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Forum juridique de Net-iris

Expulsion et audience reportee


Yaladin

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Bonjour,

 

Nous avons rencontré des soucis et n'avons pu honorer 2 loyers.

Suite a une mise en demeure nous avons tout fait en 2 mois pour regler. Mais il restait une infime partie que nous avons reglé 2 semaines et 3 jours après le delai imparti.

Nous avons bien un document du bailleur prouvant notre situation.

 

Sauf que nous venons de recevoir aujourd'hui une lettre d'une avocate nous réclamant ses honoraires, sans quoi la procédure restait toujours en suspens.

Elle nous envoie également une lettre de report d'audience au tribunal d'un mois. Sauf que la convocation est dans 5 jours.

 

Quel est votre avis ? Nous savons que notre situation n'est pas des meilleures car nous sommes en faute, cependant nous avons tout payé. Et nous ne comprenons pas pourquoi la demande de report d'audience tardive.

Devons nous vraiment payer ces frais d'avocat ?

 

je vous remercie pour votre aide.

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Un avocat, [propos sans fondement ], si vous ne lui avez rien demandé, vous ne lui devez rien.

 

Quant au tribunal, il se peut que la proprio ait engagé une procédure, et ne l'ait pas arrêtée bien que vous ayez tout réglé.

 

Rendez-vous au tribunal, ou si cela ne peut se faire, téléphonez pour expliquer la situation et si vraiment l'audience doit avoir lieu, allez-y ou au miniumu envoyez un courrier précisant qu'actuellement, vous ne devez plus rien (avec justificatifs)... Mais le mieux serait d'y aller ou d'envoyer un représentant.

 

Tenez-nous au courant.

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Mais quel est le but de l'avocate reporter l'audience ? Elle indique que nous sommes en pour parler dans son courrier c'est faux nous n'avons jamais eu de contact avec elle et ne négocions rien du tout.

 

Peuvent ils nous faire du chantage : "payez l'avocat et nous arrêtons la procédure " ?

 

Aujourd'hui nous avons très peur de perdre notre toit. Pensez vous que cela peut-être le cas même si nous avons réglè notre dette ? (nous n'avions pu tout payé en 2 mois mais à qque jours près nous y sommes parvenus)

 

 

Merci encore à vous

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allez impérativement a l'audience et si vous le pouvez rédigez des conclusions

 

envoyez une lettre recommandee a l’avocat pour lui interdire de vous représenter

 

on suppose qu 'il y a une clause resolutoire qui vous obligeait a tout regler avant le delai imparti

 

 

ne s'agirait il pas plutôt des honoraires de l'avocat du bailleur qui entend se faire rembourser ses frais pour abandonner la procédure ?

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Bonjour,

 

Merci pour vos réponses.

 

Petite précision cependant: la demande de report d'audience a été envoyée par le cabinet d'avocat du propriétaire.

Le courrier que nous avons reçu de sa part indique je cite:

"Je vous indique d'ores et déjà que, afin d'interrompre la procédure, il convient de régler l'intégralité des loyers arriérés et l'ensemble des frais de procédure."

Joint à ce courrier, une copie de la demande de report envoyée au tribunal indiquant que des pourparlers sont en cours...

 

- A ce jour, les arriérés de loyers sont réglés, Nous sommes à jour dans le paiement de notre loyer.

- Notre bailleur à informé le cabinet d'avocats que la dette est réglée.

- A ce jour aucun pourparler n'est engagé entre ce cabinet d'avocats et nous.

 

Merci à vous

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pour le moment, vous n'avez pas à payer des avocats que vous n'avez jamais contacté !!! c'est a charge du bailleur jusqu'a ce qu'un jugement decide du contraire.

 

allez à l'audience du tribunal le jour prevu (même si reportée), vous verrez bien sur place,

envoyez une LRAR au bailleur en confirmant que tous les arriérés ont été réglés,

au besoin prenez contact avec l'ADIL de votre coin pour voir ce qu'ils pensent de tout cela, au vu des documents que vous avez et que vous leur apporterez.

 

vous pouvez aussi envoyer une LRAR a l'avocat en disant que vous ne les avez jamais chargé de quoi que ce soit, et que vous ne comprenez pas leur demande puisque tout a été reglé en date du .... et vous donnez le detail precis des paiements et des dates.

 

aviez-vous recu un commandement de payer via une étude d'huissier ? (après cette mise en demeure) ? aviez vous contacté directement les bailleurs lors de votre incident de paiement ? aviez vous mis avec eux un echeancier en place ? merci de preciser.

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Merci,

 

Nous avons prévu quoi qu'il arrive de nous rendre à cette audience. Ne pas y aller est plutôt risqué...

 

Nous avons en effet reçu un commandement de payer via une étude d'huissier. Suite à cela, nous avons mis un peu plus des deux mois pour régler notre dette.

Depuis, aucun incident de paiement de loyer à signaler.

Contact avec le bailleur par mail à chaque virement effectué.

 

Ce jour, je vais envoyer un fax et un recommandé au tribunal (avec tous les justificatifs) en demandant que l'audience soit maintenue à la date prévue en considérant que:

- A ce jour, les arriérés de loyers sont réglés, Nous sommes à jour dans le paiement de notre loyer.

- Notre bailleur à informé le cabinet d'avocats que la dette est réglée.

- A ce jour aucun pourparler n'est engagé entre ce cabinet d'avocats et nous.

 

Merci à vous:)

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en effet, il faut imperativement que vous vous deplaciez au tribunal, avec tous les justificatifs prouvant le paiement de la dette

 

Surtout, expliquez au juge qu'il s'agit d'un "accident" de la vie, que vous n'etes pas de mauvaise foi... et demandez bien que l'acquisition de la clause resolutoire ne soit pas prononcée ... et, surtout, que vous ne soyez pas condamné aux depens (ni a l'art 700 du NCPC)

 

L'avocat de votre bailleur tente de vous "impressionner" car il se doute bien que, vu votre dossier, le juge ne vous condamnera JAMAIS a payer la TOTALITE de ses honoraires via l'art 700 (ce qui signifie que c'est votre proprietaire qui devra le faire)... d'ou son interet a obtenir un "accord" amiable qu'il lui suffira ensuite de simplement faire valider par le juge :rolleyes: ...

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Peuvent ils nous faire du chantage : "payez l'avocat et nous arrêtons la procédure " ?

 

Ils peuvent ! Du moins ils peuvent essayer ! A vous de ne pas céder.

 

Si vous avez payé votre dette, vous ne devez plus rien. [propos sans fondements juridiques]

 

Le propriétaire a mandaté un avocat. Il a payé, et il essaie de vous faire payer ses honoraires. Mais non, ça ne marche pas comme ça. Seul le tribunal pourrait vous condamner (et il ne va certainement pas le faire).

 

Fax + reco ??? inutile !! assez de frais et de papiers pour rien (et de travail pour les greffiers). Avec le fax vous avez une preuve d'envoi ; ça suffit.

 

Bon courage et tenez-nous au courant.

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l’avocat propose un transaction en qualité de mandataire du bailleur

 

 

il n' a aucun interet ni quelque besoin a se tourner vers le locataire pour encaisser ses honoraires qui sans doute lui ont d'ailleurs deja été payés par le bailleur

 

si le locataire pense échapper a la clause resolutoire et a l'art 700 .......

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l’avocat propose un transaction en qualité de mandataire du bailleur

il n' a aucun interet ni quelque besoin a se tourner vers le locataire pour encaisser ses honoraires qui sans doute lui ont d'ailleurs deja été payés par le bailleur

si le locataire pense échapper a la clause resolutoire et a l'art 700 .......

 

c'est votre supposition. yaladin dit autre chose et en l'espece, on est obligé de le croire.

si la dette est payée avant l'audience, aucun juge ne prononcera la clause resolutoire ... ;)

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si le locataire pense échapper a la clause resolutoire et a l'art 700 .......
Il a toutes les chances, tant que le tribunal ne s'est pas prononcé.

 

Il échappera à la clause résolutoire, j'en mettrais ma main au feu, puisqu'il ne doit plus rien et il pourra l'annoncer fièrement au juge. Quant à l'article 700... peu de juges l'accordent au propriétaire, surtout quand le locataire est à jour...

 

Mais je ne suis pas madame Irma (dommage ! ) et on attend le jugement !

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Bonjour,

Je viens de recevoir un courrier de l'avocate du propriétaire.

Le propriétaire serait disposé à radier la procédure en cours à condition que je prenne en charge les frais qui lui sont relatifs (soit plus de 1500€...!!!).

Que pensez-vous de cette proposition?

De mon point de vue, c'est au juge de trancher...?

En vous remerciant pour vos réponses...

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Et puis quoi encore ! 1500 euros ? à votre place, je refuserais...

 

Monsieur le Président, j'ai eu des difficultés, certes, mais j'ai tout fait pour payer mes dettes, si vous me condamnez aujourd'hui à payer les frais d'avocat de mon propriétaire, je retomberais dans les difficultés, et peut-être que j ne pourrais pas payer mon prochain loyer. En effet, je gagne... j'ai des frais de... etc...

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Bonjour

L'audience a eu lieu aujourd'hui. Nous tenions à vous remercier pour vos aides et quelque part c'était pour nous comme un vrai soutien, on s'est senti plus fort : un grand merci.

 

Le président était étonné de nous y voir malgré la demande de renvoi de l'avocate.

Il nous a écouté, cela fut très bref. Il nous a demandé si nous étions à jour et si la dette était soldée : OUI! Puis il nous demande où en sont les discussions avec l'avocate car il avait son courrier sous les yeux. On lui répond qu'il n'y avait à ce jour aucune négociation, qu'elle réclamait ses honoraires en échange de l'abandon des poursuites.

 

Là il s'est repenché sur notre dossier, nous a posé plus de questions...puis comme l'avocate s'étant désistée (elle n'est pas venue du tout), il nous a conseillé de trouver un arrangement avec elle. Et que l'audience était renvoyée en radiation dans 4 mois. Et que si elle ne s'était pas présentée aujourd'hui il se pourrait bien qu'elle fasse de même en juin et que donc l'affaire serait abandonnée. Mais quoiqu'il en soit il nous renvoie vers elle.

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Bonjour,

 

Le cabinet d'avocats des propriétaires revient à la charge en nous relançant par mail pour régler les frais relatifs à cette procédure.

En insistant sur le fait que si nous ne réglons pas cette somme, nous serons poursuivis pour régler ces frais...

Certains frais comme ceux du commandement de payer, de l'assignation et de son timbre fiscal (soit un peu moins de 400€ au total) doivent être légalement à notre charge.

Les honoraires d'avocat (quasiment 1200€) en revanche, je doute que légalement nous les devons...

 

Avec qui selon vous devrions-nous négocier cela? Les propriétaires directement, l'agence qui gère le bien, le cabinet d'avocats, tous les 3???

Quelques éléments de langage juridique nous seraient bien précieux pour tourner au mieux notre réponse...:D

 

En vous remerciant pour votre aide et au temps que vous nous consacrez...

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Ce cabinet a été saisi par vos propriétaires, c'est à eux de les régler. Tant que le juge ne vous a pas condamné à les payer, vous ne leur devez rien.

 

renvoyée en radiation dans 4 mois.
non, renvoyée dans 4 mois et radiée si personne ne se présente.

 

Vous ne devez rien négocier. Vous ne devez rien.

 

Quelqu'un pourrait-il venir à ma rescousse pour conforter mes dires ? (je suis sûre de ce que j'avance, mais si nous sommes plusieurs intervenants à conseiller à Yaladin de ne pas payer l'avocat de la partie adverse, ni les frais, puisque le juge ne l'y a pas condamné, peut-être calmerions-nous ses angoisses).

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essayez de transiger

 

car dans 4 mois ne comptez pas sur l'absence du bailleur a l’audience

 

et on voit mal comment vous pourriez échapper a l'art 700

 

si vous ne pouvez régler les 1500 € proposez 500 € cela vous servira a tout le moins devant le juge si le bailleur refuse votre proposition

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