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Forum juridique de Net-iris

Vente/achat droit usage et habitation


Sam6868

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Bonsoir,

 

Nous avons signé un compromis en novembre 2012 pour une maison avec mon conjoint.

Nous avons obtenu le crédit, l offre est renvoyée tout est ok de notre côté ... Le notaire nous informe tout d'un coup, que la vente ne peut se faire car la mère de la vendeuse possède un droit d'usage et habitation sur une partie de la maison.

Effectivement, cette clause est dans le compromis mais en signant en novembre il nous a assuré que ce n'était qu'un détail puisque celle ci n'y vit plus et ne compte pas y retourner ..

Tout le monde repousse la date de signature de la vente, mais la mère Accepte de vendre ce droit moyennant finance, le notaire attend l offre écrite, nous contactons les vendeurs qui sont d accord avec l offre ( par le biais de l agent immobilier ) . Celle ci n arrive jamais et tout d'un coup la mère demande 4 fois plus que la première offre..ceci pour bloquer la vente.

Apparemment la mère et la vendeuse sont en froid, la mère soutient qu'on l a obligée à déménager et elle souhaite faire payer cela à sa fille .. Et donc à nous, qui avons donné nos préavis..

Je suis enceinte de notre deuxième enfant, en stress car personne ne nous explique si nous avons moyen d acheter tout de même ou si il faut laisser tomber cet achat ..

 

Les vendeurs ont pris un avocat qui leur a dit que l action en justice contre la maman prendrait plusieurs mois .. Voire plusieurs années .

 

Pourriez vous m éclairer sur nos recours ? Merci d avance

 

Sam

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bonsoir

helas prenez vos valises á la main et FUYEZ vite ! c'est un noeud de viperes qui va durer des années et encore vous ne connaissez pas forcément toute l'histoire... sortez vous de là au plus vite, et tâchez de trouver autre chose. c'est votre meilleure chance.

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Merci pour votre réponse rapide, malhreusement nous ne trouverons jamais une telle " opportunité " nous en sommes conscients ..

 

Je ne comprends pas pourquoi le notaire a jugé que cela n'était qu'une broutille si ce n'est pas le cas ..

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En effet, lui nous assure ( les acheteurs ) que les vendeurs et le vendeur immobilier ne l'ont pas prévenu des tenants et aboutissants de cette histoire .. L agent immobilier nous a informé ce jour qu'il comptait écrire une lettre au notaire impliquant son manque de sérieux et qu'il irait trouver un autre notaire afin d'avoir un autre avis sur cette histoire..

D autant qu'il y a 15j le notaire nous a assuré à nous acheteurs, que la mère voulait vendre et que ça se règlerait donc très vite ..

 

---------- Message ajouté à 22h41 ---------- Précédent message à 22h37 ----------

 

Vous parlez d engager sa responsabilité, QU entendez vous par là ?

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mais QUI a redigé le compromis ?

Est ce le notaire ou pas ?

Car si c'est lui, je ne comprends pas comment il peut pretendre ne pas avoir ete informé

 

Par contre, si c'est l'agence, c'est la responsabilité de l'agence qui pourrait etre engagée (toujours sur le fondement du "defaut de conseil")...

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Bonjour,

 

C'est bien le notaire qui a redigé le compromis, qui a réuni tous les documents etc .. Je me rappelle très bien qu'ils ont parlé de cette clause suspensive à la vente, mais en affirmant que ce n'était qu'un détail et qu'il s en occuperait .

En décembre il n'a rien fait, ensuite il a déclaré ne pas réussir à joindre la maman de la vendeuse, en tapant son nom dans les pages jaunes j'ai de suite trouvé une adresse et un numéro de téléphone, ce que je lui ai signalé.. Il m'a donc expliqué qu en fait l histoire était difficile entre la vendeuse et la mère, que celle ci n'est pas partie de son plein gré et que du coup ça change tout.

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je ne comprend meme pas POURQUOI le notaire a accepté de rediger ce compromis sans appeler a la signature la mere qui etait INDISPENSABLE (puisque etant usufruitiere d'une partie du bien)

 

en effet, actuellement, la situation est la suivante :

1- vous avez signé un compromis mentionnant ce droit d'usage et d'habitation

2- ce compromis prevoit (sans nul doute) que le bien est vendu LIBRE de toute occupation (ce qui est contraire a la clause precedente)

 

En fait, ce sont vos vendeurs qui sont dans le plus grand embarras :

en effet, ils ne peuvent pas vous delivrer le bien LIBRE DE TOUTE OCCUPATION comme prevu au compromis (d'ou les tentatives du notaire aupres de la mere de racheter son usufruit)

Ce n'est donc pas a VOUS de racheter ce droit d'usage, mais bien a vos vendeurs de regler le probleme

 

Par contre, ils pouvaient parfaitement vous vendre l'ensemble de la maison, MAIS vous etes tenu de laisser la mere son droit d'usage et d'habitation de "sa" partie... mais j'imagine que cela ne vous "interesse" pas

 

Mon conseil :

voyez de toute urgence un avocat afin de faire etudier le compromis et voir COMMENT vous pouvez obtenir :

soit la delivrance du bien libre de toute occupation

soit l'annulation du compromis aux torts des vendeurs (eventuellement) avec paiement de la clause penale

... soit la reconnaissance du defaut de conseil du notaire (auquel cas, il devra vous indemniser pour les prejudices subis)

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Merci encore pour vos réponses

 

Heureusement personne ne nous demande de payer quoi que ce soit, les vendeurs étaient conscients qu'ils allaient devoir indemniser la maman et ils avaient convenu ensemble de 15000 euros. Hors elle aurait changé d'avis depuis et demande 50000 euros .. Ce qui, je pense, n'est que pour bloquer la vente et embêter la fille, car la mère ne souhaite pas retourner vivre dans cette maison ( un studio )

La vente est de 115 000 euros.. Elle doit bien se douter que ce n'est pas possible pour les vendeurs de lui donner la moitié de la somme de la vente ..

Quand les choses ont commncé à se compliquer, le notaire nous a dit qu'il était éventuellement possible de faire la vente et de bloquer les fonds le temps que la maman et les vendeurs se mettent d accord, comme ça nous, nous ne serions pas pénalisés .. L avocat dit que la maman peut exiger de vivre avec nous si on achète comme cela, que c'est au notaire uniquement de trouver une solution car il y en a forcément une ..

Peut on réclamer des dédommagements alors que cet usage et habitation est une " clause suspensive " ?

C'est sur que le notaire est en cause, si il s était penché avant sur la situation, nous n aurions pas entrepris les démarches auprès de banques..et le stress qui va avec tout ça pour moi, pour l arrivée du bébé .. Je ne sais pas où nous serons au 8 avril car notre bailleur a déjà reloué notre logement ..

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decidement il me semble que ce notaire est un peu olé-olé !!

 

Quand les choses ont commncé à se compliquer, le notaire nous a dit qu'il était éventuellement possible de faire la vente et de bloquer les fonds le temps que la maman et les vendeurs se mettent d accord, comme ça nous, nous ne serions pas pénalisés ..
et si elle veut vivre là, elle va cohabiter avec vous ? :p

 

vous devriez demander des DI ; mais à qui ??? : pour moi c'est le notaire qui a mal fait son boulot, car vous allez être dehors le 8/4 ... voyez l'avocat pour qu'il les demande aux vendeurs (apres ils pourront tjs se retourner contre le notaire).

 

si vous ne trouvez rien, vous pourriez aussi demander a emménagé dans la maison au titre de réparations , et en mettant en avant votre fin de grossesse !! :p et là vous auriez un sacré moyen de pression

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Et bien au départ, il nous assurait qu elle ne pourrait pas demander à y vivre justement, mais QU elle pourrait demander de l argent à sa fille ..

Nous n'avons pas envie de nous lancer dans des procédures qui risquent de durer des mois ou qui risquent de mettre sous l eau les vendeurs qui, nous le comprenons, sont déjà bien bien endettés vu qu'ils n habitent plus la maison et continuent d en payer le credit ..

 

Lundi j'ai rendez vous avec "mon" notaire, il s'est occupé de tout et très correctement lors du décès de ma maman, peut être verra t il quoi faire et quoi faire " contre " le notaire ...

Être enceinte n'est pas une maladie, mais cest une sacrée source de stress, et je ne sais pas où accueillir ce bébé ..

Je trouve cela dommage que cette maman en veuille tant à sa fille au point de l empêcher de pouvoir élever correctement ses enfants surtout QU elle n'y gagne rien .. Si la maison ne se vend pas, elle ne touche rien non plus .. Cette maison va donc pourrir jusqu'au décès de cette dame .

C'est beau l humain .

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Bonsoir,

 

On nous propose une maison avec un studio indépendant, une dame y a un droit d usage et habitation mais n'y vit plus depuis des années

Ls vendeurs sont en procédure pour lui faire perdre ce droit, l avocat pense qu'ils vont gagner que c'est une question de temps

 

On nous propose donc d acheter la maison en l état, avec ce droit d usage et habitation et de récupérer donc le studio une fois la dame déchue de son droit

 

Nous hésitons, quels sont les droits de la dame si elle n'y vit plus ? Elle peut revenir ok mais devrons nous payer ses factures si elle ne les paye pas ?

Pourra t elle jouir du jardin ?

Si elle devient " agressive" " dangereuse " etc etc pourrons nous avoir des recours ?

Nous avons un bébé de 1 an et un autre en route, nous ne voulons pas prendre de risques pour notre famille, mais il y a 90% de chance QU elle ne revienne jamais y vivre alors nous hésitons ..

 

Serait elle considérée comme locataire ? Ou comme propriétaire ?

Si nous voulons refaire la façade devra t on avoir son accord ? Sa participation financière ?

 

Merci d avance pour vos réponses

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