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payer un redressement fiscal avec un reçu pour dons


vesso1

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Bonjour, je vous soumets un cas inhabituel, désolé

 

1/ J'ai fais une erreur de déclaration de revenus (sans intention de tricher ce que le fisc à reconnu= pas d'amende) qui à généré un redressement de 249€ que je ne conteste pas.

2/ Je fais habituellement des dons afin de ne payer aucun impôt = déductions fiscales.

3/ Dans mon courrier au fisc où je reconnaissait l'erreur, je transmettais les références et copie d'un reçu fiscal valide de 500€ non utilisé qui couvrait largement les 249€ restant à payer. 66% de 500 = 330€. Et leur proposais donc ce moyen de paiement selon l'habitude.

4/ Je viens de recevoir l'avis corrigé 249€ à payer par RIB, sans tenir compte du reçu fiscal qui couvre cette somme.

5/ Je vais prendre un RV à ce sujet mais de quel argument juridique, texte réglementaire, dois-je me prévaloir pour les obliger à recalculer en tenant compte du reçu fiscal ?

 

Merci de votre attention. cordialement.

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bonsoir,

 

les 2 procédures ont manifestement été traitées séparément par le service.

- la 1ère procédure a abouti à l'envoi d'un avis à payer de 249 €,

- la 2ème procédure (votre demande de prise en compte du reçu) aboutira, si elle est acceptée, à un dégrèvement (remboursement) de 330 €

 

Si vous avez la confirmation du service des impôts des particuliers que votre demande de prise en compte du reçu fiscal va être acceptée, vous pourrez leur demander de ne pas réclamer le paiement et d'attendre le dégrèvement.

Si les 2 procédures sont gérées au sein du même SIP, cela ne devrait pas poser de problème.

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Ben je ne comprends pas trop cette histoire de dégrèvement et j'ai l'impression que cela n’a pas à voir avec la question principale. Donc je reprends:

1/ Suite à une erreur de déclaration de ma part, le fisc me fait savoir que je lui doit encore 249€.

2/ Je peux payer "normalement" en utilisant le RIB joint, et 249€ seront prélevés de mon compte en banque.

3/ Il se trouve qu'en vertu de l'article 200 du code des impôts, je puis déduire 66% (et même 75% dans certaines limites) du montant de mes dons de mon imposition. Ainsi, si je suis redevable de 667€ d'impôts, alors je fais un don de 1000€ à une asso agrée qui me produit un reçu fiscal.

4/ Je transmet ce reçu au fisc qui en tient compte et voilà: impôts = 0.

5/ Je n'avais pas utilisé tous mes reçus fiscaux (valables 3 ans), et il m'en restait un pour don = 500€, transmis au fisc en lui proposant de l'utiliser comme moyen de paiement.

6/ Ce qui amène à une réduction d'impôts de 66% de 500 = 330€, couvrant largement mon redressement 249€.

7/ Le fisc n’a pas tenu compte de ce reçu pour don et veut être payé de façon classique. Et moi je ne veux pas (je veux qu'il utilise le reçu)...

8/ Qui à raison ? Comment faire valoir mon bon droit si je l'ai ?

9/ Question subsidiaire: que devient la différence entre les 330€ -valeur fiscale du reçu, pris comme un billet de banque de 330€- et les 249€ que je dois, les fameux 81€. Le fisc me rends la monnaie ? (c'est pour rire), me produit un "avoir" à faire valoir pour la prochaine déclaration de revenus ? Je dois demander un dégrèvement (nous y voilà) que le fisc ne serait pas obligé de me produire ? Et alors ces 81€ ne seraient plus utilisables, perdus?

Merci de votre attention

PS: le SIP qui à signalé l'erreur et recalculé est à St-Maur 94, et le RIB est à envoyer au centre d'encaissement de Créteil 94. Ah là là...

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En fait toutes les réponses vous ont déjà été données.

Détaillons :

 

Vous êtes redressé par un SIP (service d'assiette), ce qui donne lieu a un nouvel avis d'imposition dont le recouvrement est à la charge d'une trésorerie ou d'un SIP-E.

Vous produisez le reçu d'un don sur la même période que celle du redressement (j'espère ! sans quoi il ne sera pas pris en compte), mais à qui l'avez-vous donné ? C'est au SIP qu'il faut le faire, afin qu'un nouvel avis d'imposition soit émis (dans le sens d'un dégrèvement) ; ceci parce que votre reçu de don n'est pas un billet de banque qui peut servir à paiement, mais un justificatif qui modifie l'impôt dû.

Pour le "surplus" il est en quelque sorte perdu (on dit non imputable) car il d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt.

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Merci Bonnevolonté de votre patience.

Donc vu que le "surplus" du reçu fiscal serait perdu je vais payer en € (ça me fait mal à l'âme mais j'ai fais une erreur). Finalement heureusement que le SIP qu à établi mon redressement n’a pas pris en compte le reçu (ils préfèrent l'argent, hein...) proposé.

Vos indications sont précieuses pour les années suivantes: comme il m'est impossible de connaître mon IR exact à l'avance, je vais faire une série de petits dons (genre 30€ = réduction fiscale de 20€, et autres sommes jusqu'à 100€) afin d'avoir "de la monnaie" (!) pour coller au plus juste lors de ma déclaration (toujours l'objectif étant d'obtenir imposition = 0). J'aurais également par là le plaisir de leur faire perdre du temps à vérifier de multiples petits dons (on lutte comme on peut contre la pression fiscale).

Encore merci à tous pour vos bons conseils.

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Votre raisonnement est étrange !

Vous préférez payer en euros le montant du redressement plutôt que d'utiliser correctement un don effectué, au motif que seule une partie de ce don serait utilisée ?

Puisque vous en êtes là, le meilleur moyen de faire une économie serait de ne pas faire de don puisque seule une partie des sommes versées est déductible.

Quant à considérer les reçus fiscaux comme "de la monnaie", cela procède d'un raisonnement totalement défectueux, sans parler de l'intérêt d'arriver par ce biais à une imposition nulle. Là, faudra m'expliquer.

Enfin, votre idée de faire perdre du temps en vérification, c'est idiot : une partie du travail des agents du fisc est justement ce genre de contrôle ; tout au plus cela vaudra-t-il un approfondissement de l'examen de votre situation et du droit des organismes auxquels vous donnez d'émettre des reçus...

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Bonjour,

Ben si le FIP n'à pas tenu compte de mon reçu, malgré ma demande dans ce sens, lors de l'établissement du redressement, j'en déduis qu'ils me feront toutes les misères quand je réclamerais (et d'ailleurs comment exactement ?) : ces vampires aiment s'emparer du fruit du travail, et moi j'ai des soucis plus graves à gérer (parents dépendants) et pas envie de me confronter au fisc (tribunal administratif, avocat...pour 249€ !).

En n'utilisant pas le reçu de 500€, je le garde entier pour la déclaration suivante. Je suppose que les impôts vont augmenter et en fait je ne suis pas certain d'avoir fait assez de dons pour imposition = 0.

Les petits dons vont me permettre ensuite d'affiner au plus près ma réduction d'impôts sans risquer de perdre une partie représentative d'un don plus important.

Enfin, si j'agis ainsi, c'est dans une optique "d'objection de conscience", étant en grave désaccord avec la politique du pouvoir et ne voulant pas les financer au moins là où je puis agir. Je considère que le fruit de mon travail est mieux utilisé, et plus honorablement, ailleurs.

Je sais bien qu’ainsi je débourse plus qu'en payant mes impôts classiquement. Alors je me serre encore plus la ceinture et contribue hélas à couler l'économie. Mais même si je ne mange plus que du pain sec, il faut "en finir" avec ces bandits, hein... Que chacun fasse pareil et ils finiront bien par comprendre le message (la porte !)

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Votre reçu n'est utilisable que pour l'année où la dépense est effectuée.

 

Votre raisonnement sur l'intérêt de faire des dons pour ne pas payer d'impôt et protester ainsi contre les gouvernants, s'il se généralisait, verrait les association augmenter considérablement leurs finances, ce qui serait peut être un bien, mais aurait comme conséquence la fin de l'effort consenti par les finances publiques pour encourager ces dons...en diminuant le taux de déduction (voire en supprimant les déductions).

Vous ne semblez pas avoir conscience que ces 66% (ou 75%) que vous déduisez de vos dons sont une recette dont l'Etat se prive : si les dons deviennent supérieurs aux nécessités des associations, pourquoi continuerait-il à inciter ces dons ?

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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