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Forum juridique de Net-iris

Reconstruction abris de jardin après incendie


coeruleus

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Bonjour,

 

Victime d'un incendie l'été dernier qui a détruit mon abri à bois et mon abri de jardin qui étaient contigus, j'ai reconstruit très rapidement ceux-ci avant l'hiver pour faire livrer mon bois, indispensable au chauffage de ma maison. L'incendie a détruit également la haie qui cachait les constructions de la rue contigu. Ne voulant pas risquer un autre incendie, j'ai coulé une dalle à la place des haies. J'ai très rapidement reçu une lettre de la mairie qui me demandait de régulariser la construction. Après un RDV en mairie, il m'a été stipulé que mes constructions étaient à moins de 5m de la rue et donc ne se trouvaient pas dans une zone autorisée à la construction. De plus, il m'a été stipulé qu'il n'y avait pas eu d'autorisation déposé lors de leur construction. Après contact avec l'ancien propriétaire, il s'est avéré que les constructions avaient été faites il y a plus de 15 ans. L'ancien propriétaire m'a dit qu'il s'était renseigné en mairie à l'époque et qu'on lui avait dit qu'il n'y avait pas besoin d'autorisation. La mairie m'a ensuite stipulé le contraire et me demande de déplacer ou de démolir les abris. Ca me pose un problème parce qu'il n'y a pas d'autre emplacement qui conviendrait. Pensez vous qu'il y ait un recours possible pour ne pas enlever mes nouvelles constructions?

 

Merci pour votre aide.

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Bonjour

Peu importe VERO , la reconstruction doit être conforme au PLU actuel et en plus construction sans PC ou DT de l'époque

Voir ce lien :

http://forum-juridique.net-iris.fr/votre-immeuble/141328-droit-de-reconstruire-a-lidentique.html

 

 

Article L111-3 du Code Urbanisme

 

Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 222

 

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

 

Peut également être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 421-5, la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

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Pouvez vous prouver que ces constructions avaient plus de 15 ans ?

Qu'indiquait le PLU / POS a l'epoque de ces constructions ?

Qu'indique votre PLU / POS actuel ?

 

Ces constructions existaient lors de l'achat de ma maison il y a 9 ans. Il y a sur la chape de béton soutenant la remise à bois une date gravée de 1997. D'après l'ancien propriétaire, l'abris métallique attenant datait de 1994. Le précédent propriétaire m'a dit qu'il avait demandé à la mairie si il fallait une autorisation qui lui a répondu que non. En revanche, la mairie dans sa lettre me stipule que d'après le PLU de l'époque il fallait à cette date demander une autorisation et qu'il était déjà interdit de construire dans cette zone située à moins de 5 m de la rue. La mairie n'a aucune trace d'une demande à cette époque.

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Ces constructions existaient lors de l'achat de ma maison il y a 9 ans. Il y a sur la chape de béton soutenant la remise à bois une date gravée de 1997. D'après l'ancien propriétaire, l'abris métallique attenant datait de 1994. Le précédent propriétaire m'a dit qu'il avait demandé à la mairie si il fallait une autorisation qui lui a répondu que non. En revanche, la mairie dans sa lettre me stipule que d'après le PLU de l'époque il fallait à cette date demander une autorisation et qu'il était déjà interdit de construire dans cette zone située à moins de 5 m de la rue. La mairie n'a aucune trace d'une demande à cette époque.

Vous êtes coincé , recours éventuel pour dol contre le vendeur mais comme c'est un incendie qui a détruit le cabanon ce n'est pas gagné !

Essayez à l'amiable mais je n'y crois pas

Surtout au bout de 9 ans !

Vous auriez du demander les preuves de dépôt de DT à l'époque et vérifier le PLU !

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On ne pourrait pas évoquer l’article 9 de la loi ENL qui insère dans le code de l’urbanisme le nouvel article L. 111-12: « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme »?

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On ne pourrait pas évoquer l’article 9 de la loi ENL qui insère dans le code de l’urbanisme le nouvel article L. 111-12: « Lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme »?

Vous ne le citez pas en entier !

Article L111-12

 

Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 9 JORF 16 juillet 2006

 

Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme.

 

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables :

 

a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;

 

b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. 480-13 ;

 

c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code ;

 

d) Lorsque la construction est sur le domaine public ;

 

e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire ;

 

f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.

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Merci pour vos précisions. Vous pensez qu'il n'y a vraiment aucun recours possible? En effet, les constructions étaient là depuis plus de quinze ans et la mairie a laissé faire tout ce temps. Maintenant qu'elles ont brulé, la Mairie n'accepte pas que nous ayons reconstruit l'équivalent avec ou sans autorisation. Nous avons donc une double peine, peine d'avoir subi un incendie qui détruit nos bien et dans lequel nous avons laissé des plumes financièrement et moralement et peine parce que nous ne pouvons pas reconstruire ce que nous avons perdu. Ce qui est fou aussi, c'est que l'endroit ou est notre cabane est idéal sur le coté de la maison sur lequel nous n'avons aucune ouverture. Si on nous oblige à démolir ou à déplacer, cet endroit restera vide et non utilisable. C'est tout simplement stupide. En plus, la mairie nous dit de reconstruire au fond du jardin mais comme notre terrain est en longueur, ça va être en face de nos fenêtres et de notre véranda donc très inesthétique.

Il n'y a vraiment aucun moyen légal de s'en sortir? Il ne peut pas y avoir prescription en sachant que la mairie a toléré les anciennes constructions plus de quinze années?

Merci pour votre aide.

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Bonjour et merci pour vos réponses,

 

Donc si je comprends bien, d'après vous il n'y a aucun recours possible. Ca ne vaut pas la peine de faire appel à un avocat, donc?

Une chose que je ne sais pas aussi c'est comment se passe la procédure si nous ne suivons pas l'injonction de la mairie? Quel peine encourrons nous et au bout de combien de temps?

Merci pour votre aide.

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Pouvez vous SVP me confirmer qu'il n'y a aucun recours possible et que ca ne servirait à rien de faire appel à un avocat?

Savez vous aussi comment se passe la procédure si nous ne suivons pas l'injonction de la mairie? Quel peine encourrons nous et au bout de combien de temps?

Merci pour votre aide.

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Pouvez vous SVP me confirmer qu'il n'y a aucun recours possible et que ca ne servirait à rien de faire appel à un avocat?

Savez vous aussi comment se passe la procédure si nous ne suivons pas l'injonction de la mairie? Quel peine encourrons nous et au bout de combien de temps?

Vous avez un recours , cf la réponse d'EMMANUEL , ce n'est pas un PC mais une DP vu la surface donc l'Article 111-12 e ne s'applique pas et votre bâtiment ayant plus de 10 ans

Pour le reste attendez qu'il repasse

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  • 2 weeks later...

ces travaux sont soumis à simple DP. la construction existante avait plus de 10 ans. donc le L111-12 interdit à l'administration de refuser une DP de reconstruction, dont le principe est acquis au titre du L111-3, sous prétexte qu'elle avait été érigée sans PC.

donc normalement, les travaux doivent être autorisés.

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Re-Bonjour,

 

J'ai soumis votre avis à la mairie qui m'a dit que ce n'était pas applicable et qui confirme sa demande de déplacement de l'abri. Ils ont d'après eux demander l'avis à des experts. Dans le cas contraire, ils me menacent de transmettre au procureur de la république. j'ai quinze jours pour leur soumettre un DP. Que me conseillez vous? Faut t'il que je fasse appel à un avocat?

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