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Forum juridique de Net-iris

Comment retarder la convocation d'une AG annuelle de copropriété


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Je suis président d'une copro de 70 logements . La fin du contrat de notre syndic se termine le 15 MARS prochain et donc ce syndic souhaite convoquer une AG pour cette date . Je souhaite contraindre le syndic a retarder de 30 jours cette assemblée ( délai nécessaire pour obtenir le résultat d'une expertise architecte , lancée un peu trop tardivement par ce syndic) .

Quels sont les moyens exceptionnels

a ma disposition pour contraindre le syndic a assurer sa mission 30 jours de plus et donc de retarder au 30 avril cette AG annuel, afin d'éviter une nouvelle AG extraordinaire 30 jours plus tard pour présenter les travaux effectués par le cabinet d'architecte .

Merci pour votre aide en m'indiquant si possible un texte sur lequel je peux m'appuyer pour cette demande exceptionelle

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ce n'est pas le syndic qui peut accepter ou refuser.

 

c'est la loi qui dit bien precisement, que au 16 mars, VOUS N'AVEZ PLUS DE SYNDIC !!!

donc plus d'appel de fonds, plus de convocation possible a une AG etc ....

vous etes sans syndic et lá c'est trop dangereux pour vous car la procedure veut que vous (president du conseil syndical) contactiez le president du TGI afin qu'il nomme un administrateur provisoire.

 

mieux vaut faire une AG avant le 15 mars et etablir une resolution concernant cette expertise.

 

les textes : la loi de 65 et le decret de 67 (seuls textes regissant la copropriété).

 

---------- Message ajouté à 12h26 ---------- Précédent message à 12h22 ----------

 

Je suis président d'une copro de 70 logements
non vous etes le president du conseil syndical de la copro ; c'est un peu different :)

les copropriétaires - en AG - ont élu un certain nombre de personnes siegeant au "conseil syndical" et une personne parmi ces membres a été designée (uniquement par ces membres) pour faire l'interface avec le syndic .

 

tout sur la copro : Copropriété - Service-public.fr

 

tout sur le conseil syndical : Conseil syndical de copropriété - Service-public.fr

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Merci beaucoup Golfy.c'est bien ce que je redoutais ...juste une dernière question subsidiaire ....le syndic peut il lancer juste avant la fin de son mandant donc le 15 Mars une convocation d'AG pour AVRIL avec mon accord de président du CS bien sûr et cette assemblée aura t'elle alors toute sa valeur ?

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non car toute son activité s'arrete le 15/3 donc ... tout doit etre "cloturé" pour cette date (convocation, AG tenue) au cas où il n'est pas réélu.

 

si vous nous parliez de ce contexte d'expertise, peut etre pouvez vous preparer la redaction d'une resolution qui couvrirait les differents cas de ce resultat ?

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