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Forum juridique de Net-iris

Caution non rendu dans les délais sous prétexte


Arhou

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Bonjour,

 

Je n'ai pas trouvé de post répondant précisément à ma question alors j'ouvre le mien :)

 

J'ai quitté mon appartement il y a plus de mois. A l'état des lieux de sortie, la seule remarque est l'absence de la clé d'ascenseur que j'ai perdu lors du déménagement.

 

Le propriétaire n'a pas encore refait faire cette clé et donc il ne sait pas combien ça va couter. Il décide de garder la caution jusqu'à ce que la clé soit faite.

 

Question : Est-il dans son droit ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Bonjour

C'est bien un logement vide et c'est bien stipulé sur l'EDL ?

Si les 2 mois légaux sont écoulés vous demandez la restitution de votre Dépôt de garantie (pas caution) par LRAR en citant l'Article 22 de la Loi du 6 juillet 1989 qui indique que les retenues doivent être justifiées par des devis ou factures qui sont établis dans ces délais

Cela le fera se remuer, par contre il vous devra peanuts pour les intérêts si retard donc en effet il peut prendre son temps !

 

 

Article 22

 

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 103

 

Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.

 

Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

 

Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

 

Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

 

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

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Donc le délai pour vous restituer le dépôt de garantie est de deux mois, vous ne pouvez rien faire tant que ce délai n'est pas écoulé :) Comme il manque le nombre de mois dans votre sujet si vous êtes au-delà des 2 mois suivez les conseils de Marieke

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en fait cette clé doit etre refaite par le syndic de la copro et bien sûr refacturée par ses soins. d'où surement le retard.

mais il n'a pas a garder autant dans cette attente.

demandez lui qu'il vous rembourse deja un ebonne partie du DG. ( = depot de garantie)

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