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Forum juridique de Net-iris

Règles de déontologie


Cassabulle

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Bonjour,

 

Un avocat est toujours libre de la défense qu'il mène. Il n'est jamais obligé de plaider les arguments que souhaite son client s'il estime que ça risque de compromettre la défense du client.

A partir de là, reconnaissez qu'il n'y a pas vraiment d'autres solutions. Soit vous êtes d'accord avec la défense proposée soit vous refusez catégoriquement cette ligne de défense et dans ce cas, pas le choix, il faut aller voir ailleurs.

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Bonjour

 

Là il ne s'agissait pas des arguments mais des demandes. Le client demande la nullité et l'avocat demande des dommages intérêts en prétendant que la nullité décrédibilise le dossier. Le défenseur des droits écrit que la nullité est encourue et l'avocat impose les dommages et intérêts ou il se dessaisit de l'affaire. (le dossier étant à l'AJ il n'a rien à gagner à ce petit jeu, on lui a retiré le dossier).

 

Cordialement

Cassabulle

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Oui donc lui pense que demander la nullité serait peu crédible par rapport à une demande de dommages et intérêt.

 

Il faudrait connaître le dossier pour savoir s'il était plus opportun de demander la nullité ou d'engager la responsabilité avec demandes de domm et int.

Mais bon, l'affaire est réglée si vous dites lui avoir retiré le dossier.

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Oui, puis impossible d'avoir un autre avocat à l'AJ d'après ce que j'ai lu car il va se prendre le budget du dossier sans avoir rien fait à part paraphraser mes conclusions pour les massacrer. Bon ce n'est pas très grave, j'ai un mandat pour plaider et c'est un dossier que je connais bien sauf que c'est en province donc ce n'est pas facile d'où l'intérêt de l'avocat.

 

Le rapport du défenseur des droits soutient la thèse de la nullité.

 

Un avocat peut t'il toujours être rémunéré sur l’article 37 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 s'il n'a pas droit à l'AJ ?

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article 18, relative à la rémunération due à l’avocat qui, ayant été désigné au titre de l’aide juridictionnelle, est dessaisi au profit d’un autre avocat choisi par le client ; ce nouvel avocat ne peut réclamer d’honoraires que si le client a renoncé expressément au bénéfice de l’aide juridictionnelle, ce qui permet alors au premier avocat de faire fixer sa rémunération par le bâtonnier selon les critères habituels.

C'est dur ici car il s'agit d'un litige CPH, l'avocat n'a pas eu à supporter l'audience de conciliation et a dû passer en tout et pour tout 2 heures sur le dossier, alors s'il se ramasse 700 euros pour cela c'est vraiment injuste.

 

S'agissant de l'article 37, l'avocat peut demander au juge que la partie adverse soit condamnée à payer ses honoraires en lieu et place de l'état. Je crains que là aussi si le bâtonnier a dit que la rémunération était due au premier, cet article ne fonctionne plus et que l'on ne puisse même pas réclamer d'article 700 pour les mêmes raisons.

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