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Hauteur de haies non conforme a l'entree et obligations du locataire a mettre aux normes


TARA65000

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Bonjour,

 

Je suis locataire dans un centre ville d’un logement indépendant entouré de haies de palmes.

Ma question :

A qui incombe les frais d’étêtage de haies de palmes sachant que :

- Lors de l’entrée dans les lieux, les haies de palmes étaient déjà à une hauteur de plus de 3 mètres alors que la hauteur réglementaire est de 2 m.

- Les pieds ont été plantés par les propriétaires à moins de 50 cm de la limite de propriété.

- Rien n’a été indiqué sur le bail concernant la charge d’entretien des haies (J’ai par contre assuré régulièrement dans mon côté privatif l’entretien vertical) et il n’y a pas eu d’état des lieux du jardin.

- Je peux prouver par photos que la haie n’était pas à hauteur « réglementaire » de mon entrée dans les lieux.

 

Le bailleur me demande maintenant, suite à la réclamation d’un voisin, de prendre en charge à mes seuls frais l’étêtage à hauteur réglementaire, l’entretien régulier chez les voisins des haies (70 mètres linéaires pour un premier devis de 2000€ incluant l’étêtage et l’évacuation des déchets)

 

De plus, l’accès au jardin (qui ne peut se faire que par un large couloir uniquement) est impossible du fait du bailleur (qui en a gardé la jouissance et laisse 1m de passage) qui empêche par de lourds encombrants qu’il y a déposés l’accès permettant le passage des engins nécessaires au chantier.

 

Quelle position puis-je adopter sachant qu’il y avait une hauteur non réglementaire à mon entrée dans les lieux ?

 

Merçi pour vos réponses.

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ouille !!! Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).

 

Puisque vous avez des preuves que la hauteur n'était déjà pas réglementaire à votre arrivée, vous pouvez toujours demander à votre propriétaire de faire les travaux, et ce, d'autant qu'il a gardé l'accès au jardin, et que rien ne figure sur le bail concernant votre obligation, mais c'est pas gagné !

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bjr

 

une question primordiale : depuis combien de temps êtes-vous locataire ?

 

d'abord se referer au decret des entretiens locatifs : Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relat

 

il est dit :

 

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

 

 

 

a) Jardins privatifs : Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

 

 

b) Auvents, terrasses et marquises : Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.

 

 

 

c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières : Dégorgement des conduits

 

ceci dit vous devriez alors faire l'eleguage si toutefois, cet elaguage avait ete fait avant votre entrée - encore faut il savoir depuis combien de temps vous y habitez et si vous aviez demandé au bailleur de faire le necessaire dans les 1ers mois du bail .

si vous pouvez prouver que ce n'etait pas le cas, alors vous pourriez repondre que cet elaguage n'avait pas ete fait a votre entrée, que les arbustes etaient deja trop hauts, et que maintenant ce n'est plus un travail d'entretien courant, mais bien un travail necessitant l'intervention d'un pro, avec du materiel pro ...

 

rappel du debut de ce decret :

Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif

 

ceci dit c'est a relativiser au vu de la duree de la location

 

A qui incombe les frais d’étêtage de haies de palmes sachant que :

- Lors de l’entrée dans les lieux, les haies de palmes étaient déjà à une hauteur de plus de 3 mètres alors que la hauteur réglementaire est de 2 m.

- Les pieds ont été plantés par les propriétaires à moins de 50 cm de la limite de propriété.

- Rien n’a été indiqué sur le bail concernant la charge d’entretien des haies (J’ai par contre assuré régulièrement dans mon côté privatif l’entretien vertical) et il n’y a pas eu d’état des lieux du jardin.

- Je peux prouver par photos que la haie n’était pas à hauteur « réglementaire » de mon entrée dans les lieux.

 

vous semblez avoir des arguments pour dire que ce n'est pas à vous de le faire.de plus vous devriez lui rappeler que les evacuations ne peuvent se faire du fait de l'encombrement ou du non acces de la partie qu'il s'est reservé. (j'ai du mal a imaginer le terrain)

 

 

le voisin se plaint pour la haie ...

mais vous dites avoir taillé verticalement la haie de votre coté.

est ce que cette haie de palme est sur votre terrain ou bien dehors ?

 

vous avez demandé des devis (ou un devis) : repondez que vu le montant du devis ce n'est pas un "petit entretien" mais bien un travail de professionel que vous ne pouvez pas prendre en charge du fait qu'au debut de la location, cela n'avait pas été fait.

voici ce que serait ma position, a votre place.

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Bonsoir,

Merçi pour vos réponses très rapides.

En complément d'info:

Je suis locataire depuis maintenant 9 ans.

Ce n'est qu'à ce jour que les voisins se plaignent de la hauteur de la haie et de l'ombre qu'elle crée dans leur jardin même si nous sommes plein sud.

J'ai effectivement réalisé régulièrement l'entretien régulier de ma partie privative....qui n'était pas conforme à mon entrée dans les lieux.

Cette haie de palmes étant à moins de 50 cm de la limite de propriété et dans mon jardin.

Je pense faire valoir l'absence de conformité lors de l'entrée, l'impossibilité d'accès suffisant au jardin et le montant des devis.

Si quelqu'un voit autre chose...

Merçi pour votre aide.

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Voici un arret de 2004 qui enonce que, l'elagage des arbres n'etant pas mentionné avec precision par le decret de 1987, cette depense doit donc etre a la charge du... proprietaire

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 2004, 02-20.933, Inédit | Legifrance

http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_898_069-j252_synthese_charges_locatives.pdf

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VERO il s'agit d'une haie de palmes donc qui doit avoir fait des troncs si si haute , une vraie plaie !

C'est bien prévu au Décret !

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148&dateTexte=vig

I. - Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif.

 

a) Jardins privatifs :

 

Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;

 

Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.

Il n'y a que pour les grands arbres que c'est discutable et en Copropriété (jurisprudence)

 

Par contre depuis 9 ans je ne comprends pas qu'elle n'ait pas été réduite si déjà à 3 m de haut à l'époque !:eek:

Vous la tailliez à combien alors TARA ??

C'est une haie privative donc elle se taille de tous les côtés

On peut vous reprocher de ne pas avoir fait l'entretien régulier pour empêcher son extension !

Pourquoi ne pas avoir demandé la taille à 2 m en entrée ?

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Je n'ai pas taillé la haie dans sa hauteur. (voir le fil de la discussion)

Je n'avais effectivement pas demandé une taille à deux mètres à mon entrée et aucun EDL du jardin qui était en friche n'avait été fait.

Sans vouloir pousser les choses jusqu'à l'absurde, où se situe la limite entre un "tronc" de palme qui a 3m de haut et un "arbre"? Qu'est ce qu'un "grand arbre" et existe t'il une nomenclature qui détermine ces catégories? ;)

 

Cet arret de 2004 ne me semble pas à négliger..

 

Arret de la cour de Cassation en 2004:

......Attendu qu’ayant, par motifs adoptés, retenu, à bon droit, que l’élagage des arbres n’était pas mentionné dans la liste limitative des opérations énumérées avec précision à l’article V, alinéa 2 de l’annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987, auxquelles se référaient les parties, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait être considéré comme une charge récupérable .....

Et l'indication page 4 du document INC:http://www.conso.net/bases/5_vos_dro..._locatives.pdf

 

Merci à tous.

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Bonjour

Attention la jurisprudence citée parle d'une Copropriété et du Décret sur les charges récupérables là la jurisprudence est claire , ce que je vous disais plus haut

Voir ce lien ici qui explique la différence sur l'usage privatif :

LES FRAIS D

Le Décret dont je parle c'est le Décret des réparations locatives, c'est différent !

 

Par "grands arbres" on entend ceux qui ne peuvent pas être élagués au moyen des moyens traditionnels , escabeau et taille branches pour lesquels l'élagage implique des moyens et du matériel d'entreprise: baudriers, etc ....pour des arbres qui font 8 /10 m au moins

Ce qui n'est pas le cas d'une haie de 3 m

Une haie de palmes entretenue à 2 m ne fait pas des troncs

 

Vous n'avez pas répondu à ma question en 9 ans d'occupation vous la tailliez comment ?

Il y a bien un moment où vous l'avez taillée et rabattue en hauteur après quelques mois d'occupation non ?

Pourquoi n'avoir jamais abordé le sujet avec le propriétaire ?

 

Le seul point en votre faveur c'est la non taille en entrée et le coût maintenant plus les problèmes d'évacuation

A mon avis participation des 2 côtés

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Merci pour toutes ces informations…

Je vais aborder le sujet sous un autre angle. Celui de la notion d’Usage exclusif.

Cette notion d’usage exclusif n’étant pas mentionnée sur le bail.

J’essaye d’expliquer le plus clairement possible la conformation des lieux :

Le logement que je loue est situé au rez de chaussée d’un immeuble.

Le propriétaire dispose d’ un appartement à l’étage (appartement qui est non occupé)

L’accès à mon logement, à la terrasse et au jardin se font par un couloir traversant dont le bailleur a gardé l’usage exclusif et dans lequel il stocke des encombrants et des effets personnels. (J’ai à ce jour un passage de 1m pour accéder chez moi)

Le bailleur a également conservé l’usage d’un bâtiment (sorte de garages fermés par des portails)situé sur ma terrasse et dans lequel il a également stocké des effets personnels.

C’est depuis le couloir (avec porche sur rue) qu’il a accès à sa partie privative.

Il n’y a pas d’autre accès possible à mon logement.

Je ne dispose pas de l’usage exclusif des lieux puisque le bailleur passe par ma terrasse et sur le terrain de l’immeuble pour accéder a ses garages.

Ne peut on pas considérer qu’il y a un co-usage des lieux et du sol et que l’entretien des lieux (dont les haies) incombe donc aux deux parties ?

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Je vais aborder le sujet sous un autre angle. Celui de la notion d’Usage exclusif.

Cette notion d’usage exclusif n’étant pas mentionnée sur le bail.

Le logement que je loue est situé au rez de chaussée d’un immeuble.

Le propriétaire dispose d’ un appartement à l’étage (appartement qui est non occupé)

L’accès à mon logement, à la terrasse et au jardin se font par un couloir traversant dont le bailleur a gardé l’usage exclusif et dans lequel il stocke des encombrants et des effets personnels. (J’ai à ce jour un passage de 1m pour accéder chez moi)

Le bailleur a également conservé l’usage d’un bâtiment (sorte de garages fermés par des portails)situé sur ma terrasse et dans lequel il a également stocké des effets personnels.

C’est depuis le couloir (avec porche sur rue) qu’il a accès à sa partie privative.

Il n’y a pas d’autre accès possible à mon logement.

Je ne dispose pas de l’usage exclusif des lieux puisque le bailleur passe par ma terrasse et sur le terrain de l’immeuble pour accéder a ses garages.

Ne peut on pas considérer qu’il y a un co-usage des lieux et du sol et que l’entretien des lieux (dont les haies) incombe donc aux deux parties ?

Dans ce cas vous êtes bien en Copropriété et en effet vous n'avez pas l'usage exclusif des lieux sauf ...et il y a un sauf si le jardin est indiqué privatif sur le bail et que les haies entourent ce jardin (cf le lien) mais je comprends que ce n'est pas le cas

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Je vais foutre mon grain de sel ! :) pardon d'avance aux spécialistes en ce domaine.

La question que je me pose est : si les lauriers n'ont pas été plantés à la distance réglementaire, ce n'est pas du fait de TARA65000 mais du propriétaire qui a planté cette haie non?

c'est donc à celui qui a crée le trouble d'en assumer les faits. Après ont peut jouer sur les mots : élagage : taille de quelques branches, en cas de réduction importante : rabattage.

De plus il peut prouver que la hauteur de la haie était déjà à 3m, donc non réglementaire à l'entrée dans les lieux.

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Je vais foutre mon grain de sel ! :) pardon d'avance aux spécialistes en ce domaine.

La question que je me pose est : si les lauriers n'ont pas été plantés à la distance réglementaire, ce n'est pas du fait de TARA65000 mais du propriétaire qui a planté cette haie non?

Oui mais cela ne change rien c'est une haie privative c'est au locataire de la tailler si elle déborde chez le voisin car il a les lieux sous sa garde !

 

c'est donc à celui qui a crée le trouble d'en assumer les faits. Après ont peut jouer sur les mots : élagage : taille de quelques branches, en cas de réduction importante : rabattage.

De plus il peut prouver que la hauteur de la haie était déjà à 3m, donc non réglementaire à l'entrée dans les lieux.

Ce qui m'ennuie ce sont les 9 ans , une haie de palmes est rabattue au bout de 2 ans maxi si trop haute non ?

Là c'est votre rayon

Je sais que mon beau frère dans votre coin n'arrêtait pas de tailler la sienne !

 

Bon mais ici il y a la Copropriété donc autre piste !

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Nous sommes à première vue dans une co-propriété. (dont il n'existe aucun règlement)

J'ai été la seule pendant 9ans à assurer à mes seuls frais une part conséquente d'entretien du lieu et le co-occupant , propriétaire des lieux, n'a jamais effectué de quelconques travaux pendant toutes ces années.

Son statut de co-occupant aurait du lui imposer d'assurer sa part d'obligations et d'entretien à ce titre.

L'obligation ne pouvant être mise en exclusivité sur le dos du locataire. (C'est de lui seul dont on parle effectivement dans le décret.)

 

La notion primaire de co-propriété ou co-occupation avec les obligations y affairantes pour chacune des parties ne doit elle pas être retenue?

 

......Oui mais cela ne change rien c'est une haie privative c'est au locataire de la tailler si elle déborde chez le voisin car il a les lieux sous sa garde !......

Cette garde ne serait -elle ou ne devrait-elle pas être "partagée"?

Le propriétaire, co-occupant des lieux, disposant de la jouissance et de l'accès à des parties communes, serait il déchargé de toute obligation de par son statut de propriétaire?

Le locataire n'ayant d'obligations que dans les cas ou il dispose de l'usage exclusifs des lieux.

 

.........Ce qui m'ennuie ce sont les 9 ans , une haie de palmes est rabattue au bout de 2 ans maxi si trop haute non ? .....

Le propriétaire co-occupant des lieux n'a jamais envisagé pendant toute cette période d'effectuer de travaux d'élagage et d'étêtage...

 

Ca ce complique!;)

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Nous sommes à première vue dans une co-propriété. (dont il n'existe aucun règlement)

 

si copro, il y a obligatoirement un RC (reglement de copro); mais ets vous reellement en copropriété ?

La copropriété est l'organisation d'immeuble répartie en lots. Cette forme existe dès lors qu'un immeuble est divisé entre 2 propriétaires.

La copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété, et sur la réunion de copropriétaires en un groupement, le syndicat. Un représentant, le syndic de copropriété, est désigné pour gérer son fonctionnement et son entretien, en collaboration le plus souvent avec le conseil syndical.

 

mais si je lis bien, vous avez le RDC et le bailleur a celui au dessus. autrement dit : y a t-il d'autres appartements dans le batiment, appartenant á d'autres proprio ? si non, ce n'est pas une copropriété puisque tout le batiment appartient a votre bailleur. quand vous parliez des voisins qui se plaignaient, où habitent ils ? à coté dans la rue ? au dessus ?

c'est un point important a eclaircir.

 

Je vais aborder le sujet sous un autre angle. Celui de la notion d’Usage exclusif.

Cette notion d’usage exclusif n’étant pas mentionnée sur le bail.

pas besoin que le bail l'indique: si c'est un usage exclusif du jardin qui appartient à ce lot, c'est le RC qui en donne l'information.
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si copro, il y a obligatoirement un RC (reglement de copro); mais ets vous reellement en copropriété ?

 

mais si je lis bien, vous avez le RDC et le bailleur a celui au dessus. autrement dit : y a t-il d'autres appartements dans le batiment, appartenant á d'autres proprio ? si non, ce n'est pas une copropriété puisque tout le batiment appartient a votre bailleur. quand vous parliez des voisins qui se plaignaient, où habitent ils ? à coté dans la rue ? au dessus ?

c'est un point important a eclaircir.

 

pas besoin que le bail l'indique: si c'est un usage exclusif du jardin qui appartient à ce lot, c'est le RC qui en donne l'information.

 

Oui je voulais dire monopropriété mais avec plusieurs logements, tu as raison, donc c'est encore différent

Je crois que les voisins n'ont rien à voir avec le bâtiment

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Nous sommes donc dans une "monopropriété" puisqu'il n'y a qu'un seul propriétaire.

L'immeuble comprend 2 logements, le mien au rez de chaussée et celui qui est occupé par le bailleur à l'étage.

Le bailleur s'étant réservé l'usage du couloir d'entrée et d'une dépendance située au rez de chaussée avec accès et sur ma terrasse et le terrain, je n'ai donc pas la jouissance exclusive de ceux-ci.

Nous avons donc en commun le couloir d'accès (dans lequel j'ai un passage étroit) aux 2 logements et une partie du terrain qui fait partie de ma location et qu'il emprunte pour avoir accès à sa dépendance.

Il n'y a pas d'autre propriétaire.

L'immeuble est mitoyen des deux côtés et ce sont les voisins mitoyens qui habitent à côté qui se plaignent.

Le bail n'indiquant pas l'usage exclusif du terrain.

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Le bail n'indiquant pas l'usage exclusif du terrain.

Donc l'entretien doit être fait en commun

Vous en parlez avec lui , vous n'avez pas eu les haies taillées en entrée , vous vous en occupez depuis donc à lui de régler le pb de voisinage surtout si haies plantées trop près !

Voir un Conciliateur en Mairie ou en Maison de justice et du droit si ça coince toujours

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