Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Préavis réduit, premier emploi


Ponte

Messages recommandés

Bonjour à tou-te-s,

J'explique ma situation : j'ai été engagé il y a plus d'une semaine par une université anglaise comme ingénieur avec prise de poste début mars. J'étais avant ce moment là étudiant. Je pensais pouvoir profiter d'une réduction de préavis. J'ai donc envoyer un recommandé et mon contrat signé par mes soins et l'université en question.

 

Ce à quoi mon bailleur me répond que non. Je cite :

A moins que ne disposiez d’un courrier de licenciement, de prise de poste suite à une perte d’emploi, ou d’une mutation professionnelle, conformément à la loi actuellement en vigueur vous ne pouvez pas disposer d’un préavis d’un mois. En effet, ce préavis réduit ne s’applique pas dans votre cas. Pour ce qui concerne le document que vous avez eu la gentillesse de nous adresse (contrat de travail), je suis au regret de vous informer que ce document établi sur papier sans en-tête, établi sur un projet « version type » comme mentionné en bas du document, ne peut recevoir notre approbation. Ce document devrait « normalement » contenir un tampon de société, le nom du signataire du Collège qui vous emploie, et être rédigé sur papier en-tête.

Problème : j'ai travaillé dans des petits boulots depuis mes 16 ans, donc j'ai déjà une attestation de numéro de sécurité sociale. Cependant, c'est mon premier travail réel. Je ne suis pas "muté" et ne suis pas au chômage (statut étudiant + autoentrepreneur).

 

Mon document est le contrat officiel que mon université m'a envoyé et que j'ai ensuite signé. J'ai l'impression qu'on essaye de me faire peur du côté de mon bailleur et j'avoue que je pense être dans mon droit. Cela dit, je veux bien un avis de juriste sur cette situation..

Merci d'avance pour votre lecture et vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Je suis d'accord avec cela cependant je comptais m'appuyer entre autre sur cette jurisprudence "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 juin 2011, 10-18.271"

 

Après avoir eu un appel avec la personne en question, il se trouve qu'elle met en doute la véracité de mon embauche.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ponte,

effectviement l'arret de la CC intervient maitnenant : en particulier le post #16 de marieke sur la nouveauté concernant la notion de 1er emploi et ce fameux arret ;

 

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/52425-delai-de-preavis-conge-donne-locataire-2.html

 

seul un juge peut invalider la raison de votre congé; donc si le bailleur pense que les justificatifs ne sont pas vrais, il peut contester.

fixez la date d'EDL de sortie (car vous pouvez tjs remettre officiellement les cles a la liberation du logement) et a votre place, je lui envoie un courrier, lui demandant de se mettre en rapport avec l'université untel ... pour verifier que le motif est bien REEL et qu'il devrait se renseigner plus avant aupres d'un juriste (ou l'ADIL) quant à ce preavis reduit et VOTRE premier emploi (en lui donnant extrait de l'arret de la cour de cassation).

 

pour l'EDL , preparez vous bien en lisant aussi ces recommandations: http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/63963-letat-lieux-location.html

 

vous avez parfaitement droit au preavis reduit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

En effet

Juste un point :

c'est bien le contrat signé et officiel reçu en retour que vous avez fourni et pas le projet d'embauche ?

 

Si oui aucun souci je vois que votre bailleur omet le "premier emploi" dans sa liste !

 

 

Article 15 Loi du 6 juillet 1989 :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai envoyé mon contrat reçu depuis mon employeur, déjà signé par mon employeur, que j'ai signé et qui est en partance pour l’Angleterre.

 

Par ailleurs, la personne met en doute la véracité de ce contrat parce qu'il contient la formule per annum pour le salaire...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai envoyé mon contrat reçu depuis mon employeur, déjà signé par mon employeur, que j'ai signé et qui est en partance pour l’Angleterre.

 

Par ailleurs, la personne met en doute la véracité de ce contrat parce qu'il contient la formule per annum pour le salaire...

 

Il faudrait avoir l'exemplaire de contrat qui vous sera retourné ou tout autre document officialisant l'emploi et lui en faire parvenir une copie car là en effet rien ne prouve que vous l'avez renvoyé !

Sur ce coup il a raison !

L'embauche doit être effective

Pour le reste s'il ne comprend pas le latin ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai donc fait suivre à cette même agence - pour éviter d'aller plus loin et surtout judiciairement - la lettre accompagnant le contrat et ai contacté mon employeur en lui demandant de me renvoyer le contrat validé.

 

Vraiment merci, ce genre de situation peut facilement mettre sur les nerfs. Dois-je ajouter quelque chose comme "réglé" ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai donc fait suivre à cette même agence - pour éviter d'aller plus loin et surtout judiciairement - la lettre accompagnant le contrat et ai contacté mon employeur en lui demandant de me renvoyer le contrat validé.

Voilà comme cela ce sera OK car la loi ne prévoit pas de devoir fournir immédiatement les justificatifs de toute façon !

 

Vraiment merci, ce genre de situation peut facilement mettre sur les nerfs. Dois-je ajouter quelque chose comme "réglé" ?

Cool ....;)

ça va se règler !

Prenez RV pour l'EDL en même temps et indiquez ce qu'on a mis plus haut et que vous lui renverrez le justificatif "conforme" à réception

Attention à ce dernier si le bailleur ne se manifeste pas il faudra prendre un Huissier à frais partagés

Voir les post-it sur le sujet dans la rubrique "vos droits votre Immeuble" ne repartez pas sans votre exemplaire !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...