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Forum juridique de Net-iris

maladie-incapacité de travail.


emma80

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Bonsoir.

Je suis dans un cas un peu particulier, j espère que quelqu un pourra me conseiller.

Merci d être sur de vos réponses avant de me répondre s il vous plaît.

Donc, j ai 32 ans, je suis vendeuse dans une grosse entreprise de prêt à porter féminin.

Je suis également en invalidité de 1ère catégorie ainsi que "travailleur handicapé".

J ai également un dossier d incapacité de travail avec la mutuelle de mon entreprise, ce qui me permets d avoir un complément de salaire lors de mes arrêts de travail. En effet, lorsque je suis en arrêt pour la maladie qui est comprise dans la liste des 31 maladies d incapacité de travail, ce qui fait que la mutuelle me donne le complément de salaire de mes indemnités journalieres, ce qui fait que je n ai pas de perte de salaire.

Je dois avouer que je suis souvent en arrêt malheureusement.

J ai appris aujourd'hui par une collègue, que je suis remplacée! Je n ai pas été mise au courant officiellement par mes supérieurs! D après ma collègue et amie, mes responsables hiérarchiques attendent que la médecine du travail me mette en incapacité totale de travail...

Je ne sais ce que je dois faire.

Bien évidemment je pense à la compensation financière dont je pourrai bénéficier, puisque je serai au chômage!

Peuvent ils me licencier? Ou doivent ils attendre que je passe en incapacité?

J attends votre analyse de la situation.

Je trouve inadmissible d être "punie" parce que je suis malade, je ne l ai pas choisi...

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Bonjour,

 

Seul le médecin du travail peut prononcer une inaptitude qui, en l'absence de possibilité de reclassement, peut conduire à un licenciement.

 

Attendez donc de voir le médecin du travail, et revenez nous voir ensuite.

 

L'employeur a aussi la possibilité de vous licencier pour "absences répétées désorganisant l'entreprise" : mais là, il faut que son dossier soit "béton".

 

Quelle est la taille de votre entreprise (effectifs) ? Y a-t-il plusieurs magasins ?

 

Quand vous avez été recrutée, étiez-vous déjà TH ? Votre employeur est-il au courant de votre RQTH ?

 

Quelle est votre quotité de travail (temps plein ou partiel ?)

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Pour compléter l'excellente réponse de Jean-Louis52 (;)), il faut savoir que si vous êtes licenciée durant un arrêt de travail, l'organisme de prévoyance (le terme "mutuelle" est ici impropre) maintiendra ses prestations tant que durera votre arrêt, et éventuellement, selon les clauses contractuelles, vous versera une rente si vous passez en invalidité catégorie 2, et ce, jusqu'à éventuellement la liquidation de vos droits à retraite.

 

Petit addendum : Les réponses, sur Net Iris, sont en règle générale fournies par des gens compétents, dont la matière abordée est souvent le métier ou la passion. D'où parfois des débats houleux, mais constructifs.;)

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Petit addendum : Les réponses, sur Net Iris, sont en règle générale fournies par des gens compétents, dont la matière abordée est souvent le métier ou la passion.

 

+1 : et comme je ne m'y connais pas assez dans le domaine de la prévoyance, je savais que la remââââ^rquable Véga Lyre;) y apporterait sa touche lumineuse

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bonjour.

tout d abord merci pour vos réponses, qui pour l instant me rassure!

c est une entreprise avec beaucoup de magasins, je ne connais pas le nombre exact mais pour ka région nord/pas de calais, il doit y en avoir une petite vingtaine, ils sont établis également dans le reste de la France, la Belgique et l Italie. Cette entreprise se divise en 3 groupes de magasins orientés dans le prêt à porter, la lingerie etc.Je sais que pendant un temps, la lingerie était cotée en bourse.

pour mon handicap, tout le monde est au courant, je n ai jamais rien caché, que ce soit à la médecine du travail, me responsables ou encore mes collègues.

mon contrat était de 25 heures ms je l ai baissé à 24h semaines, car quand j ai pu reprendre la dernière fois, je devais aménager mes horaires pour faire 3 journées de 8h" ce qui en fait, était encore trop vu que 4 mois, j étais à nouveau en arrêt et ce depuis bientôt un an...

je ne comprends pas, par contre comment ils pourraient me licencier pour mal fonctionnement vu qu' il y a tjs eu underground CDD qui me remplaçait et maintenant une CDI qui a été mutée d un autre magasin pour me remplacer officieusement...en tous cas je n espère pas, parce que je ne sais pas comment je vais m en sortir financièrement...

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bonjour.

 

pour mon handicap, tout le monde est au courant, je n ai jamais rien caché, que ce soit à la médecine du travail, me responsables ou encore mes collègues.

.

 

 

Le fait que "tout le monde soit au courant" ne prouve pas que la DRH le soit....et que l'entreprise "bénéficie" de votre état.

 

Les magasins sont des franchises ou appartiennent en propre au groupe ?

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Invité Véga Lyre

Un dossier d'incapacité n'est pas forcément lié au statut de travailleur handicapé ...

Pouvez-vous prouver que votre employeur était informé de votre statut (courrier, ctt de travail, etc ?)

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Euh.... ben non. Le fait que j y travaille depuis plusieurs années et que j ai fais 2 magasins dc 2 médecines du travail différentes qui elles ont mes dossiers? Et le fait qu' une d entre elle m ai mise en iinaptitude temporaire?

Je ne sais pas. Que dois je faire?

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Bonjour,

 

Ce n'est certainement pas la médecine du travail qui va informer votre employeur de votre RQTH.

 

C'est à vous de le faire, si vous le souhaitez ; et vous n'avez pas à dire de quelle affection vous souffrez.

 

Envoyez (pour information) par Lettre RAR à votre DRH une photocopie du document de la MDPH qui vous a attribué la RQTH

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Invité Véga Lyre

Pour appuyer votre demande :

 

Soc., 7 novembre 2006 Rejet

N° 05-41.380 - C.A. Orléans, 13 janvier 2005

M. Sargos, Pt. - M. Béraud, Rap. - M. Foerst, Av. Gén.

Note

Il résulte des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail une obligation de bonne foi dans l’exécution du contrat de travail, bonne foi dont la loyauté est l’un des éléments.

Cette obligation contraint-elle le salarié à informer son employeur sur son état de santé ou son handicap, lorsque ceux-ci donnent droit à des avantages particuliers en matière de licenciement ?

Dans la présente espèce, un salarié, dont le handicap avait été reconnu par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel, avait fait l’objet d’un licenciement économique et entendait bénéficier des dispositions de l’article L. 323-7 du code du travail, qui double la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés, ainsi que d’une disposition conventionnelle instaurant à leur égard une indemnité de licenciement majorée. Or, ce salarié n’avait pas préalablement informé son employeur de cette situation.

La Cour de cassation juge qu’une telle abstention n’est pas fautive : en effet ces informations, qui concernent l’état de santé du salarié, ne peuvent être divulguées qu’au médecin du travail.

La chambre sociale réaffirme ainsi une jurisprudence qui prend en compte le fait que les dispositions régissant les travailleurs handicapés ont été adoptées dans leur intérêt exclusif (Soc., 6 mai 2003, pourvoi n° 01-41.370, in RJS, août-septembre 2003, n° 1083).

Les services de santé au travail, auxquels l’article L. 241-2 du code du travail confère un rôle préventif de surveillance de l’état de santé des salariés, voient ainsi rappelé leur rôle de garants de la protection du salarié malade ou handicapé, lié notamment au respect du secret médical et du droit à la vie privée, eût-il un impact sur la vie professionnelle du salarié.

En conséquence, le salarié qui s’est abstenu de les communiquer à son employeur n’a pas commis de faute le privant de tout droit à indemnités.

Cet arrêt peut être rapproché d’un arrêt du 21 septembre 2005 (Bull. 2005, V, n° 262, p. 230, rapport annuel 2005, p. 246) dans lequel la chambre sociale avait jugé que les renseignements relatifs à l’état de santé du candidat à un emploi ne peuvent être confiés qu’au médecin chargé, en application de l’article R. 241-48 du code du travail, de l’examen médical d’embauche et que lorsque l’employeur décide que le salarié recruté avec une période d’essai prendra ses fonctions avant l’accomplissement de cet acte médical, il ne peut se prévaloir d’un prétendu dol du salarié quant à son état de santé ou à son handicap, que ce dernier n’a pas à lui révéler.

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