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Forum juridique de Net-iris

Travaux non réalisés suite à devis


rocheux41

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Bonsoir,

 

Nous avons fait appel à un expert [domotique], pour la pose d'une motorisation de portail. Un devis a été réalisé et accepter par nos soins, avec un réglement de 40%. Quand les ouvriers sont arrivés, ils nous ont dit que la pose n'était pas possible car la motorisation n'était pas adaptée. J'ai demandé à ce que l'on me renvoie mon chèque d'acompte, mais à la place j'ai reçu une facture d'un déplacement et de 1/2 heure x 2 car ils étaient 2 ouvriers.

La société a gardé mon chèque et a déduit le montant de la facture que j'ai reçu.

Je vais payer 110,75€ alors que rien n'a été fait, et j'estime que le patron de cette société savait très bien ce qu'il faisait.

Il est venu lui même prendre les côtes, a vérifier la motorisation, et pour lui tout était OK.( à croire que ces ouvriers sont plus qualifiés que lui !!)

Que pouvons-nous faire ?

 

Merci pour votre aide.

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  • Dernière réponse

Un expert, ou bien le patron, ou un commercial?

Il faudrait savoir ;)

 

En général, c'est un commercial.

 

Ensuite, un devis à été signé.

Si la sté n'est pas capable d'exécuter les travaux contractuellement établis, sans que la faute vienne de votre fait, la sté ne peut ni facturer ni le montant du devis, ni le déplacement des ouvriers.

Il serait un prérequis à la saisie de la DDPP (dont vous dépendez) que vous mettiez par écrit les raisons invoquées pour l'inexécution des travaux contractuellement établis, que vous mettiez en demeure, sous astreinte d'exécution de huit jours ouvrés, la société de vous rendre l'intégralité des sommes investies (les fameux 40%), tout en rappelant que si les ouvriers se sont déplacés sur un chantier non adapté au matériel vendu par le devis, la faute en revient non pas à vous le client, mais bien à la sté ayant effectuée le devis.

Qu'en cela, il ne peut vous être facturé le déplacement des dits ouvriers.

Que le délai rendu à échéance, vous saisirez le tribunal d'instance (ou de proximité) en voie d'injonction, ainsi que la DDPP (indiquez les coordonnées).

 

Cela devrait suffire à les faire réagir.

 

Bien évidemment, le courrier est à expédier en recommandé avec accusé de réception (recoAR).

 

---------- Message ajouté à 00h10 ---------- Précédent message à 00h09 ----------

 

PS: une prochaine fois, conformément à la charte que vous avez accepté en vous inscrivant, vous éviterez de citer le nom de la sté concernée ;)

La modération ne vas pas apprécier du tout :o:D;)

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

A ce jour, je n'ai pas obtenu satisfaction car l'entreprise domotique n'a pas répondu à ma lettre recommandée envoyée le Lundi 11/02.

 

Suite à votre réponse, j'ai donc envoyé une lettre recommandée avec AR, en expliquant clairement que je souhaitais le remboursement des sommes versées, car si la sté n'était pas capable d'exécuter les travaux contractuellement établis, je n'étais pas responsable.

J'ai également comme demandé envoyé un e-mail à la DDPP des Hauts de Seine, mais je n'ai pas eu de réponse, et quand j'essaye de les joindre par Tel, je tombe sur une boîte vocale qui est pleine !!

Pensez-vous qu'à l'issue des 8 jours ouvrés, je devrais saisir le tribunal d'instance et continuer la procédure ?

 

Merci pour votre retour.

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J'ai également comme demandé envoyé un e-mail à la DDPP des Hauts de Seine, mais je n'ai pas eu de réponse, et quand j'essaye de les joindre par Tel, je tombe sur une boîte vocale qui est pleine !!

Lors du changement d'acronyme de DDCCRF en DDPP, la répression des fraudes à dû faire face à une cure d'amaigrissement drastique des moyens financiers, de personnels et de moyens matériels.

Attendre est donc de mise ;)

 

Pensez-vous qu'à l'issue des 8 jours ouvrés, je devrais saisir le tribunal d'instance et continuer la procédure ?

 

Merci pour votre retour.

 

Dès lors que votre courrier recoAR était bien une mise en demeure, je rejoins tout à fait Rac, sans aucun doute, oui.

Le délai imposé pour qu'ils s'exécute étant échu, vous serez alors fondé à saisir le tribunal.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

J'ai effectivement reçu une réponse de la DDPP, qui me précisait que mon litige était de nature civile et non pénale.

Néanmoins, afin de m'aider à trouver une solution à ce différend, la DDPP m'a envoyé un document décrivant les recours possibles, en précisant que ceux-ci ne nécessitent pas l’assistance d’un avocat mais sont désormais soumis à l’acquittement de frais (35 €).

J'ai donc composé un dossier et déposé celui-ci ce matin au tribunal d'instance de Vanves.

Je vous remercie donc, pour toute l'aide que vous m'avez apporté, et vous tiens bien évidemment informé de la suite des événements.

En principe, la convocation au tribunal est prévue en Avril ou Mai.

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    • Par Manbar71
      Bonjour 
       
      J’ai fait l’acquisition d’ un canapé dans une grande enseigne de meuble.
      J’ai demandé à mon vendeur de bien noté les remises et les garanties sur la facture.
      J’ai reçu la facture sans que les remises et garanties apparaissent.
      J’ai réclamé et on me dit que ce n'est pas possible  !
      Suis je dans mon droit et comment puis je exiger que les bonnes informations soient présentent sur la facture ?
       
      Merci pour vos réponses 
    • Par babylon
      Bonjour,
      Je suis dans un litige complexe avec un courtier et un vendeur concernant l'achat d'un bateau. J'essaie de déterminer qui est responsable de quoi et comment. 
      Tout ce qui est suit peut être prouvé par des échanges écrits, des photos et vidéos.
      D'après vous, qui est responsable ?
      Jour 1 - Un courtier me fait visiter un bateau immatriculé et provenant d'un autre pays pour lequel je fais une offre d'achat et verse un acompte de 10% le même jour.
      Jour 2 - pendant l'essai sur l'eau en présence d'un expert maritime, un incident a lieu avec le bateau à cause de la manette des gaz qui reste bloquer en mache avant. L'expert consigne l'incident dans son rapport et préconise le changement de la manette des gaz.
      Jour 3 - le courtier m'envoie un message pour me dire que le vendeur a commandé une nouvelle manette des gaz et qu'un mécanicien l'installera au jour 7.
      Jour 4 - je prends connaissance du rapport de l'expert et je constat que le bateau n'a jamais était immatriculé par le vendeur depuis son achat. Je demande des explications par message au courtier qui m'avoue être au courant du problème avant d'avoir mis le bateau en vente et qu'il en a aussi parler avec le vendeur après que j'ai fait mon offre. Le courtier m'affirme que ce ne sera pas un problème pour obtenir l'immatriculation du bateau avant la clôture de la vente.
      Jour 5 - j'envoie un message au courtier ou je lui explique que je suis intéressé, mais que je souhaite savoir si le bateau sera bien immatriculé avant la clôture de la vente. Le courtier m'affirme que le bateau sera immatriculé et qu'il demandera un certificat de radiation de l'immatriculation le jour de la clôture de la vente pour me permettre de l'immatriculé à mon tour. Je confirme mon offre d'achat en signant le contrat de vente.
      Jour 6 - je paie le montant intégral du bateau.
      Jour 7 - je constate que la manette des gaz n'est pas réparée.
      jour 8 - je constate que la manette des gaz n'est toujours pas réparer. Je demande à obtenir les clefs du bateau pour vérifier l'intérieur du bateau. Le courtier me dit qu'il ne peut pas me remettre les clefs sans les documents d'immatriculation du vendeur avant la clôture de la vente prévu le jour 30. Mais afin de me remettre les clefs, il me fait signé un document de clôture de vente et procède a la livraison du bateau le jour 8. Je prends donc possession du bateau.
      jour 9 - je reçois par email un devis pour assurer le bateau, je tente de souscrire, mais l'assureur refuse, car la dernière immatriculation du bateau ne correspond pas au nom du vendeur figurant sur mes documents de vente et je n'ai pas d'immatriculation a mon nom.
      Jour 10 - la manette des gaz n’est toujours pas réparée et je n'ai toujours pas les documents d'immatriculation du vendeur.
      Jour 11 - je menace le courtier de venir a son bureau et finalement il m'annonce que le réparateur viendra le jour 12.
      Jour 11 - en allant au bateau, je constate qu'un mécanicien procédé a la réparation de la manette et que le courtier est présent pour supervisé les réparations. Le mécanicien explique au courtier que la manette des gaz achetée par le vendeur n'est pas compatible avec le bateau.
      Je filme la discussion entre le mécanicien et le courtier.  je prends en photo le courtier en train de manipuler la manette des gaz en presence du mecanicien Jour 12 - jour de lancement du bateau, j'arrive au bateau et le courtier est déjà présent avec le mécanicien. Le courtier vient me voir est m'annonce que les travaux sont terminés. Au même moment la grue arrive pour soulever le bateau et l'emmener à la rampe de lancement a l'eau. Une fois le bateau a l'eau, je demande au courtier de faire procéder à un essai du bateau pour vérifier la commande des gaz, mais il refuse. Je lui demande les documents de propriété du vendeur, car j'en ai besoin pour assurer le bateau et il me répond qu'il ne les a pas. Je m'énerve et le courtier s'en va. Je demande aux ouvriers de ressortir le bateau de l'eau, mais les ouvriers refusent car la grue est réservée par les autres clients et il ya une liste d'attente de 2 semaines. (ça ma était confirmer dans un email quand j'ai réservé mon créneau). Impossible de laisser le bateau a l'ancre dans la rivière sans gêner la navigation des autres plaisanciers. Je décide alors de déplacer le bateau vers un mouillage en face d'une marina. A la tombée de la nuit  j'arrive au mouillage et je constat qu‘il ya plus de place dispo pour le bateau alors je décide de continuer ma route pour trouver un autre mouillage et j'arrive a un pont. J'approche doucement du pont pour vérifier la hauteur libre du pont indiquée sur l'un des piliers et je constate que ce n’est pas suffisant pour le bateau. Je décide de faire demi-tour et à ce moment la nouvelle manette des gaz reste coincée en marche avant, le bateau continue d'avancer et le mât heurte le pont en se brisant.
      Jour 13 - je fais venir 2 experts indépendants qui constat que la manette des gaz n’est pas réparer correctement et qu'elle est bloqué.
      Jour 75 - je reçois les documents d'immatriculation du vendeur chez moi. (2 mois apres la cloture de la vente)
      ---
      Le contrat de vente
      Le contrat indique que j'accepte le bateau en l’état sans garantie (mais j’ai signé avant que le vendeur installe la nouvelle manette des gaz) Le contrat indique que je confirme mon offre d’achat sans me fier aux affirmations du courtier (le courtier avoue dans des messages m’avoir menti au jour 4 et le jour 5 il m’affirme qu’il me donnera les documents de radiation de l’immatriculation pour que je puisse immatriculer à mon tour) Le contrat indique que le vendeur doit me remettre avant la cloture de la vente les documents d’immatriculation et de radiation pour me permettre d’immatriculer le bateau à mon tour. Le contrat indique que si le bateau est endommagé entre le moment de la confirmation de l’offre d’achat et la livraison a l’acheteur,  que si les dommage coute plus 5% de la valeur du bateau, l’acheter peut annuler son offre. (les dommages ont lieu après la livraison) ---
      A ce jour
      Le courtier dit;
      qu'il n'est pas responsable parce c'est le vendeur qui a commandé la manette des gaz et embauché le mécanicien que la clause du contrat stipule que j'accepte le bateau en l'état que la clause du contrat stipule que j'ai confirmer mon offre en ne me basant pas sur les declarations du vendeur que l'accident est du a une erreur de pilotage et non a cause de la manette Je reproche au courtier de;
      m'avoir empêché de souscrit a une assurance qui aurait pu couvrir les dommages, car il ne ma pas remise les documents comme il me l'avait promis d'être responsable puisqu'il était présent pour supervisé les travaux après la clôture de la vente qu'il a refusé de faire un essai du bateau après les reparations qu'il était responsable du bon déroulement de la vente. de m'avoir fait faire une offre d'achat sur le bateau en me cachant le statut administratif du bateau de m'avoir fait confirmer cette offre d'achat en me declarant faussement qu'il me remettra les documents d'immatriculation du vendeur a la cloture de la vente.
    • Par QuattyIV
      Bonjour,

      Je viens vers vous car je rencontre des problèmes avec la CAF.

      Je souffre de troubles schizo-affectifs et suis considéré comme handicapé. Je perçois l'Allocation aux Adultes Handicapés (900 €) ainsi que le Complément de ressources (180 €) chaque mois.

      J'effectue depuis mars 2021 une formation à distance car je souhaiterais me mettre à travailler.

      Je percevais chaque mois AAH + Complément de ressources : 900 + 180 = 1080 €.

      Pôle Emploi me verse depuis le début de ma formation 60 € par mois pour m'encourager dans ma formation ce qui est considéré comme un revenu professionnel, et donc la CAF me coupe les 180 € de Complément de ressources car ne pas avoir de revenus professionnels depuis 1 an est une condition sine qua non pour percevoir ce dernier.

      Ce qui veut dire que j'aurais perdu en 2 ans, plus de 2000 € :


      Mars 2021 → septembre 2021 : 900 € AAH + 180 complément de ressources + 60 € Pôle Emploi.
      J'aurais gagné 6840 € au lieu de 6480 € que j'aurais dû percevoir si je n'avais pas fait ma formation et n'avais pas reçu une aide à la formation de Pôle Emploi ; j'ai donc gagné 360 €.

      Octobre 2021 → mars 2022 : 893 € AAH + 60 € Pôle Emploi + 0 € complément de ressources car je perçois le Complément de ressources = 5718 € au lieu des 6480 € que j'aurais dû percevoir, j'ai donc perdu 718 €.

      Mars 2022 → mars 2023, car je vais devoir faire 1 année sans le complément de ressources car ils considèrent les 60 € de Pôle Emploi comme un revenu professionnel : 900 € + pas de complément de ressources = 10800 € au lieu des 12960 € que j'aurais dû avoir.

      En 1 an et demi, j'aurais donc perdu 2160 € alors que cela partait d'une bonne intention et que je souhaitais me remettre à travailler.

      Est-ce normal ? Est-ce logique ? De faire perdre plus de 2000 € à une personne handicapée motivée ?

      Que puis-je faire pour résoudre ce problème ?

      Je ne gagne pas beaucoup d'argent, et les fins de mois sont compliquées ; je risque de m'attirer de sérieux problèmes...

      Pouvez-vous me conseiller ?

      Merci.
    • Par Pascale85
      Bonjour,
      Lors de la mise en feu par le vendeur, il s'avère que la sonde de température des fumées est défectueuse, que l’habillage n’est pas aligné,  et que la porte n’est  pas droite.
      Puis je exiger un  autre poêle. ?
      Merci pour votre réponse. 
      Cordialement 
    • Par Lili8695320
      Bonsoir,
      J'aurai besoin de vos conseils, jeudi 18 nov, je m'aperçois que ma cave est inondée ; suite à une fuite d'eau provenant du réducteur de pression, du coup je coupe l'eau
      J'appelle un artisan du coin,il se déplace et il m'informe que c'est le réducteur de pression qui est abimé et qu'il faut le remplacer... et me propose si je veux un filtre pour le calcaire.
      Donc je signe son devis qui se trouve sur son téléphone portable, et me voilà facturé de 869 eur pour le remplacement du réducteur de pression et installation du filtre. Il me réclame un règlement par CB mais je n'avais sur moi que mon chéquier.
      Il fait son installation, et pars. J'examine sa facture , il y a pas de détails, pas de prix de MO ou quantité, pas de prix de pièce, il a indiqué un forfait de 790eur pour installation d'un réducteur et du filtre... là, j'ai un sentiment d'abus.
      Le lendemain on s'aperçoit que nous avons pas de pression dans les robinets
      Après discuter avec des amis, on s'aperçoit que le prix d'un reducteur est d'environ 50 eur ht, que le soi disant filtre est en faite un clapet d'anti pollution sauf qu'il a bien préciser sur facture filtre anti pollution. Maintenant je doute de l'état soi disant d'effectueux du réducteur de pression, il se pourrait que c'etait juste une histoire de joint abimée.
      Donc puis je faire? il est sensé passé mardi pour régler la pression. Je voudrai qu'il retire son installation douteuse ! pensez vous que c'est réalisable?
      Merci d'avance pour vos retours
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