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Forum juridique de Net-iris

Société en faillite, dette bancaire, divorcée, peut on me saisir ma maison (donation)


Nana26

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Bonjour,

J'ai co-signé pendant mon mariage divers prêts bancaires et cautions personnelles pour une société (SARL) dont mon mari était gérant majoritaire (nous étions associés). D'autre part, mes parents m'ont fait donation de mon habitation actuelle, j'étais séparée, mais non encore divorcée. A ce jour, la dite société (dont je ne fais plus partie du tout) dépose le bilan, a beaucoup de dettes, y compris à la banque, (dizaines de milliers d'euros), et mon ex-époux a entamé un procès. Je suis depuis divorcée. Ma question est la suivante : étant donc caution personnelle, mais divorcée depuis, et ne faisant plus partie de la société, est ce que ma maison pourrait être vendue pour payer les dettes de la société ? En sachant que mon ex-mari, lui, ne possède aucun bien et pas d'argent.

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Oui, pleine propriété..

Je posais la question parce que, dans certains cas, la procédure peut devenir un peu plus compliquée pour le créancier (quand il y a démembrement de propriété, indivision,...). Donc, vous ne pouvez pas protéger ce bien mais il est possible de demander un délai de grâce au tribunal ou de déposer un dossier de surendettement.

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Et du fait du divorce, et de ma cession de parts de la société, ne puis je pas résilier le fait d'être caution personnelle..?

Cela s'appelle une dénonciation de l'engagement de caution. Bien sûr que je vous conseille de le faire au plus vite mais cela n'aura d'effet que pour le futur (pour les dettes nées APRES la dénonciation de votre engagement). Vous resterez tenue des dettes nées AVANT la dénonciation de votre engagement.

 

La cession de parts n'entraîne pas automatiquement la fin du cautionnement ; la caution doit dénoncer son engagement (et s'en réserver la preuve).

 

En matière de divorce, le problème est le même. Les engagements souscrits avant le divorce (et notamment les prêts) conservent toute leur valeur et ce, même si, en vertu de la convention de divorce, les époux se "partagent" les prêts. Si les créanciers avaient 2 coemprunteurs (des époux mariés), ils conservent les 2 coemprunteurs, même après le divorce.

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Bon, et bien tout ça n'est franchement pas encourageant...

Merci beaucoup en tout cas, Vanille, pour tous ces renseignements

Bonne fin de soirée

 

Juste encore un dernier renseignement : la dénonciation se fait auprès de qui ? A la banque ? Avocat ? notaire ?

Merci ! Merci !

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