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Forum juridique de Net-iris

Récompense pour taxe foncière d'un bien propre


Neisseria

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Bonjour,

Lorsque la communauté a encaissé les revenus de la location d'un bien propre (pendant 6 ans) et a payé tout ce temps la taxe foncière de ce bien propre, peut-elle demander récompense pour cette taxe?

Est ce qu'écrivait Bellugue s'applique à ce cas?

"cette dette fiscale n est pas propre, la communauté doit l acquitter, puisque c est elle qui a profité des avantages généres par le bien propre.

de meme la communauté n a pas droit a recompense, car elle doit supporter les dettes a la charge des biens dont elle profité"

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Je pense que cela s'applique, parce que les fruits du propres sont des acquêts, donc des gains communs (et quelque part, les vrais fruits, ce sont les fruits nets : fruits bruts = loyers, auxquels ont retire les charges = taxe foncière).

 

En revanche, si vous aviez fait une communauté conventionnelle excluant les fruits de propres de la communauté, alors je pense que la communauté aurait eu droit à récompense pour paiement de la taxe foncière.

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Avant que cela vienne d'une loi ou de la jurisprudence, cela vient d'abord de la logique, concrétisée par le dicton "on ne peut pas vouloir le beurre et l'argent du beurre" : ici, le beurre, ce sont les loyers qui sont des revenus, donc communs, et l'argent du beurre, c'est vouloir se faire rembourser les dépenses nécessaires à cet enrichissement de la communauté.

En fait, il ne faut pas voir d'un côté des loyers bruts, et de l'autre côté une taxe foncière, mais voir un revenu net : les loyers nets qui sont des revenus nets de la communauté.

D'ailleurs, ce qui fait objet d'une imposition sur les revenus de la communauté, c'est bien le résultat d'un calcul de revenus fonciers nets (revenus bruts - charges).

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J'ai posé la question car le notaire chargé du partage de la communauté de mon compagnon lui a annoncé que les revenus de ses biens propres tombaient dans la communauté, ce que l'on savait, mais que son ex épouse demandait récompense car la communauté avait payé la taxe foncière de la dite maison louée, à juste titre selon le notaire ; une recherche sur le forum m'a permis de trouver un aspect différent des choses, alors quels arguments mon compagnon peut-il avancer pour refuser de payer une récompense à la communauté si la loi prétend le contraire?

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voui , Rambotte, me voici

la communauté ne peut demander de récompense pour les charges acquittées

la communauté qui profite des revenus de biens propres doit en assumer les charges

j ' en suis certaine, mais il faut du temps pour que je retrouve où j ' ai trouvé ce qui l ' affirme sans contestation

je reviens..................

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oui, dans le cas d 'un prêt , les intérêts sont des charges de la communauté, et seul le capital ouvre droit à récompense

ici, la communauté résidait dans le bien propre, elle en profitait

c 'est l ' attendu qui est interressant

il stipule clairement que la communauté qui tire profit d'un bien propre doit en assumer les charges

dès que je trouve mieux, je transmets

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Merci pour votre aide.

J'ai trouvé ceci sur le net:

"la revue des Notaires", n° 2 Mai 2005, page 5, 6, 7 qui traite un cas d'école avec entre autres une taxe foncière pour une vigne.

Il est écrit : "En ce qui concerne la taxe foncière, inhérente à la vigne, bien propre de Mme X, elle constitue un passif de communauté, en conséquence de l'attribution à celle-ci des revenus dérivant de la jouissance du bien, les fermages".

mais je n'en sais pas plus, car la revue est en accès à partir de 2007 seulement

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je pensais l ' avoir envoyé, hier

en fait je n ' ai pas dû poster le message

vous avez vu dans ce lien qu' avant , on considérait que c 'était un impôt propre

ensuite , on s 'est interrogé sur le fait qu' il y avait solidarité fiscale, et enfin ça a été clarifié par le fait que la communauté suporte les charges sans récompense de ce dont elle profite

votre notaire a peut être cette revue

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retour case départ

le DALLOZ 2011/2012 dit ceci :en ce qui concerne la taxe foncière relative à un bien propre, après avoir estimé qu' il s ' agissait d'une charge de la jouissance incombant à titre définitif à la communauté,(civ 1ère 7 mars 2000) la cour de cassation a en dernière analyse, indiqué que cet impôt incombait en réalité à l ' époux propriétaire, au motif que l 'impôt foncier est une charge de propriété (19 fevrier 2002)

mais la position a encore évoluée avec cet article de la revue des notaires de 2007, dont le Dalloz n ' a pas tenu compte

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ça ne fait que changer, et donc, à mon avis, non, pas de récompense

il faut donc trouver la dernière jurisprudence

pour étayer votre propos face au notaire, c 'est ce que vous ferez valoir

l ' analyse du Dalloz s 'appuie sur une jurisprudence de 2002, depuis d 'autres jurisprudences ont inversé la charge de l ' impôt foncier vers la communauté

je pense que cette revue sera un bon argument

à lui de trouver ce qui est le plus récent pour vous opposer son point de vue

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