Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Préavis appartement 1 mois ou 3 mois


marco1990

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je souhaite donner mon préavis concernant mon appartement que j'occupe.

Durant ma période de bail, j'ai terminé mon CDD et reprise un CDD deux mois après, es-ce que cela permet d'avoir la réduction de préavis à 1 mois;

 

Conformément à l'article 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, qui dit que suite à un nouvel emploi suite à une perte d'emploi, le locataire peut demandé le préavis de 1 mois.

 

Pouvez-vous me confirmer que je peux avoir la réduction du préavis ??

 

Merci de votre réponse au plus vite

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse

J'ai 8 moi pour donné mon préavis de 1 mois à partir de la date de mon nouveau CDD.

Si l'agence ou je loue mon appartement ne veux pas me donné le préavis de 1 mois et quelle me dit que le préavis est de 3 moi obligatoire, quel recoure je peux avoir alors que je suis dans mon droit d'avoir le préavis de 1 mois ?

 

---------- Message ajouté à 11h40 ---------- Précédent message à 11h36 ----------

 

Je peux donner mon préavis en main propre à l'agence ou je loue l'appartement ou je doit l'envoyer en recommandé ??

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai 8 moi pour donné mon préavis de 1 mois à partir de la date de mon nouveau CDD.

Si l'agence ou je loue mon appartement ne veux pas me donné le préavis de 1 mois et quelle me dit que le préavis est de 3 moi obligatoire, quel recoure je peux avoir alors que je suis dans mon droit d'avoir le préavis de 1 mois ?

Non 8 mois c'est le maxi et il y a eu une jurisprudence pour 4 mois après une mutation donc méfiance !

Donnez le congé par LRAR le plus vite possible, surtout pas déposé !(pas de valeur) , c'est la date de retrait qui compte pour le début du préavis

Vous citez l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 et vous fournissez la preuve de perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi , ( vos copies des 2 contrats de CDD)

Prenez RV tout de suite pour l'EDL dans le courrier

 

Article 15 Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai pas bien compris.

Encore merci de votre réponse aussi rapide.

Qu'est ce que vous ne comprenez pas ?

Le congé doit impérativement être donné par Lettre Recommandée avec Avis de Réception (LRAR) pour avoir un accusé (qu'il faut garder ) qui fera preuve pour la date de début , ou par un pli Huissier c'est la loi qui le dit (regardez plus haut je l'ai surligné en gros caractères dans le texte )

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...