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Forum juridique de Net-iris

Agence sans carte G (gestion)


Henri94

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Bonjour,

 

J'ai confié mon logement à une agence immobilière, et parce que je trouve que sa gestion est un peu légère, j'ai pu vérifier auprès de la préfecture que cette dernière n'a que la carte T (Transaction).

 

A-t-elle le droit de faire de la gestion locative et d'encaisser mes loyers ?

 

Est-ce un motif valable pour exiger l'arrêt du mandat ?

 

Merci pour votre réponse.

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Bonsoir

Une agence qui n'a que la carte T (transaction) et location sans gestion peut:

Etre intermédiaire de vente de biens, faire de la location sans gestion.

Si elle n'est pas titulaire de la carte G et de l'assurance couvrant le maniement de fonds pour autrui, elle ne peut pas faire de gestion locative et encaisser des loyers.

Elle ne peut avoir dans le dossier de chèque en attente même si celui ci est à votre ordre.

En matière de location, elle peut: assurer pour vous la recherche d'un locataire, rédiger le bail et l'état des lieux que vous signerez en présence du locataire (qui vous remettra directement à ce moment là le chèque de caution et du premier mois de loyer), mettre en place le dossier administratif locataire.

L'agence peut légalement facturer les frais de cette prestation qui seront partagés entre le bailleur et le locataire.

Le bailleur assurant ensuite lui même et seul la gestion locative de son bien, l'encaissement des loyers et les éventuels problèmes quels qu'ils soient et liés à la location.

Vous pouvez résilier le mandat sans préavis si l'agence vous à proposé la gestion de votre logement sans disposer de la carte G.

Si comme semble t'il vous avez déjà le locataire et que l'agence fait la gestion, vous pouvez, sans avoir a indemniser l'agence annuler le mandat immédiatement, celle ci agissant en toute illégalité puisqu'elle ne dispose pas de la carte G.

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