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Forum juridique de Net-iris

Entreprise Individuelle - Compte 108


jackdroitis

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Bonjour,

 

Ma question se pose dans le cadre d'une activité libérale (en complément d'un CDI) BNC, EI, RSI à comptabilité de trésorerie.

 

Bien que déconseillé, la loi n'interdit pas l'utilisation d'un compte bancaire personnel pour l'exploitation d'une EI.

 

Dans ce cas, est-il possible de ne pas avoir à gérer d'inscriptions au compte 108 ?

 

Le compte 108 semble s'appliquer lorsque l'entreprise dispose d'un compte séparé.

 

Merci d'affirmer ou non ces suppositions.

 

Cordialement

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Bonjour,

Le compte 108.xxx a pour objet de retracer les opérations par lesquelles l’EI

1. Retire de l’argent de son entreprise (pour régler ses dépenses privées)

2. Verse de l‘argent à son entreprise (quand les recettes professionnelles ne permettent pas d’honorer les dépenses professionnelles)

3. Paie des dépenses mixtes privées/pro telles que énergie, chauffage, assurance MRH,… au moyen d’un seul règlement

4. Certaines dépenses non déductibles du résultat professionnel (CSG non déductible, certaines cotisations comprises dans les contrats Madelin non déductibles,…)

Avec ou sans compte dédié à l’activité professionnelle, je ne vois pas comment on peut se passer d’un compte 108 (notamment pour les points 3 et 4).

Je précise d’autre part que le compte bancaire professionnel n’existe pas en droit français. Il résulte d’une pratique bancaire ; il s’agit d'un compte doté de services spécifiques aux entreprises. Seul le commerçant est obligé d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité (art. L123-24 du code de commerce).

Même s’il n’y a pas d’obligation de même type pour une profession libérale, le compte dédié à l’activité permet un rapprochement plus aisé avec la comptabilité et facilite les relations avec l’AGA ou l’EC (et je n’ose même pas parler des explications à donner au fisc en cas de contrôle).

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Je vais répondre autrement. :D

 

Avoir un compte dédié (un simple compte de dépôt qui ne coûte rien ou presque) permet

 

- De rapprocher plus facilement la comptabilité de la trésorerie. Vous dites que vous tenez une compta de trésorerie (que les fiscalistes appellent aussi "dépenses/recettes"). Ce qui veut dire que tous les mouvements crédit du compte sont du CA (à quelques exceptions près comme le trop-perçu sur charges sociales). Tous les mouvements débit sont des charges. Ce compte dédié facilite donc votre vie (si vous tenez vous-même votre compta) ainsi que celle de votre AGA. En ce qui me concerne, je fais un rapprochement banque/compta tous les mois (après la déclaration CA3) afin de vérifier que je n’ai rien oublié ; dans ce contexte, un compte dédié est bien plus simple à rapprocher.

 

- En cas de contrôle fiscal (ou tout simplement de demande de justifications), vous n’avez qu’un compte à analyser et à communiquer. Si vous avez un compte bancaire à la fois privé et pro, il faudra expliquer au fisc la nature de chacune des opérations (privées ou pro).

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C'est bien plus clair merci.

 

Un détail cependant dans le cas de charges mixtes comme le loyer (ex: 34% de superficie professionnelle).

 

Dans le cas de comptes séparés et dans le cas où le paiement de cette charge s'effectue avec le compte personnel, ne faudra t-il pas également communiquer et rendre possible l'analyse du compte personnel auprès du fisc?

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Vous devez déposer une déclaration fiscale (2035) pour l'EI auprès de votre centre d'impôts des entreprises. C'est sur cette déclaration que vous mentionnez la part professionnelle de vos dépenses mixtes. Il n'y a pas d'écriture dans votre compta si vous payez ces dépenses depuis votre compte perso.

En cas de contrôle, vous devez présenter la facture et expliquer votre mode de calcul : % par rapport à la surface occupée par exemple. Le fisc n'a pas à analyser votre compte personnel dans ces conditions.

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Il n'y a pas d'écriture dans votre compta si vous payez ces dépenses depuis votre compte perso.

 

Est-ce que cette règle est aussi applicable lors du paiement d'une dépense 100% pro à partir du compte personnel ?

 

Ceci dans l'objectif de ne pas à avoir de moyens de paiement (chèques, carte bleue, etc..) sur le compte pro.

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Votre compte pro doit servir à recevoir tous vos encaissements et à régler toutes vos dépenses pro, donc il vous faut un minimum de moyens de paiement. Il existe aussi la possibilité de payer directement par virement ou par autorisation de prélèvement, mais je doute que vous puissiez vous dispenser d'avoir un chéquier.

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Merci de votre réponse.

 

J'ai malheureusement effectué le paiement des cotisations sociales avec mon compte perso car je n'ai effectivement pas de moyens de paiement sur le compte "pro" qui reçois les revenus issus des prestations de services.

 

Est-il possible de rectifier le tir?

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Bonsoir,

 

Ok reprenons :

- vous exercez une activité libérale,

- vous avez un compte bancaire dédié à cette activité,

- vous n'avez pas de moyens de paiement sur ce compte,

- vous réglez des dépenses pro avec votre compte perso

- vous établissez une comptabilité?

 

J'ai tout bon?

 

Si tout ça est correct, et surtout si vous tenez une compta, vous pouvez tout à fait passer le paiement des cotisations sociales par le 108 pour ainsi inscrire la charge dans votre comptabilité professionnelle tout en l'ayant payé personnellement.

Pour rectifier le tir, faite prélever le RSI directement sur le compte pro, vous n'aurez ainsi plus de problèmes de ce genre.

Pour impacter une partie de votre loyer, vous pouvez également passez une écriture comptable par le 108.

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