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Forum juridique de Net-iris

mailing de sollicitation B to B faisant état de fausses recommandations


Nedelka

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Bonjour,

 

Les membres de mon association professionnelle XXX (indépendants exerçant majoritairement en profession libérale non réglementée) sont régulièrement sollicité par un concurrent qui exerce en SARL et qui leur propose différents "partenariats" qui sont en fait de la sous-traitance. Pour cela ce monsieur utilise l'annuaire du syndicat, disponible sur internet.

 

Aujourd'hui il nous propose d'investir dans le développement de sa société ! et pour appuyer son message il affirme que son projet "va directement, nous semble-t-il, dans le sens de ce qui est mis en avant par les instances dirigeantes de XXX" .

Inutile de préciser qu'il n'a jamais consulter les instances dirigeantes en question, et que le syndicat refuse systématiquement de cautionner tout projet à caractère commercial conformément à ses statuts.

 

Avez-vous une référence sur l’interdiction de faire état de recommandations inexistantes ? Est-ce de la publicité mensongère ?

D'autre part il me semble que les demandes d'appel à l'argent public sont réglementées. Mais sommes-nous dans ce cadre-là ?

 

Nous cherchons des angles d'attaque pour faire un courrier suffisamment musclé pour le dissuader de recommencer.

 

Merci.

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Ce serati mensonger s'il était dit que les travaux ou prestations sont recommandées par le syndicat. Là, il y a une rédaction habile qui dit qu'ils se situent dans la lignée de ce qui est recommandée par... La nuance est subtile mais importante.

 

S'agit-il réellement de demande de donations (ou investissements) ou de recherche de partenariats commerciaux ?

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Il s'agit d'une demande d'investissement pour financer une future plateforme B to B.

Extraits de la proposition :

"Je souhaite faire part aux membres de XXX de l'ouverture du capital de la société SARL .... En tant que professionnel [...] vous pourriez être intéressé pour investir et participer à ce projet qui vous touche de près. " [...] . Nous recherchons des actionnaires ...Qu'attendre en contre-partie ? D'un point de vue financier, un Taux de Rendement de15% car nous tablons sur une multiplication par 9 de la valeur de l'entreprise en 5 ans".

 

A noter que certains adhérents ont demandé des précisions sur ce faramineux rendement ... sans obtenir de réponse.

Peut-on exiger de cette entreprise de ne pas citer le nom de notre syndicat ? Leur projet n'est dans la lignée de rien du tout qui serait recommandé (ce serait même plutôt le contraire !) mais ce n'est pas la question.

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Le ton monte, l'entreprise a répondu aux adhérents qui lui demandaient à être retirés de sa base de prospection que "les adresses professionnelles ne sont pas concernés par les dispositions sur l'opposition à recevoir des emails non sollicités"

 

La CNIL appréciera certainement.

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Je crois oui...

Pour préciser les choses, le mailing a été fait sur la base de l'annuaire d'un syndicat qui recense des personnes physiques - c'est dit explicitement, ce sont les personnes qui adhèrent à titre personnel, pas leur entreprise.

 

Nous préparons une réponse :)

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