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Forum juridique de Net-iris

Enregistrement de dettes aprés jugement.


ouradough

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Bonjour,

Dettes bancaire datant de 1986 a 1990 ( vente d'entreprise artisanale.)peuvent elles être demandées maintenant lors de succession des biens de mes parents ? et quel est le nom du fichier des dettes?

Même question pour divorce de 1984 et jugement par défault en 1998 ,mon ex peut -elle demander la somme dictée par ce jugement.

Je suis retraité.

Puis je faire donnation dans l'instant suivant la signature d'acceptation de succession de mes parents à mon épouse (mariés sous contrat?)

Merci pour toute aides.

Cordialement.

C B

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Bonjour,

 

Pour les dettes bancaires, il faudrait que la banque ait inscrit une hypothèque sur les biens de vos parents pour pouvoir être remboursées sur ce bien. Quelle démarche avait fait la banque pour récupérer les impayés ? Avez vous un jugement statuant sur le montant de la dette ? Si oui, la banque peut à tout moment faire exécuter son jugement.

 

Votre ex épouse peut également à tout moment faire exécuter le jugement .

 

Un jugement est valable 30 ans.

 

Votre idée de faire une donation à votre nouvelle épouse est une fraude alors que vous avez des dettes personnelles, vous créez votre insolvabilité et votre nouvelle épouse sera complice en tant que receleur.

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