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Forum juridique de Net-iris

Discrimination salariale?


jice34500

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Bonjour et merci de m'indiquer les éventuelles réparations que je peux demander quant au dossier suivant. En juillet 2007, mon beau-frère de l'époque m'a embauché dans sa société, laquelle proposait aux viticulteurs des services tels que marquage personnalisé sur flûtes et seaux à champagne, cartons d'expédition, étuis et cartons personnalisés, etc. J'ai été embauché en qualité d'assistant commercial avec à l'époque un salaire net de 1 200 euros évolutif à terme(...), et j'acceptais car petite société de démarcher les clients avec mon véhicule personnel avec remboursement de frais d'essence. En juin 2008, il a revendu sa société car avait d'autres projets. Un repreneur l'a donc rachetée, et m'a gardé au même poste. En septembre 2009, cet employeur a embauché une de ses amies officiellement en tant que secrétaire commerciale. Au mois de juin 2010, ayant égaré une de mes fiches de paye, j'ai regardé dans l'armoire où celles-ci étaient entreposées pour en faire une copie. Armoire située dans le hall d'accueil de la société, non verrouillée. La chemise contenant mes bulletins de salaires comportait aussi ceux de ma collègue, ma curiosité m'a poussé à y jeter un oeil. J'ai eu alors la mauvaise surprise de constater que le taux horaire de ma collègue s'élevait à 14 euros (temps partiel 120h), alors que le mien était de 10.13 euros. Le poste occupé porte exactement le même intitulé, mais j'avais deux ans d'ancienneté de plus, et mon coefficient s'élevait à 145 alors que le sien était de 145. Il est possible que cette personne soit plus diplomée que moi, cependant de manière objective j'occupais un poste clef dans l'entreprise: en effet j'étais le seul à effectuer tous les marquages, je faisais du démarchage avec mon véhicule de clients, j'effectuais les livraisons, et conduisais le chariot élévateur pour le stockage des palettes de fournitures. Notre comptabilité était effectuée par un cabinet fiduciaire, le rôle de la secrétaire restait somme toute assez basique. Mais en effet celle-ci est une amie d'enfance de mon ex-employeur. Je dois préciser que j'ai quitté officiellement cette société fin mai 2011 suite à une décision immédiate de la médecine de travail, n'étant plus en mesure de supporter la pression psychologique subie dans l'entreprise, et ayant dû à plusieurs reprises me mettre en arrêt maladie. Merci de vos impressions et conseils sur mon dossier, sachant que j'ai envoyé un courrier reprenant ces faits au conseil de prud'hommes de la ville concernée, avec pour preuve copie des bulletins de salaire du mois de mai 2010 de ma "collègue" et du mien pour prouver la véracité de mes dires. A bientôt de vous lire...

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Vous dites " j'ai envoyé copie au CPH" Cela signifie quoi ? Vous portez l'affaire ou pas devant le CPH ? Car celui ci n'a pas de rôle de conseil ....

Il a déjà été jugé que le temps partiel pouvait justifier un taux horaire supérieur à un taux plein. De plus, vous ne savez pas si la dame en question avait ou pas des diplôme supérieurs au vôtre. Dans l'état actuel de vos écrits, la discrimination est loin d'être prouvée ....

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Pour information... S'il n'avait pas rôle de conseil, pourquoi cet intitulé: "Conseil des prud'Hommes"??? J'ai fait un courrier au CONSEIL de Prud'hommes de la ville concernée pour savoir si un recours est possible. Quant aux diplomes supérieurs ou pas la question est évoquée dans mon courrier, mais la question est plutôt de savoir si lesdits diplômes correspondraient à un rôle plus "important" dans la société non? Mais surtout si l'ancienneté est moindre(quand même deux ans), le coefficient inférieur, et l'intitulé strictement le même: d'où justifier une telle différence de rémunération de manière objective? Quant à une différence de rémunération entre temps partiel et temps plein: soit, mais la disparité est dans mon cas énorme, nous parlons d'un taux horaire de 10.13 euros face à un de 14 euros, donc près du tiers!

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Jice34500,

 

Le Conseil des Prud'hommes est une juridiction paritaire dont le rôle est de trancher les litiges opposant salariés et employeurs. Il n'a pas pour vocation de conseiller ou d'informer.

 

L'inspection du travail, par contre, a ce rôle.

 

Pour ce qui est de votre affaire, je rejoins Pepelle. Par ailleurs, vous évoquez une possible discrimination. Mais pour parler de discrimination, il doit exister un motif. Quel serait il dans votre cas ? (âge, sexe, appartenance ethnique ou religieuse, appartenance syndicale....la liste n'est pas exhaustive).

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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