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Forum juridique de Net-iris

situation bloquée


chrisn

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Bonjour

 

Voila mon cas est très particulier .

 

Je suis un gérant d'une SARL en liquidation.Le passif n'est pas déposé et ne le sera jamais car un créancier tiers , agissant sans mandat a essayé de déposer sa créance. Le liquidateur refuse le tiers n'ayant aucun lien contractuel , ni factuel au passif et en conséquence tout est bloqué.

 

Le vrai créancier s'est servi du jugement rendu au bénéfice du tiers pour faire condamner la caution. Celle- ci invoque ses voies de recours non utilisées car la publicité du dépôt de créances n'est pas faite (BODACC) et invoque l'absence d'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 103 de la loi de 1985.

 

 

 

Y a t il possibilité dans ce cas précis de faire nommer un expert de la loi de décembre 1985 sur les procédures judiciaires ?

 

L'ensemble des documents sont a votre disposition.

 

Merci par avance.

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Bonjour,

 

Vous utilisez encore la loi de 1985 ? ...vous n'êtes pas du tout à jour là. C'est une loi de 2005 qui régit les procédures collectives. Donc à votre question "Y a t il possibilité dans ce cas précis de faire nommer un expert de la loi de décembre 1985 sur les procédures judiciaires " : la réponse est non. Mais avec la loi de 2005, très certainement.

 

ça n'est pas très clair votre histoire.

Quand vous dites "le passif n'est pas déposé", qu'est ce qu ça signifie pour vous ?

Qu'est ce qu'un "créancier tiers" ?

Qu'est-ce qu'un "vrai créancier" ?

Que veut dire "Le vrai créancier s'est servi du jugement rendu au bénéfice du tiers pour faire condamner la caution".

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Bonjour

 

Le redressement judiciaire date de 2002 et la liquidation de 2003.Le représentant des créanciers devenu liquidateur refuse d'admettre la créance d'une banque car celle ci a été déclaré par une autre banque , personne morale différente.Il y a bien eu un jugement condamnant la SARL mais rendu au bénéfice de cette autre banque.Le vrai créancier s'est servi de l'arrêt rendu au bénéfice du tiers agissant sans mandat pour faire condamner la caution.

 

Je peux vous envoyer les documents si vous le désirez.

 

Merci par avance

 

Ch

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Vous dites que le liquidateur refuse d'admettre la créance d'une banque car elle a été déclarée par une autre. Il y a eu cession de créances entre banques ?

Qui appelez-vous le "vrai créancier" et qui appelez vous "le tiers" ?

Un juge commissaire a du intervenir s'il y a eu rejet de créance, non ?

Vous aviez un prêt auprès d'une banque qui n'a pas été honoré et la banque a fait condamner la SARL et s'est retournée contre la caution ? Entre temps elle a cédé sa créance ?

Il faut détailler un peu plus.

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Bonsoir

 

Il n'y a eu aucune cession de créance.

Le vrai créancier est celui avec qui la société a obtenu les encours et le tiers est un créancier avec qui la société n'a aucun lien contractuel ni factuel.

 

Le juge commissaire a bien rejeté la créance pour non réponse dans le délai de 30 jours.

 

Le créancier (les créanciers ) ont demandés à la cour de cassation d'annuler un jugement soit l'ordonnance du juge commissaire soit le jugement rendu au bénéfice du tiers.

 

La cour a annulée l'ordonnance ........... et a validé un bénéficiaire agissant sans droit , ni titre.

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Il va falloir expliquer un peu plus la situation parce que là, juste avec ce que vous dites, ça ne permet pas de comprendre ce qui se passe.

Quel est le problème ? Quelle est l'histoire de cette créance qui a été rejetée ? Expliquez nous qui est ce tiers et comment il est atterri dans votre procédure de liquidation. Vous dites qu'il n'y avait pas de lien entre votre SARL et ce tiers : comment il s'est retrouvé là alors ?

Au début vous parliez de demander une expertise : pour quoi faire ?

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....effectivement, quelle histoire. Je résume pour les autres, au cas où quelqu'un voudrait intervenir :confused:

 

Chris, votre SARL a souscrit un prêt de 70 000 euros auprès d'une banque A.

La SARL est placé en liquidation (avant l'entrée en vigueur de la loi de 2005, c'est pour ça qu'on est sous l'empire de l'ancienne loi de 1985).

En 2002, c'est la banque B qui déclare la créance de 70 000 euros à la procédure. En fait, la banque B c'est une banque du même groupe que A mais juridiquement, A et B ce sont des entités distinctes.

En 2004, Chris assigne la banque B et conteste la créance qu'elle a déclarée au motif que le calcul n'est pas bon. Le juge commissaire n'est pas d'accord, donne raison à B et accepte la déclaration de créance.

En 2005, la Cour d'appel confirme l'ordonnance du juge commissaire.

En 2009, le liquidateur a contesté la déclaration de créance de la banque A et comme elle n'a pas répondu dans le délai, le juge commissaire décide que la décision du liquidateur de ne pas l'admettre n'est plus contestable.

En 2011, la Cour de cassation saisit par les banque A et B, annule l'ordonnance du juge commissaire de 2004 pour contrariété de décisions avec celle de 2009.

En 2012, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a reconnu que la banque B n'était en fait pas créancière de la SARL. C'est la banque A qui est créancière.

 

Voilà, en gros.

 

Ce que je ne comprends pas c'est :

1. Pourquoi vous avez assigné la mauvaise banque au départ ?

2. Pourquoi en 2009 le liquidateur envoie un courrier pour contester la déclaration de créance de A alors qu'a priori A n'a pas fait de déclaration de créance ?

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j'ai assigné la mauvaise banque car je ne savais pas (ni le RP) que ce réseau était fait de personnes morales indépendantes. Le RP a envoyé le courrier à la banque A parce que pour lui , c'était l'unique interlocuteur.

La banque A s'est ensuite servi de l'arrêt rendu au bénéfice de B pour faire condamner la caution et elle a réussi son tour de passe passe.

Je rajoute aussi que la cour d'appel ainsi que la cassation ont confirmés la condamnation de la caution.

En regardant plus près , le magistrat qui a rendu l'arrêt au bénéfice de B(le tiers) a été nommé à la cour de cassation et a conclu contre la caution sur son propre jugement.

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l'avocat n'a rien vu , ni le représentant des créanciers ni moi !

J' ai vu beaucoup plus tard que le magistrat était aussi à la cour de cassation

 

---------- Message ajouté à 19h14 ---------- Précédent message à 19h09 ----------

 

je suis actuellement devant le jex. J'ai demandé la production du bodacc à la banque et refus du juge.

Cette même cour vient de me condamner en occultant l'article 103 de la loi de 1985 , en date du janvier 2013 pour une audience en mars 2013

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