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Forum juridique de Net-iris

Rupture conventionnelle et transaction


rezaman

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Bonjour,

 

Est-il mieux de faire une rupture conventionnelle avec un montant plus élevé que le minimum ou bien une rupture conventionnelle avec le minimum suivi d'une transaction.

 

Je m'explique. Une salariée revient de congé maternité et serait d'accord de négocier son départ. L'entreprise souhaite réorganiser le service, il n'y a pas vraiment de difficultés économiques mais la cause reste économique.

 

Est-ce que l'effet reste le même ?

 

 

Laurent

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Une rupture conventionnelle part du principe qu'il n'y a pas de possible conflit. Toutefois, la rupture conventionnelle une fois homologué permet de faire une transaction.

 

En pratique, il peut y avoir un éventuel conflit à l'issu d'une rupture conventionnelle et rien n'empêche de faire une transaction pour le régler.

 

Mais est-ce que c'est plus intéressant de faire ça plutôt que de donner une somme plus élevée au moment de la rupture conventionnelle.

 

Si je donne une somme plus élevée au moment de la rupture conventionnelle et que j'en indique pas les tenant et aboutissant, je ne pense pas que ça ait une valeur aussi forte qu'une transaction.

 

---------- Message ajouté à 19h15 ---------- Précédent message à 19h10 ----------

 

Je viens d'avoir la réponse. On peut faire une transaction oui. Mais le motif de cette transaction ne doit pas porter sur la rupture elle même.

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On se demande pourquoi vous posez des questions puisque vous y répondez vous même ! :cool:

On peut aller devant le CPH suite à une rupture conventionnelle, aucun problème. Mais je maintiens qu'on ne peut pas faire une transaction au sens juridique du terme suite à une rupture conventionnelle

D'ailleurs il n 'y a pas que les salariés qui cherchent le mieux pour eux au moment de partir, l'employeur aussi depuis qu'on a instauré la taxe de 20 % sur les ruptures conventionnelles

Allez lire ceci qui indique aussi que c'est soit la rupture conventionnelle soit le licenciement suivi d'une transaction

Rupture conventionnelle : comment échapper au forfait social de 20%, prévu par la loi du 17/12/2012 ? Conclure une transaction ! Par Frédéric Chhum, Avocat - Village de la Justice, LA communauté des avocats, juristes, fiscalistes, notaires, huissiers

 

Mais ne vous inquiétez pas, je ne vous contredirai plus car je ne répondrai dorénavant plus à aucune de vos interrogations ....:cool:

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