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Tentative de vol : assurance prorpiétaire ou syndic ?


wanno

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Bonjour,

 

J’ai été victime d’une tentative de vol déclarée comme « dégradation de biens » sur le papier remis par la police lorsque j’ai porté plainte. Ma porte et ma serrure ont été endommagées. Mais les auteurs des faits n’ont pas réussi à pénétrer à l’intérieur de l’appartement.

 

Mon assurance me dit que c’est à l’assurance du syndic de prendre les réparations en charge, car l’extérieur de la porte d’entrée est une partie commune, et qu’il s’agirait de vandalisme et non de vol…

 

Pour moi la porte d’entrée est bien une partie privative qui fait partie intégrante du bien assuré, y compris la face extérieure de la porte. C’est un bien immobilier. Deuxièmement, si toute tentative de vol est considérée comme étant du vandalisme, pourquoi utiliser le terme « tentative de vol » dans les conditions générales ? Qu’est-ce qui différencie le vandalisme de la tentative de vol dans ce cas particulier ?

 

Voici ce qui se trouve dans mon contrat :

 

Cette garantie est étendue aux biens immobiliers assurés : soit détériorés ou volés à l’intérieur des bâtiments , soit détériorés pour faciliter le vol ou la tentative de vol (volets, stores, par exemple).

Elle est mise en jeu si le vol ou la tentative de vol sont commis dans les bâtiments assurés (déclarés dans vos conditions particulières) par :

- effraction extérieure des locaux renfermant les biens assurés,

- usage de fausses clés,

- introduction clandestine,

 

Vandalisme ou tentative de vol ?

Qui doit prendre en charge les réparations : mon assurance ou celle du syndic ?

 

Merci pour vos réponses.

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  • Réponses 7
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Invité Himawari

Bonjour.

 

Si sur le dépôt de plainte il est indiqué "détérioration de biens" et non "tentative de vol" les assureurs entre eux qualifient l’événement de vandalisme.

 

Je vous confirme que les conventions entre assureurs (qui sont la pour faciliter le règlement et la rapidité des dossiers sinistres rappelons le :) ) disent qu'il appartient à l'assurance de la copropriété de prendre tous les actes de vandalisme sur l'immeuble (aussi privative soit-elle, votre porte est couverte par l'assurance immeuble).

 

Quand au vol, il aurait été pris en charge par l'occupant (locataire ou copropriétaire) seulement si les dommages immobiliers sont inférieurs à 1600€HT. Sinon même topo, on renvoie vers l'immeuble pour la prise en charge.

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Bonjour.

 

Je vous confirme que les conventions entre assureurs (qui sont la pour faciliter le règlement et la rapidité des dossiers sinistres rappelons le :)

 

 

Pensez-vous vraiment ce que vous dites ?

Certaines conventions "inter-compagnies" permettent surtout, c'est le cas ici où il y a assurance cumulative entre le contrat du copropriétaire et celui du syndicat, d'éviter aux différents assureurs trop de gestion.

Je ne pense pas que l'assuré y gagne vraiment car il faudrait pour cela que tout le monde joue le jeu à fond, ce qui n'est pas toujours le cas malheureusement; l'assuré se voyant en fait souvent balloter d'un assureur à l'autre avant d'être réglé normalement

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Invité Himawari

A oui réellement !

 

En l'absence de convention cela voudrait dire qu'a chaque dégât des eaux (entre autres car c'est l'exemple le plus frappant), une expertise contradictoire devrait avoir lieu il faudrait juste 10x plus d'experts ou les dossiers seraient gérés en 10 fois plus de temps :) ils couteraient plus chers (honoraires) et a terme : répercutions sur les primes assurés.

 

Les conventions, quand on est dans le métier, heureusement qu'elles existent :)

 

Les assureurs savent très bien entre eux qui doit prendre quoi ;) Le syndic n'étant pas assureurs c'est souvent lui qui fou la pagaille :)

 

---------- Message ajouté à 19h28 ---------- Précédent message à 19h24 ----------

 

le contrat du copropriétaire et celui du syndicat,

 

Pour les dommages immobiliers, seul le contrat immeuble à vocation à intervenir (que ce soit un dégat des eaux, un vol, un vandalisme, que ce soit sur du parquet privatif, une porte palliere privative : peu importe).

 

Les exeptions sont les suivantes :

Pour un dégats des eaux si les dommages immobiliers sont inférieurs a 240 €HT = prise en charge par l'assureur de l'occupant (locataire ou copropriétaire peu importe).

Si vol : prise en charge de l'occupant jusqu'a 1600 €

Tout le reste : grele sur volet privatif, tempete sur volet privatif, vandalisme sur porte palliere privative = IMMEUBLE !

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Pour répondre au premier paragraphe, je préciserai que nous ne sommes pas ici en présence d'un sinistre "dégâts des eaux" qui peut effectivement se montrer particulièrement complexe dans certains cas mais en face d'un sinistre effraction ou détérioration de bien dont la seule difficulté réside dans le fait de savoir "à qui régler l'indemnité"

Je préciserai que le syndic n'est pas forcément un professionnel de l'assurance . c'est l'assureur qui a un rôle de conseil, non le syndic.

 

Je tenais à vous préciser que je connais aussi bien que vous les conventions inter assurances.....auxquelles je repproche simplement de ne pas être toujours en phase avec les règles habituelles du droit commun.

 

Vous parlez en tant qu'assureur ou expert..

 

Je me place ici en tant qu'assuré.

 

Comment voulez-vous qu'un non initié se retrouve dans toutes ces conventions qui ne lui sont par ailleurs pas opposables..

 

Puisque vous semblez vouloir donner des leçons, oserais-je vous rappeler les dispositions de l'article l. 121.4 du code des assurances relatif aux assurances cumulatives (nous y sommes bien puisque la porte se trouve assurée à la fois par l'assureur du syndicat et celui du copropriétaire et le fait que (je n'ai pas encore eu connaissance que l'on ait retiré ce droit aux assurés) ces derniers avaient parfaitement la possibilité pour se faire indemniser de leurs dommages de faire appel en cas de cumul de garantie à l'assureur de leur choix...........

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Invité Himawari

Oula vous vous sentez bien agressé il faut vous détendre ;) Si son assureur lui répond que c'est à l'assureur de l'immeuble de prendre en charge pourquoi tergiverser ? L'assureur immeuble le sait bien que c'est à lui de prendre à sa charge !

 

On est d'accord que l'assuré, dans son droit purement contractuel peut exiger l'application stricto sensus de son contrat. Auquel cas son assureur l'indemnisera ( :) :) ) et exercera son action en remboursement ;)

 

Je tentais juste d'expliquer que les conventions sont pratiques et ne sont pas la (en pratique) pour compliquer les choses, bien au contraire !

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je suis tout à fait détendu mais n'aime pas les gens qui fanfaronnent..

 

Un client est un client . l'assureur doit en tant que professionnel assurer un rôle de conseil et d'assistance vis à vis de son assuré et ne pas l'abandonner comme une vieille chaussette.

S'il estime qu'il n'a pas à intervenir même sous un prétexte fallacieux, il lui doit au minimum assistance.

Tout ira mieux et plus rapidement s'il intervient lui-même

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Merci pour votre réponse. J'ai envoyé, par lettre recommandée avec accusé de réception, tous les documents utiles au syndic : rappel des faits, photos des dégradations, procès verbal et récépissé de dépôt de plainte, lettre de mon assureur attestant qu'il ne prend pas en charge les dommages. Est-ce suffisant ?

 

Pour ce qui est de la dénomination de la plainte à la police, je ne comprends pas pourquoi ils ont utilisé le terme "dégradation de biens privés" et non pas "tentative de vol". Dans quels cas utilisent-ils tentative de vol si mon cas n'en est pas une ? :)

 

J'espère qu'ils interviendront rapidement car ma porte est abîmée et je n'aime pas la laisser comme ça. Même si la serrure fonctionne encore. Je n'ose pas faire les réparations sans avoir eu le retour de l'assurance.

 

Pour les vols et le montant seuil de 1600 euros, c'est bon à savoir. Je n'avais jamais entendu cela. Je en vois d'ailleurs pas pourquoi ce serait l'assurance de l'immeuble qui devrait intervenir... Mais soit.

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