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Forum juridique de Net-iris

Demande de renseignement - PROCES PENAL


poussi67

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Bonjour,

Mon ex patron à porter plainte contre moi pour détournement de fond (montant estimé 4.500 €). Je ne l'ai jamais nié et je lui ai proposé de lui rembourser ce montant en plusieurs fois. Chose qu'il à refusé à notre entretien de licenciement, et j'avais un délégué avec moi au moment de cet entretien. Je le lui ai proposé 2x avec l'entretien.

J'ai d’ailleurs écrit une lettre que le m'engage à le rembourser. A l'entretien, il a stipulé "non, ce n'est pas la peine, on en reste là"

J'aimerai savoir comment va se dérouler cette procédure ?

Car, entre temps, j'ai repris un garage automobile d'un concurrent à lui.

J'ai été licencié le 24 Juillet 2012. J'ai repris le garage le 1er septembre 2012 et il à écrit au tribunal d'instance le 19 Novembre2012.

 

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Bonjour,

 

Et bien vous risquez d'être entendu par les services de police, peut-être placé en garde à vue puis si les faits sont avérés vous serez poursuivi au pénal devant le Tribunal. Vous pourrez être condamné à une lourde amende, à de la prison et aussi à des peines complémentaires dont l'interdiction de gérer, administrer une société.

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bonjour,

vous n'êtes pour l'heure pas poursuivi devant une juridiction répréssive mais devant une juridiction civile. Vous pouvez dès lors demander devant le tribunal d'instance de bénéficier d'un délai de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, ce qui n'est pas gagné compte tenu que la dette est née d'une infraction pénale.

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Ah flûte ! J'ai pas vu les derniers mot ! J'avais vu "Tribunal" mais pas "Instance" !:o

Ah oui dans ce cas rien à dire. Effectivement, pour le civil il peut toujours essayer de demander un délai de grâce....m'enfin c'est pagné.

Et puis il va sûrement pas se contenter du remboursement. Il va sans doute réclamer des dommages et intérêts.

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oui, sans doute devra-t-il réparation et c'est compréhensible mais il n'aura pas à subir lourde amende, prison ni interdiction de gérer une société.

ce qui change un peu la donne... si c'est bien le cas car le titre du post aurait tendance à laisser penser qu'il s'agit de pénal

poussy67 peut-il préciser de quel tribunal il s'agit ?

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