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rino

Indemnité kilométrique inférieure au barême urssaf

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Bonjour,

 

J'ai une question concernant les indemnités kilométriques pour déplacement professionnelle.

Mon employeur me rembourse 0.3€ du km, ce qui est inférieur au coût réel d'utilisation du véhicule.

 

Rien n'est précisé dans le contrat de travail, je suis salarié en cdi d'une association.

 

Mon employeur ne doit il pas respecter le barème de l'urssaf soit ici 0.536€ quasiment le double.

 

Sur quels textes de lois puis je m'appuyer?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Invité Véga Lyre

Et déduire le delta de vos revenus imposables.

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses, cependant il n'y a pas de convention collective de laquelle je dépends, sur mon contrat seul le code du travail est cité... donc je m'y perds

 

Pour la deuxieme réponse, je peux déduire le delta de mes impots mais étant des frais engagés lors de mon travail il n'y a aucune raison que cela me coute de l'argent au final..

 

RINO

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Invité Véga Lyre

D'où la déduction fiscale...

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses, cependant il n'y a pas de convention collective de laquelle je dépends, sur mon contrat seul le code du travail est cité... donc je m'y perds

 

RINO

Et sur les bulletins de salaire, pas de code NAF ou APE ? Vous travaillez dans quel domaine ?

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Voici un extrait du Bulletin de la Cour de Cassation : Rino, vous avez raison de raler....

Soc., 23 septembre 2009

Rejet

Arrêt n ° 1895 FS-P+B

N° 07-44.477 - CPH Meaux, 27 juillet 2007.

Mme Collomp, Pt. - M. Flores, Rap. - M. Cavarroc, Av. Gén.

Note

 

Engagé en qualité de chauffeur-livreur, un salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud’hommes afin d’obtenir notamment le remboursement de frais professionnels et plus précisément le paiement de la différence entre le taux kilométrique repris au barème fiscal et celui pratiqué par l’employeur pour les déplacements réalisés avec son véhicule personnel pour répondre aux besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur.

La formation de référé du conseil de prud’hommes ayant accueilli cette demande, l’employeur s’est pourvu en cassation en soutenant qu’en appliquant le barème fiscal pour déterminer le montant des frais de déplacement, alors qu’il existait au sein de l’entreprise un engagement unilatéral de sa part de rembourser aux salariés leurs frais sur une base différente, les juges du fond avaient violé l’article 1134 du code civil. L’employeur ne contestait pas son obligation de rembourser les frais de déplacements mais seulement leur montant, en ce qu’il avait été déterminé en référence au barème fiscal.

La question posée à la chambre sociale était donc de savoir si l’employeur pouvait dans un engagement unilatéral décider que le remboursement des frais de déplacement serait inférieur à celui du barème fiscal.

A cet égard, la jurisprudence constante de la chambre sociale considère qu’il est de règle que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC. (Soc., 25 février 1998 Bull.1998, V, n ° 106 et Soc. 9 janvier 2001 Bull., V n ° 1).

L’engagement unilatéral de l’employeur ne peut être assimilé à une détermination conventionnelle du montant des remboursements des frais professionnels ; dès lors, c’est dans la continuation de sa jurisprudence habituelle que la Cour de cassation décide par la présent arrêt que l’obligation de payer la différence entre le barème fiscal et la barème qu’il avait fixé unilatéralement ne se heurtait pas à une contestation sérieuse.

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Bonsoir, Merci pour vos réponses,

 

Il est inscrit sur ma fiche de salaire APE 9329 Z qui correspond à autres activites recreatives et de loisirs je vais creuser sur les conventions collectives potentielles.

Pour le domaine, c'est un comité regional de tourisme.

 

Pour Vega Lyre, j'ai vu cet extrait du bulletin de la cours de cassation, je ne sais pas comment se servir de cette arrêt, d'un point de vue juridique, que dois je présenter à mon employeur?

 

Cet arrêt suffit il, dois je l'appuyer d'autres textes ? lesquelles?

 

Merci beaucoup

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