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Forum juridique de Net-iris

Terrasse en étage et limite séparative


nath56

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Bonjour,

 

Nous habitons une maison mitoyenne. Mon voisin a obtenu l'autorisation (DP) de couvrir une terrasse située devant sa façade au RDC, et de créer par la même occasion une autre terrasse sur le toit de la nouvelle construction. Cette nouvelle terrasse sera donc au 1er étage et créera une avancée de près de 4 mètres depuis la façade actuelle.

 

Problème : tel que cela est prévu, un des bords de cette terrasse sera en limite séparative ce qui donnera un panorama plongeant chez nous (piscine + RDC) assorti d'une vue droite sur nos fenêtres de chambre situées au 1er étage (à la même hauteur en façade). Les travaux ont commencé car en bons idiots que nous sommes nous avons laissé passer le délai de recours au tiers. Nous l'avons informé que nous nous opposerons à la pose des garde-corps en limite séparative qu'il envisage d'installer (art 678 du code civil); monter un mur brise-vue n'est pas non plus possible puisque la hauteur max des constructions autorisée en limite séparative est de 3 m. De toute façon la perspective de la vue sur une fortification de 4 m de long depuis les fenêtres du 1er étage n'était pas vraiment réjouissante (encore moins du RDC !). Pour sa part il refuse d'installer sa rambarde en retrait de la limite séparative. Bref, nous sommes dans une impasse. Nous reste-t-il d'autres solutions ?

 

Merci d'avance pour votre aide !

Nath

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en effet, vous lui faites une LRAR de mise en demeure en lui demandant de poser des brises vues ou de reculer sa rembarde a 1.9m de vos limites, en lui indiquant qu'il a crée une vue illegale sur votre fond (art 678 et 679 du CC)

 

apres, il lui appartiendra de se mettre en conformité en respectant le PLU de votre commune, mais cela n'est pas votre probleme... ;)

 

Par contre, depuis combien de temps la terrasse qu'il a couverte existait elle ?

Si plus de 30 ans, le voisin peut pretendre avoir une servitude de vue par prescription trentenaire, auquel cas, il vous faudra invoquer l'aggravation de ladite servitude (art 702 du CC)

 

Mais, si cette terrasse a ete construite depuis moins de 30 ans, vous etes en droit d'exiger qu'il mette fin aux vue creees chez vous en remplacant les baies vitrees du RDC par du verre opaque...

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Bonjour

Et vous avez 30 ans pour le recours selon les droits des tiers et le Code Civil pour les vues de la terrasse créée en hauteur , cela n'a rien à voir avec son PC ou sa DP et les règles d'Urbanisme ;)

 

Il doit mettre des pare vues en limite ou reculer à 1m90 (Code Civil) (ce que je déconseille car c'est très près ) ou à plus , voir ce que dit le PLU qui peut être plus restrictif

 

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Bonjour,

 

Merci à tous pour vos réponses et conseils.

 

Vero1901, merci pour votre suggestion mais pour la terrasse du RDC il y avait à l'origine des pare-vues donc a priori pas de servitude de vue ?

 

Marieke, comme vous le suggérez vous-même les pare-vues en limite au 1er étage sont une solution que nous préférerions éviter du fait de la proximité de nos fenêtres. Ceci étant dit, pouvons-nous vraiment nous y opposer ? La pose de pare-vues est-elle assimilable à une clôture ? Dans ce cas nous pourrions invoquer le PLU qui limite la hauteur des clôtures à 2 m. Comment faire sinon ?

 

Par ailleurs, au cas où ne pourrions éviter la pose des pare-vues en limite, si je comprends bien l'article 678 du CC, nous devrions au moins pouvoir exiger un retour de rambarde de 1m90 afin de bloquer la vue sur notre jardin ? (les 2 parcelles sont contiguës de plusieurs mètres au-delà de la bordure de la terrasse).

 

Merci de nous aider à y voir plus clair, nous sommes un peu perdus.

Nath

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Vero1901, merci pour votre suggestion mais pour la terrasse du RDC il y avait à l'origine des pare-vues donc a priori pas de servitude de vue ?

Non

 

Marieke, comme vous le suggérez vous-même les pare-vues en limite au 1er étage sont une solution que nous préférerions éviter du fait de la proximité de nos fenêtres.

Ben oui mais c'est mieux qu'une vue non ?

 

La pose de pare-vues est-elle assimilable à une clôture ? Dans ce cas nous pourrions invoquer le PLU qui limite la hauteur des clôtures à 2 m.

Non

Par ailleurs, au cas où ne pourrions éviter la pose des pare-vues en limite, si je comprends bien l'article 678 du CC, nous devrions au moins pouvoir exiger un retour de rambarde de 1m90 afin de bloquer la vue sur notre jardin ? (les 2 parcelles sont contiguës de plusieurs mètres au-delà de la bordure de la terrasse).

Non vue oblique sur le côté donc retour de 60 cm

Vous ne pouvez pas joindre un plan ?

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Marieke vous êtes d'une réactivité sidérante !

 

Voici un plan de la situation :

 

LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL

.....................L

.....................L

.....................L

.....................TTTTTTTTTTTTTTTTT

.....................T

.....................T

.....................T

.....................T

ffffffffff__ffffffffTffffffff__fffffffffffff

 

L : limite des parcelles (à gauche avec les points la nôtre, à droite celle du voisin, elles sont contiguës sur toute la ligne médiane)

T : limite de la terrasse

f : façade

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Par contre je dois être fatiguée , je ne comprends pas bien ce plan :confused:

 

Les T verticaux doivent être le bord de terrasse et doivent être munis de pare vues opaques de 1m90 de haut avec un retour de 60 pour les T horizontaux de 60 cm

 

Ils pourront toujours voir chez vous par le reste de cette terrasse

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Je dois bien admettre que le plan manque d'une certaine clarté ! (mais votre interprétation en est correcte)

 

Pour le retour de rambarde voici ce que j'avais trouvé au registre urbanisme d'une mairie : "Lorsqu’il y a un balcon ou une terrasse, comme l’observateur peut se placer à tout endroit de cet espace avancé, on se trouve à nouveau en présence d’une vue droite et non pas d’une vue oblique ; il devra donc toujours y avoir 1,90 m au moins entre le point le plus avancé de la terrasse et la limite séparative. Cette distance doit être respectée par rapport à chaque côté de la terrasse."

 

Hélas je crois que vous venez d'anéantir mes derniers espoirs :confused:

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Vero1901, merci pour votre suggestion mais pour la terrasse du RDC il y avait à l'origine des pare-vues donc a priori pas de servitude de vue ?

 

en effet, pas de servitude du fait de ces pare vues

par contre, vous n'indiquez pas si, en couvrant cette terrasse, votre voisin a occulté cette vue... ou s'il a posé un vitrage permettant de voir chez vous...

 

---------- Message ajouté à 23h22 ---------- Précédent message à 23h16 ----------

 

Hélas je crois que vous venez d'anéantir mes derniers espoirs :confused:

 

vous n'avez pas compris la reponse de Marieke :

votre voisin DOIT reculer sa rembarde (ou poser un pare vue) a 1.9m de votre parcelle en ligne droite

Toutefois, lorsque votre voisin se positionne face a SA limite, en se penchant, il peut voir chez vous

Il doit donc faire un "retour" a 60cm

 

Au final, cela donnera ca :

 

LLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLLL

.................L

.................L

.................L

.................TTTTTTTTTT

.................T RRR

.................T R

.................T R

.................T R

.................T R

FFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF

 

le "R" etant la rembarde placée a 1.9m

et "RRR" etant le retour placé a 0.60m...

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Vero1901, Marieke, je me permets de faire à nouveau appel à vos lumières.

 

Désolée d'insister sur ce point mais il n'y a vraiment aucune chance que la hauteur des pare-vues soit comprise dans le calcul de la hauteur totale de la construction ? Si je comprends bien la seule façon pour nous de nous opposer à l'installation des pare-vues en limite serait donc d'invoquer un trouble anormal du voisinage ? Je sais bien qu'il faut rester philosophe mais j'ai quand même du mal à digérer que la pose au 1er étage d'une palissade de 4 m sur 2 à moins d'1 m de nos fenêtres (càd sur une hauteur totale entre 5 et 6 m depuis le RDC) pour que le voisin puisse jouir tranquillement d'une jolie vue dégagée en terrasse se fasse au prix de la nôtre, de vue. D'autant que le voisin en question dispose également d'un jardin... Dura lex, sed lex ?

 

Quant aux pare-vues, les textes donnent-ils des précisions sur le type d'installation à prévoir ? Opacité totale, installation à caractère durable ? Peut-on demander leur pose directement sans garde-corps ? (j'imagine toujours le pire mais il s'agirait d'éviter qu'un indélicat puisse un jour les démonter, se retrouver avec une rambarde en limite et arguer de l'existence d'une servitude de vue)

 

Désolée pour cette salve de questions. Merci d'avance pour vos éclaircissements.

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j'ai quand même du mal à digérer que la pose au 1er étage d'une palissade de 4 m sur 2 à moins d'1 m de nos fenêtres (càd sur une hauteur totale entre 5 et 6 m depuis le RDC) pour que le voisin puisse jouir tranquillement d'une jolie vue dégagée en terrasse se fasse au prix de la nôtre, de vue. D'autant que le voisin en question dispose également d'un jardin...

Vous ajoutez des explications !

Il n'a absolument pas le droit de mettre quoique ce soit à 1 m de vos fenêtres !

Je n'avais pas compris qu'il y avait des ouvertures là, je voyais un pignon borgne !

Comment se fait-il que ce soit à 1 m des limites ?

C'est une division de parcelles avec servitude de vue du père de famille ?

Si oui il doit reculer à 1m90 de ces fenêtres déjà pour le CC voir plus suivant le PLU (que dit-il pour les distances entre constructions et les terrasses sont autorisées à quelle distance des limites ?) !

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  • 1 an plus tard...

 

Quant aux pare-vues, les textes donnent-ils des précisions sur le type d'installation à prévoir ? Opacité totale, installation à caractère durable ? Peut-on demander leur pose directement sans garde-corps ? (j'imagine toujours le pire mais il s'agirait d'éviter qu'un indélicat puisse un jour les démonter, se retrouver avec une rambarde en limite et arguer de l'existence d'une servitude de vue)...

 

Bonjour,

Nos voisins ont également fait mettre un toit terrasse. Ils ont installé un pare vue en limite séparative avec vitre opaque. En revanche le retour du pare vue à 0,60 cm est en verre transparent créant une vue directe sur notre terrasse. Savez-vous ce que dit la loi à ce sujet ? Par avance merci

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Bonjour,

Nos voisins ont également fait mettre un toit terrasse. Ils ont installé un pare vue en limite séparative avec vitre opaque. En revanche le retour du pare vue à 0,60 cm est en verre transparent créant une vue directe sur notre terrasse. Savez-vous ce que dit la loi à ce sujet ? Par avance merci

Bonjour

Le retour doit évidemment être aussi en verre opaque (pas de vues)e vue oblique

 

Article 679 du code civil

 

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Modifié par Loi n°67-1253 du 30 décembre 1967 - art. 35 JORF 3 janvier 1968 rectificatif JORF 12 janvier 1968

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres de distance.

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