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Forum juridique de Net-iris

Renégocier un cdi pendant grossesse à la demande de l'employeur ?


M2aa

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Bonjour,

 

Mon cdd arrivait à expiration le 31/12/2012.

En septembre 2012 j'informe mon employeur de ma grossesse,

En octobre je demande s'il est possible d'anticiper la gestion de la fin de mon contrat de manière à ce que je puisse m'organiser. Aucune réaction de mon employeur.

Mi janvier 2013 il m'est proposé un avenant expirant au 31/01/2013...

Fin janvier il m'est proposé un cdi, comprenant une augmentation et une prime. je signe.

Ma santé se dégrade avec ma grossesse. Je suis aujourd'hui en arrêt maladie depuis 5 jours, et jusqu'au commencement de mon congé maternité.

 

Mon employeur m'appelle il y a 2 j pour me dire que mon renouvellement de contrat a été traite dans l'urgence et qu'il y a eu erreur dans les conditions du cdi: la prime n'aurait pas du m'être proposée, ca nuit a sa stratégie Rh mise en place. Mon employeur m'invite à renégocier les conditions de mon cdi, rapidement.

 

La situation me stresse à 1 mois 1/2 de la date prévue de mon accouchement. j'ai d'autres choses a faire notamment me préparer a accueillir sereinement mon bebe. compte tenu de mon état de santé les medecins m'ont indique que plus je stresserai et plus je risque des complications lors de mon accouchement.

Je ne suis pas contre le fait d'examiner la nouvelle proposition de mon employeur mais ce n'est pas le bon moment. Ça me stresse et j'ai peur de mal négocier mon contrat.

 

Quels arguments puis-je invoquer ?

Ne suis-je pas en situation de protection particulière ? Mon employeur n'est-il pas en portafaux en me sollicitant de la sorte alors que je suis en arret maladie et a une semaine de mon conge maternite ? Puis- je indiquer à mon employeur que je suis disposée à examiner sa nouvelle proposition à mon retour de congé (congé maternité +congés payes) ?

 

D'avance, merci pour vos conseils

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Invité Véga Lyre

Durant votre congés de maternité, vous êtes en suspension de contrat de travail, et pas sensée répondre aux sollicitations de votre employeur.

Vous pouvez éventuellement lui répondre par écrit (LRAR) que vous avez pris acte de sa demande (que vous détaillez, comme ici), et que ce thème sera abordé à votre retour de congé maternité.

NB: Quand on accouche dans 6 semaines, à 4h du matin, il vaut mieux tenter de dormir...;)

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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