Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

divorce et exploitation agricole


idéale

Messages recommandés

Bonjour,

marié sous le régime des de la communauté, je possède une exploitation agricole. Du fait de notre régime nous avons mon épouse et moi même 50 % des parts sociales. Mme avait un travail externe. en divorce nous devons procéder à la liquidation des biens communs. Mme a t elle droit à la moitié des revenus de société sachant qu'elle n'a quasiment jamais participé au développement de l'entreprise ni même travaillé pour l'entreprise? Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Par exploitation agri je présume que vous voulez dire "société agri", puisque vous parlez de parts sociales.

 

Si les parts sont des biens communs :

- elle a droit à la moitié de leur valeur ;

- la question du compte courant d'associé est plus discutée... et pas totalement tranchée ! Personnellement j'ai tendance à considérer que le CC est accessoire des parts sociales et a le même statut matrimonial que les parts. Donc, si les parts sont communes, le CC le serait aussi et elle aurait doit à la moitié de celui-ci.

 

C'est une société où vous êtes associé personnellement à 50% les autres parts étant détenues par des tiers, ou une société ou vous êtes à 50/50 avec votre épouse (une EARL sans doute) ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...