintenant de résiliation en démontrant votre insatisfaction pour tous les points évoqués. Il est plus que probable que l'agence réagira (refusera avant l'échéance), mais au moins, pour le temps restant à courir, elle mettra plus de moyens (si possible) et respectera le prix initial. Et à échéance des trois mois, vous serez dégagé. De toutes façons, il faudra le faire, alors pourquoi pas tout de suite ??

 

Et si l'agence est vraiment mauvaise, elle ne réagira même pas et vous serez délié ?? (euh ! j'y crois pas trop).

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Bonjour

 

Sûr de quelle clause ? la révocation 15 jours avant la date des 3 mois ?

Oui si l'on demande la révocation à la date des 3 mois, cela sera trop tard et le mandat sera reconduit pour une période de 12 mois (révocable à tout moment cette fois-ci).

 

---------- Message ajouté à 09h00 ---------- Précédent message à 08h10 ----------

 

Bonjour

 

En effet je pense leur envoyer un courrier RAR de résiliation.

Mais la question est que faire lorsqu'ils auront refusé (car ils devraient refuser...). Mon ami avocat me dit qu'ils ne lanceront certainement pas de procédure car trop compliqué et coûteux pour eux.

Sinon je joue la non signature de l'avenant au mandat pour la baisse du prix de vente (même si je suis toujours d'accord avec cette baisse).

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La demande de résiliation vous l'envoyez QUAND vous voulez, tant que c'est 15 jours au moins avant les 3 moins. Donc envoyez le courrier dés maintenant. Ainsi dans deux mois, c'est fini.

 

Pour l'histoire de l'avenant, cela ne justifie pas une rupture de mandat, sauf à procédure compliquée. Surtout si vous avez confirmé par mail votre nouveau prix, ou fait visiter à des gens avec le nouveau prix. Ils peuvent même évoquer l'erreur de plume sur leur annonce en ligne.

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Pour l'histoire de l'avenant, cela ne justifie pas une rupture de mandat, sauf à procédure compliquée. Surtout si vous avez confirmé par mail votre nouveau prix, ou fait visiter à des gens avec le nouveau prix. Ils peuvent même évoquer l'erreur de plume sur leur annonce en ligne.

 

ce n'empeche pas qu'un avenant au mandat est OBLIGATOIRE (loi hoguet)...

Cela signifie que Lafilloche n'a AUCUNE obligation d'accepter une offre inferieure au mandat, et ceci, meme si elle est d'accord sur le principe

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