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Faux et usage de faux?


vincepro8

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Bonjour,

 

J'aurai souhaiter savoir si je pouvais poursuivre au pénal mon employeur pour faux et usage de faux sur des plannings (40 feuilles) signé de mon nom sans que se soit moi qui les es signé? (preuve d'expertise graphologique concluant qu'il ne sagit pas de mes signatures) c'est pièces seront communiqué en cour d'appel par l'employeur suite a une procédure prudhommal (regularisation d'heures supplementaires)dont la partie adverse à fait appel.

Que peut dire le juge pour ces pièces fausses? Et puis je prétendre à une indemnisation?

 

Cordialement

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Bonjour,

 

Il faudra soutenir en appel que ces pièces sont fausses. Si elles sont déterminantes de la solution du litige, le juge ordonnera une expertise judiciaire ou se basera sur votre expertise informelle.

Oui c'est un cumul idéal d'infraction, deux infraction simultanées -> faux et usage de faux en écriture privée + tentative d'escroquerie au jugement. mais en lui faisant peur suffisamment à l'avance, il devrait les retirer.

 

Cassabulle

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Merci de votre réponse, mais si la partie adverse retire ces pièces en cour d'appel, puis je tout de même faire une démarche au pénal pour faux et usage de faux et tentative d'escroquerie au jugement? Je précise que l'expertise a été faite par une experte graphologique agrée auprès de la cour d'appel.

 

Cordialement

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Non parce que votre adversaire n'aura pas tenté de tromper la religion des juges, il se sera arrêté volontairement avant. Le fait que le graphologue soit agréé par la Cour d'appel reste une expertise extrajudiciaire, celle ordonnée par le juge a plus de valeur. Mais le juge n'est jamais tenu par l'avis de l'expert.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
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      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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