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Forum juridique de Net-iris

Heure de grossesse prévue dans convention collective


hayley

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Bonjour,

 

Je suis en CDD dans la fonction publique hospitalière et enceinte de 4 mois.

Ma responsable refuse de me laisser bénéficier de l'heure de grossesse (cette heure de travail en moins par jour dont on peut bénéficier dès 3 mois de grossesse) car mon courrier de demande pour en bénéficier n'est pas revenu signé par le directeur et elle considère dont ne pas être couverte et ne pas pouvoir me la donner. Je pense surtout que c'est parce qu'elle n'a pas envie car j'en ai parlé à pas mal de personnes et il y a quelques années cette heure était automatiquement donnée vu que présente dans la convention collective et récemment, des collègues d'un autre service ont pu en bénéficier sans attendre le retour du courrier signé. En sachant que ça fait déjà un mois que j'ai donné mon courrier (en retard de 1 semaine car ma responsable avait peur que je ne sois pas renouvelée donc elle m'avait demandé d'attendre...) et 2 semaines que les RH me répondent qu'il est en attente de signature mais pas revenu, que la médecine du travail me répond qu'elle ne peut rien faire car ce n'est pas de son ressort, je sature !

Ma grossesse ne se passant pas très bien, j'ai déjà été arrêté 2 fois car avec les 2h de bouchons que je fais par jour, mon médecin ne voulait pas prendre de risque. C'est cette raison que j'ai donné pour la "motivation" qu'il fallait avancer dans la lettre.

 

Savez-vous s'il existe un texte que je pourrais fournir à ma responsable pour qu'elle n'ait plus le choix ?

 

Merci à vous,

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Hayley,

 

Je vous conseille au préalable, avant de tenter quoi que ce soit, d'aller lire la convention collective à laquelle vous êtes soumise.

Regardez tout d'abord si effectivement dans cette convention collective il existe bel et bien cet avantage, et s'il est fait mention d'une quelconque procédure à suivre, notamment sur la négociation de l'heure en question (peut être est-ce cette négociation qui doit faire l'objet d'une approbation de votre directeur et non le principe même, s'il est énoncé dans la convention et que la disposition vous est bien applicable il n'y a aucune raison).

 

En effet il semblerait quelque peu anormal qu'il faille une signature du directeur pour que vous puissiez bénéficier de cette heure étant donné que vous avez, comme vous le dites, incontestablement passé la période des 3 mois de grossesse. Cette heure vous est donc due.

 

Il faut savoir que l'article L2262-4 du code du travail dispose que "Les organisations de salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils ne sont garants de cette exécution que dans la mesure déterminée par la convention ou l'accord".

C'est une condition de loyauté dans l’exécution de la convention collective. Votre employeur se doit donc de ne pas faire obstacle à celle-ci.

Bien à vous.

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