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Forum juridique de Net-iris

Assurance habitation et responsabilité civile


Lilitata

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Bonjour,

 

Je suis un peu perdue et mon assureur m'a fait peur mais je me méfie.

 

Je suis hébergée à titre gratuit chez un membre de ma famille et ce pour une durée indéterminée à ce stade (tout dépend si j'arrive à trouver du travail dans la région).

Suis-je obligée de prendre une assurance habitation sachant que les murs sont assurés par mon oncle, ou bien ma responsabilité civile seule suffit?

Je ne sais pas si cela rentre en jeu mais je n'ai jamais déclaré d'impôts (je pense que cela veut dire que je suis toujours rattachée au foyer fiscal de mes parents). D'ailleurs, la plupart de mes papiers officiels arrivent au foyer de mes parents, j'ai néanmoins signaler mon changement d'adresse auprès de 2 organisme donc je ne sais pas laquelle des deux adresses est considérée comme ma résidence principale....

 

Vous voyez, je suis complètement perdue et pas très douée avec toutes ces histoires donc tout conseil de source sûre sera le bienvenu.

Merci!

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  • Réponses 8
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A ma connaissance si le propriétaire a une assurance multirisque habitation.... vous n'êtes pas tenu d'en avoir une... mais vous devez être couvert par votre responsabilité civile, notamment.... et encore faut il savoir dans votre contrat ce qu'inclue cette couverture... et par mesure de prudence, je demanderai à mon assureur... en fonction de votre contrat et de votre situation.... car on s'aperçoit souvent qu'en cas de sinistre, il manque telle ou telle garantie...

 

Si le propriétaire n'a qu'une assurance propriétaire non occupant (PNO), il vous faut la multirisque.....

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Non, vous êtes hébergée à titre gratuit, vous n'avez pas besoin d'une assurance pour l'habitation. Par contre, il vous faudrait (mais ça n'est pas obligatoire, alors, en fonction de vos finances et de vos relations avec la famille) une assurance qui couvrirait les éventuels dégâts que vous pourriez causer chez votre oncle...

 

On s'aperçoit souvent en cas de sinistre, qu'il manque telle ou telle garantie, mais quel intérêt de surmultiplier les couvertures inutiles et redondantes ?

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Attention !

J'ai cru comprendre en lisant l'autre message de Lilitata sur le site qu'elle était en fait occupante à titre gratuit d'une maison ou d'un appartement qui sert habituellement de résidence secondaire à son oncle.

 

Or, étant la nièce du propriétaire, elle ne fait pas partie des personnes protégées par l'alinéa 3 de l'article L.121.12 du Code des Assurances qui dispose que

 

" l’assureur n’a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l’assuré, sauf cas de malveillance commise par une de ces personnes"

 

En conséquence, l'assureur de son oncle garde la possibilité en cas de sinistre "dommages" survenant au domicile de ce dernier exercer un recours contre elle, même si elle est occupante gratuite des lieux (responsabilité pratiquement identique à celle d'un locataire).

 

Par mesure de prudence, il serait donc préférable

- ou qu'elle s'assure au minimum pour sa responsabilité d'occupante des lieux (articles 1302 du Code Civil) et sa responsabilité civile vis à vis des tiers en général

- ou que son oncle se rapproche de son propre assureur pour discuter des mesures à prendre en insérant pourquoi pas dans le contrat une clause de renonciation à recours

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J'ai cru comprendre aussi :) que cet hébergement était provisoire, que Limitata était en recherche d'emploi, donc pas très argentée.:).

 

Certes, on peut résilier ! mais pas toujours aisément ! alors, avant de s'engager dans une démarche qui n'est pas obligatoire, juste prudentielle, il convient de bien savoir ce qui est proposé, et surtout si ça vaut le coup.

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Bonjour ,

 

Je pense que la conseillère vous a indiqué , que n'étant pas fiscalement à la charge de votre oncle , vous ne pouvez pas bénéficer de la garantie responsabilité civile appelée bien souvent "vie privée" pour les dommages causés aux tiers ; exemple , vous renversez et blessez un piéton en faisant du vélo.

 

En règle générale ,les occupants à titre gratuit sont couverts par le contrat d'assurance du propriétaire pour tout ce qui se rattache aux dommages liés à l'habitation proprement dite.

 

Il faut vérifer au contrat si vous avez la qualité d'assuré.

 

Cdl

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En règle générale ,les occupants à titre gratuit sont couverts par le contrat d'assurance du propriétaire pour tout ce qui se rattache aux dommages liés à l'habitation proprement dite.

 

Cdl

 

 

Non, ce n'est pas une règle générale ..Il faut effectivement que l'oncle recherche dans son contrat si sa nièce peut avoir la qualité d'assurée non seulement pour ses effets personnels mais aussi pour sa responsabilité d'occupante quand elle réside chez lui . Cela peut exceptionnellement arriver avec certains assureurs

Légalement, la nièce ne bénéficie pas de la renonciation à recours d'ordre public prévue par le 3ème alinéa de l'article L. 121.12 du Code des Assurances . Il ne faut donc rien prendre à la légère.

 

---------- Message ajouté à 12h21 ---------- Précédent message à 11h54 ----------

 

J'ai cru comprendre aussi :) que cet hébergement était provisoire, que Limitata était en recherche d'emploi, donc pas très argentée.:).

 

.

 

je n'ai pas cru comprendre par contre :cool: qu'elle était partie simplement en villégiature chez son oncle.

Il y des situations provisoires qui durent plus que nature.

 

Je comprends très bien par contre qu'étant à la recherche d'emploi, Limitata puisse avoir quelques soucis d'argent bien qu'elle ne nous le dise pas.

 

C'est la raison pour laquelle lors de mon intervention précédente, je suggérais que son oncle rencontre son assureur (il existe encore des professionnels...) pour lui expliquer la situation et trouver une solution en insérant par exemple dans son contrat une clause de renonciation à recours.

La répartition de la surprime éventuelle étant à discuter ensuite entre les intéressés.

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  • 2 weeks later...

Merci beaucoup pour vos conseils, je vois que la situation n'est pas simle. Oui en effet je cherche à limiter mes dépenses mais souhaite néanmoins être couverte en cas de préjudice. Je vais dans un premier temps voir avec mon assureur quelle couverture m'offre ma RC, et reprendre contact avec l'assureur de mon oncle une fois que j'aurai tous les éléments en main.

Merci pour votre réactivité!

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