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Forum juridique de Net-iris

Droit au bail et liquidation


chacha26

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Mon E.U.R.L a été mise en liquidation judiciaire, mais mon droit au bail n'a pas été revendu pendant la vente aux enchères est ce normal? (moi j'ai payé le droit au bail 18 000 euros) .

 

A-t-on le droit de relouer un local commercial déclaré en liquidation judiciaire alors que le droit au bail n'a pas été revendu?

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Seul le liquidateur peut céder le bail....à moins que le bailleur soit intervenu

 

Article L641-12 code commerce :

 

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

 

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

 

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

 

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.

 

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

 

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16.

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