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Forum juridique de Net-iris

vente maison et refus de rembourser le credit à la banque par mon ex femme


Luluca13

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Bonjour à tous et merci pour votre travail.

 

Je viens, aprés 3 ans de bataille, de procédure de divorce non terminé car elle va en appel, de faire vendre la maison que nous avions à 50% avec mon ex femme.

 

On a signé le 7/2/13 la vente de la maison à 50% sous garantie SASSEF donc pas d'hypothéque au prix de 220000€ pour un crédit restant dû + Remboursement anticipé de 239000€ devant notaire, il va manqué 19000€.

Le crédit maison est au 2 noms.

 

 

 

Aprés la signature, le notaire nous a demandé de rester et mon ex femme me demande l'autorisation de payer 2000€ factures pour elle et en plus elle me dit que le reste de la somme est bloqué au notaire, elle ne veut pas rembourser la somme tant qu'elle n'est pas divorcé. Moi je veux que la sommes complete parte à la banque et que je revois à la baisse la mensualité pour faire moins lourd à la fin du mois.

  • Le notaire ne peut rien faire si les 2 parties ne sont pas d'accord , vue qu'il n'y a pas d'hypothéque.
  • La banque ne peut rien faire pour récuperer la somme, et je continue de payer.

Question :

  1. Comment puis je faire pour debloquer cette somme chez le notaire pour payer la banque sans l'autorisation de mon ex femme?
  2. Est ce qu'un juge peut faire débloquer cette somme et ordonner le paiement de la banque?

Merci de votre aide

Laurent

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  • Réponses 11
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Bonsoir,

 

En effet la situation est bloquée, le notaire ne débloquera jamais les fonds si les ex époux ne sont pas d'accord. Il faudrait profiter de l'appel diligenté par votre ex épouse pour faire de votre coté un appel incident et demander à ce que le remboursement du crédit soit fait auprès de la banque en précisant que Mme s'y oppose sans aucune raison valable que le nom remboursement de ce crédit vous oblige à supporter des mensualités avec intérêts pour un bien que vous ne possèdez plus d'une part et vous empèche de pouvoir renégocier le solde du crédit restant dû d'autre part donc vous porte préjudice.

 

Ceci étant dit, que dit votre jugement de divorce au sujet de cette maison ? Je suppose que vous aviez établi une convention de partage.

 

Cordialement

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bonjour,

Merci pour votre réponse

Ma non conciliation dit que madame doit payer la moitié des crédits à la conso (elle ne le fait pas depuis sept 2009), que le credit maison est payé par 2/3 pour moi et 1/3 pour elle mais que le secours entre époux lui paye sa part du crédit immobilier.

Le divorce nov 2012 dit que les crédits sont par moitié, que l'on doit solder de patrimoine et qu'elle a droit à 5000€ de pension compensatoire au lieu de 36000€ qu'elle a demandé donc elle a fait appel en cours d'appel.

Elle n'a pas donné de reponse sur son bloquage de l'argent.

Vous parlez d'un appel d'incident ?, a qui je le demande?, actuellement tous les crédits à la conso sont payés par moi mais par moitié car j'y arrive pas donc le fait de baisser ma traite maison, cela va permettre de payer plus les autres.

Pourqu'oi la banque n'a pas les moyen de prendre l'argent?, car vue que je n'ai pas de bien immo donc plus de moyen de se fsaire payer s'il y a un probleme et que l'on a signé tous les deux de rembourser le crédit maison lors de sa vente.

 

Bien le merci encore de votre aide.

Laurent

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Si votre ex épouse a fait appel, vous allez recevoir de nouveau des conclusions auquel il faudra répondre par le biais de votre avocat. Dans les conclusions de la partie adverse, il ne sera fait nullement mention du problème de la banque non remboursée donc c'est à vous de faire soulever cet élément nouveau sur lequel vous voulez que le juge statue. Votre avocat doit donc en plus de répondre aux conclusions de la partie adverse fait un appel incident, pour faire simple c'est comme si vous faisiez appel vous aussi mais sur un élément qui n'a jamais été abordé en 1ère instance. Votre ex devra répondre à votre appel incident et devra se justifier sur les raisons de son blocage.

 

Pour ce qui concerne la Banque, tant que vous payez vos crédits, la Banque n'a nullement besoin de réclamer quoique ce soit, au contraire vous continuez à payer des intérêts c'est tout bénéf pour eux. Par contre, lorsque vous avez emprunté, on vous a fait signer un contrat de prêt. Sur ce contrat de prêts, il y a les conditions générales. Dans ces conditions générales, il doit être stipulé ce qui se passe lorsque le bien est vendu et ce qui se passe lorsqu'il y a défaut de paiement des mensualités etc etc. En fonction de ce que vous lirez, peut être trouverez vous un moyen légal pour que la banque soit remboursée même si votre ex n'est pas d'accord. Si vous trouvez cet élément, il a une valeur contractuelle (issue du contrat de prêt) le notaire peut ainsi débloquer les fonds sans faire d'impair, il exécute un contrat.

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bonjour

Vue quelle a fait appel, elle a transmis en octobre 2012, ses demandes mais a ce moment là, elle ne parle pas de vente de la maison,

Ensuite j'ai répondu a son appel et j'ai stipulé dessus que la maison était en vente et pas encore signé mais je ne pensais pas qu'elle refuserait de payer mais surtout de signer et ca a été en nov 2012 donc en aucun cas j'en parle vue que la vente est survenue le 7 fevrier.

 

Dans le contrat credit, il ressort que l'on doit payer la banque lors de la vente pour solder le credit immo mais comment faire?, vue que seul un juge peut statuer dessus.

 

Merci

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Bonsoir,

 

Je suppose que le jugement d'appel n'est donc pas encore rendu ! Si tel est le cas, peut être avez vous la possibilité de refaire des écritures (il faudrait poser la question à votre avocat) ? Perso, j'exposerai aussi la situation au notaire à savoir que le blocage de l'argent nuit au respect d'un contrat bancaire pour voir comment il réagit et quels conseils il peut vous donner sur les démarches à suivre peut être.

 

Sinon, vous êtes quitte à refaire une procédure en référé pour que le juge statue sur ce souci qu'est devenu le nom remboursement à la Banque. On vous empêche de respecter un contrat bancaire sans aucune raison valable juridiquement parlant en tout cas et vous occasionne donc un préjudice financier certain et quantifiable. Un juge ne peut statuer que dans votre sens.

 

Mais compte tenu que cela représente des frais, c'est à vous de calculer si même avec un jugement en votre faveur vous ne perdez pas d'argent dans l'hypothèse ou l'application de l'art 700 ne vous serez pas accordé par exemple soit que tous vos frais restent à votre charge.

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  • 1 an plus tard...

bonjour

voila mon retour sur votre site, le divorce s'est finis en appel le 1 juillet 2014 avec l'attestation et comme elle n'a pas eu l'aide juridique pour allez en cassation, elle a laissé tomber (ouffff!!!).

Pour les crédits, elle est condamné à payer la moitié mais bon, le notaire ne veut toujours pas débloquer l'argent mis sous séquestre par mon Ex femme car pour mon ex, elle ne veut pas me faire plaisirs.

Est ce qu'il y a une convention ou une loi pour que la banque ([banque X]) puisse allez au notaire et prendre l'argent? car je n'ai plus la maison depuis février 2013.

Est ce que le fait d'arrêté de payer peut être une solution?

Merci

Laurent

Merci

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Est ce qu'il y a une convention ou une loi pour que la banque ([banque X]) puisse allez au notaire et prendre l'argent? car je n'ai plus la maison depuis février 2013.

 

Se reporter à votre contrat de prêt. Vu que vous avez cédé le bien objet du prêt, la banque peut en principe solliciter le remboursement anticipé de celui-ci.

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  • 4 months later...

Bonjour

Voila, ca fait 1 an que l'histoire continue

Maison vendu depuis 2 ans

Argent bloquer sous séquestre au notaire depuis 2 ans

Divorce finit depuis 1 an

Mais impossible de débloquer cette somme car mon Ex femme refuse et annule tous els Rdv au notaire donc impossible de faire son travail ou il ne veut pas le faire.

Est ce que a banque caisse épargne peut saisir la somme au notaire? ou comment l'obliger?

Merci

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Bonjour

Voila, ca fait 1 an que l'histoire continue

Maison vendu depuis 2 ans

Argent bloquer sous séquestre au notaire depuis 2 ans

Divorce finit depuis 1 an

Mais impossible de débloquer cette somme car mon Ex femme refuse et annule tous els Rdv au notaire donc impossible de faire son travail ou il ne veut pas le faire.

Est ce que a banque caisse épargne peut saisir la somme au notaire? ou comment l'obliger?

Merci

si le credit n'est pas remboursé qui paye les echeances?

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bonjour

C'est moi qui paye depuis 2009 les échéances car mon Ex femme ne veut rien payer.

Depuis Sept 2013, je suis officiellement divorcé mais je continue à payer.

La solution, j'arrête et on va être condamné tous les 2 mm avec de gros frais car il ne regarde rien de qui paye ou pas.

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