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Forum juridique de Net-iris

Assurances sur prêt immobilier


mmaexl21

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Bonjour à tous,

 

Suite à la décision de la sécu, j'ai été déclarée en invalidité depuis le 1er décembre 2012. J'ai donc fait un dossier auprès de mon assurance prêt immo qui a été accepté. Ils remboursement le pourcentage du capital restant dû au prêteur (donc la banque) mais moi en attendant, j'ai payé mes traites du prêt immo plein pot en attendant leurs décisions...

 

L'argent versé par l'assurance, est-il imputé directement au capital restant dû (dans ce cas, j'ai "perdu" le remboursement partiel des deux traites payées) ou la banque peut-elle faire en sorte de défalquer une certaine somme du capital payé par l'assurance.

En fait est ce que la banque est obligée d'imputer la totalité de la somme remboursée par l'assurance au crédit immo ou pas ?

 

Merci de vos réponses,

Bonne soirée

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Bonjour,

 

Relisez votre contrat d'assurance : en général, il y a une période de carence (souvent 90 jours) pendant laquelle l'assurance ne rembourse pas ; mais, vous ne dites pas si cette date du 1er décembre correspond à la date de votre déclaration de sinistre : étiez vous déjà en garantie Interruption temporaire de travail avant cette date ?

 

Vous parlez d'invalidité : sauf si vous êtes en I.A.D.( Invalidité Absolue et Définitive nécessitant l'assistance d'une tierce personne pour tous les actes de la vie courante), l'assurance ne rembourse pas d'un coup la partie de capital assuré, mais continue à rembourser le % assuré de chaque échéance, sur présentation des décomptes indemnités journalières de la sécurité sociale.

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Bonjour,

 

Merci de votre réponse,

Je suis en invalidité suite à un accident de travail.

 

Je suis indemnisée mensuellement depuis juin 2009 (après les 90 jours de carence) et j'ai reçu un courrier de l'assurance, qui rembourse la part du capital restant dû pour lequel je suis assurée, la sécu m'a classé en invalidité de catégorie 2 (+ de 66%)

Ce que je voudrais savoir c'est compte tenu que j'ai versé les mensualités de décembre et janvier dans leur totalité, est ce que je vais pouvoir me faire rembourser les deux traites par le prêteur car financièrement je les ai senties passer:crying: !

 

Merci à vous et bonne journée.

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Si l'assurance a mis deux mois pour rembourser votre part de capital restant dû, les échéances de décembre et janvier ont dû vous être remboursées dans le cadre de l'interruption de travail (sur présentation décompte indemnités journalières S.S.). Toutefois, il faut vérifier le décompte de remboursement : l'assurance a-t-elle remboursé le capital restant dû au 1/12 ou à la date de remboursement ?

Si elle a bien pris la date du 1er décembre, la seule chose que vous pourriez réclamer (à l'assureur, pas au prêteur qui n'est pas concerné) c'est la part d'intérêts prélevés sur votre partie de capital dans ces deux échéances ; il est toutefois possible que l'assurance ait déjà tenu compte de ces intérêts (si c'est l'assurance proposée par la banque, car si c'est une délégation le remboursement ne porte que sur le capital -peu importe s'ils mettent 6 mois pour traiter le dossier-) ; si c'est le cas, c'est le capital restant à remboursé qui se trouve ainsi diminué...

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Re merci de votre aide.

 

En fait, l'assurance a remboursé à partir du 1er décembre 2012, date de mon passage en invalidité.

 

Précédemment ils me remboursaient mensuellement directement par virement bancaire, or là,j'ai donc deux mensualités que j'ai payé alors que je n'aurai pas dû puisque prises en charge par l'assurance.

 

La banque ne sait pas me dire comment ils peuvent me rembourser en sachant que le chèque de remboursement sera à priori libellé à l'ordre de la banque.

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Je confirme que ce n'est pas à la banque de vous rembourser : l'assureur va rembourser la banque d'un montant que sera déduit du capital restant dû.

Si la somme remboursée correspond au capital restant dû à la date du remboursement, les échéances de décembre et janvier seront remboursées dans le cadre de l'I.T.T.,

Si la somme rembourésée correspond au capital restant à la date du 1er décembre et que l'assurance n'a pas inclus les intérêts, la seule chose que vous pouvez réclamer, c'est la partie intérêts des mensualités de décembre et janvier, mais quoiqu'il en soit, ce n'est pas à la banque de vous rembourser.

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