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Forum juridique de Net-iris

Demande de renseignements sur le devoir de secours


kriss 42

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Bonjour

 

Suite à la parution de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiant l'article L344-5 je souhaite savoir si le devoir de secours subsiste entre époux. Mon mari handicapé à plus de 80% a du

être placé sur décision médicale en long séjour (payant) depuis 1997, il n'a jamais pu participer financièrement à l'éducation de ses enfants puisque c'est moi qui a du assumer la différence entre ses revenus et le montant des frais d'hébergement plus l'éducation des enfants et toutes les charges du couple sans qu'aucune aide ne m'a été attribué (très très difficile financièrement).

Le paragraphe 2 de cette loi stipule que rien ne doit être demandé aux personnes tenues à l'obligation alimentaire et sachant que le devoir de secours se transforme en obligation alimentaire en cas de séparation de fait (ce qui est le cas), j'avoue être un peu perdue sur la lecture des textes. Mes ressources ayant nettement baisser j'ai fait une demande d'aide sociale à l'hébergement pour personne handicapé Merci par avance de vos éléments de réponse.

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bonjour

il me semble que tant que le mariage n'est pas dissous vous avez le devoir de secours envers le conjoint simplement prouver vos charges pour que la participation qu'on peut vous demander soit réduite ! d'où l'intérêt lors d'une séparation d'aller au bout de la "comédie" .... il faut que le divorce soit prononcé même si quelque part cela dérange car pour l'avoir vécu trois fois cela signifie que nous avons un échec ! courage et surtout allez retrouver les services sociaux compétents avant d'avoir des saisies de vos biens ou salaires bonne journée Oldy

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Bonjour,

Merci tout d'abord d'avoir répondu. Je voulais juste vous apporter quelques précisions sur ma situation. Le divorce ne peut pas être prononcé dans le cas d'un conjoint

très handicapé dont on ne peut plus recueillir sa parole (il est aphone depuis 17 ans). Je ne peux donc pas me reconstruire. Je n'ai pas le droit à une nouvelle vie.

Les charges; on ne tient compte que des charges obligatoires ( Ex : impôts locaux mais pas la taxe foncière par exemple .....). Depuis 16 ans en EHPAD j'ai presque

versé 280 000 euros, entretenu l'appartement (copro) , payé toutes les charges si afférents. J'ai élevé mes enfants (13 et 15 ans à l'époque) sans aucune aide de qui

ce soit avec un disponible à vivre de 3.50€ par jour et par personne (nourriture, habillement, transport, lunettes, soins dentaires, frais d'essence (car mon conjoint est

à 60 kms de mon domicile sans que j'ai pu dire quoi que ce soit).

Ce qui me désole dans tout çà c'est que si son mari était décédé à l'époque on m'aurait donné de l'argent pour élever mes enfants.

Conclusion : Tu es malade donc tu dois payer et indirectement tes proches. Devenir handicapé et dépendant est-ce un luxe?

Et dans tout çà personne ne se pose la question de savoir si mon conjoint est heureux de vivre. Cette histoire a détruit trois personnes à tout jamais.

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oui le problème l'inconvénient (ou l'avantage) du mariage est justement l'obligation de secours et tant qu'on est marié impossible d'échapper à ce devoirs !

de même j'ai appris il n'y a pas longtemps en travaillant auprès des syndicats qu'une personne handicapée mariée n'a pas droit à l'allocation d'adulte handicapé ! du coup avec un seul salaire il faut vivre avec !

et je pense qu'en France dans les années 70 divorcer était mal vu mais depuis on a fait des progrès ! divorcer ^coûte cher mais cela peut aussi nous mettre à l'abri de charges et de malheurs

car vous parlez d'un mari malade combien ont eu un mari ivrogne et qui leur a coûté des petites fortunes en "********s" ? j'avais une amie dans les années 1980 qui avait un mari ivrogne avec une maîtresse attitrée elle ne voulait pas divorcer à cause de ses enfants elle a dû payer les frais dus aux dégâts causés par son mari : une vitrine cassée - plus un crédit qu'il avait ouvert et qu'elle a fini de payer de nombreuses années après son divorce ! je crois qu'il faut en toutes choses être très prudent mais quant aux aides pour vivre c'est difficile d'en obtenir je suis désolée mais je pense qu'il faut toujours être vigiilant et surtout réagir très vite. d'ou le grand nombre de divorces

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      -si en outre il n’est pas abusif que le tribunal, pour établir ma nationalité française, aille jusqu’à demander une copie du titre de séjour de mon conjoint étranger (quel rapport avec ma nationalité ?), en plus d’exiger mon acte de naissance, celui de ma mère, celui de mon père, celui de mon grand-père paternel, celui de ma grand-mère paternelle, notre livret de famille, celui de mes parents, l’acte de mariage de mes parents, l’acte de mariage de mes grands-parents, et notre avis d’imposition...
      J’ai vraiment l’impression que tout est fait pour nous mettre les bâtons dans les roues et me demande si ces exigences ne sont pas complètement abusives.
      Merci d’avance.
       
    • Par Ali75
      [Bonjour,]
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      Elle lui a permis de prendre les enfants pendant les vacances mais est absente quand la période scolaire reprend, si bien que les enfants (4ans et 9 ans) ont 1h30 de trajet pour se rendre dans leur établissement scolaire, soit 3h de transport par jour, depuis le domicile de leur grand-mère.
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      Il a fini par se  présenter avec les enfants au domicile familial pour "plaider leur cause", seule sa belle-fille (19 ans) était présente et a refusé d'ouvrir. A force d'arguments, elle a ouvert  et a quitté le domicile en grande colère.
      La maman des enfants n'est pas au domicile, elle semble être en "vacances" dans son pays d'origine, le papa a donc installé ses enfants dans leur chambre et a fait le choix de rester pour assurer leur sécurité.
      Est-il en faute selon la Loi?
      [Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter]
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