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Forum juridique de Net-iris

don ? recu de l'argent qui nous est maintenant réclamer avec DI.


ludivineb

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Bonjour

Je ne sais pas si je suis au bon endroit pour poster mon problème

Voilà il y a 3 ans un membre de la famille s est présenté spontanément chez nous nous proposant son aide financièrement ,sachant que nous avions du mal a honorer notre crédit maison nous avions d ailleurs mis en vente notre bien pour en finir avec ce crédit nous avons donc accepté sur ce , elle a décidé de nous faire un virement tous les mois et nous disait que ce n était pas la peine de vendre qu elle remboursait le crédit tous les mois à notre place ,mais nous avons refusé car il y avait encore quelques années de crédit et nous ne vouions pas qu elle paie pour nous plus longtemps nous avons donc vendu cette maison et racheté plus petit mais étant donné que le crédit n était pas fini le banque l a soldé lors de la vente ce qui fait qu il ne nous restait rien si ce n est un crédit en moins

un autre jour elle nous a toujours d elle même donné un chèque de 3000€ .nous avons proposé de faire cela devant notaire elle nous a dit qu elle ne voulait pas et qu elle n avait aps besoin de reconnaissance de dette

elle nous a précisé que cela n était pas la peine de lui rembourser qu elle n avait pas d enfant et qu elle n en n avait pas besoin

Mais quand la vente de notre maison s est faite je ne sais pas ce qu il s est passé un jour elle a commencé à nous harceler nous téléphonant ou venant chez nous sans cesse pour qu on lui rende l argent on ne comprenait plus

Puis elle nous a demandé de lui faire un papier nous assurant de ne pas nous en faire que c était juste un papier , comme elle continuait à nous harceler nous lui avons fait ce "papier"

***Mr reconnait avoir reçu la somme de en chiffre ***** elle nous dit qu il manque une mensualité mon mari ayant bien recompté les mois ou elle nous avit donné cet argent lui dit que non là elle dit "oui excuses moi ce n est toi " elle nous dit de rajouter sur le papier le chèque de 3000€ qu elle nous avait fait !!! ce que mon mari a fait ! puis un jour nous avons vu l huissier arriver il n a rien pu faire car ce n était pas une reconnaissance de dette mais un simple papier disant que nous avions bien reçu ce montant .

Donc nous voilà à ce jour au tribunal d après notre avocate ce papier n est pas une reconnaissance de dette elle n est pas écrite en lettres & en chiffres ;il n y a aucune modalité de remboursement , il ne mentionne pas non plus la mention lu et approuvé

Nous sommes tombés de haut car au moment du don si elle nous avait dit qu il fallait lui rembourser lors de la vente nous aurions racheté encore plus petit pour pouvoir lui redonner l argent de plus elle nous demande des dommages et intérêts

je suis perdue je ne sais quoi penser quand à la décision du juge quelqu un a t il eu le même soucis ???

Merci de votre aide

Une précision à l époque elle n a pas voulu le déclarer nous lui avions proposé de la faire au notaire de cette façon elle pouvait le déclarer elle n a pas voulu et maintenant son avocat dit qu il s agit d un prêt et non d un don car on aurait du le déclarer aux impôts mais nous étant donné que de son côté elle ne voulait pas le faire nous ne l avions pas fait non plus pour ne pas la mettre dans l embarras

Excusez moi si j ai été longue mais je voulais vous expliquer la situation dans les détails

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Alors déjà sachez que c'est à celui qui reçoit le don et non à celui qui donne de déclarer ce don. Si vous l'aviez fait vous auriez du payer 60% de droits de donation puisqu'elle a eu lieu entre personnes étrangères.

Cet argument pourrait jouer contre vous.

 

Pour autant c'est à celui qui avance qu'il s'agit d'un prêt de le prouver.

Le papier ne peut effectivement pas être reçu comme une reconnaissance de dette, mais constituera juste un commencement de preuve par écrit (mais vous reconnaissez juste avoir reçu l'argent, donc ce n'est pas preuve de grand chose)

Si cette preuve n'est pas suffisamment rapportée, ce sera bien consideré comme une donation.

 

Nous ne pouvons pas nous prononcer plus en avant dans cet affaire, c'est le juge qui le fera en fonction des pièces dont il disposera :)

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Comme vous a dit justement votre avocat ce n'est pas une reconnaissance de dettes, et ce n'est donc pas non plus la preuve qu'il s'agit de prêt si aucune condition de remboursement n'est précisée.

En ce cas, demeure comme principale possibilité la qualification de donation.

 

Une donation en principe se déclare. Certes. Mais par le donataire, donc la chose ne dépend que de vous et ne concerne pas le donateur, à moins qu'il vous en ait demandé le reçu (ce qui peut se faire mais qui n'est pas le cas) . Je ne vois pas comment il peut 3 ans après se soucier que vous l'ayez ou non déclarée. Si vous ne l'avez pas déclarée, c'est votre problème et c'est vous seule qui en subissez les conséquences, s'il y en a.

Sur le plan fiscal, si elle remonte à plus de 3 ans, il y a prescription.

Pour ce qui est de l'imposition à laquelle vous auriez été soumise, cela dépend de qui est cette personne et de son degré de parenté avec vous.

Vous ne dites pas quel est le degré de parenté de cette personne.

 

Enfin l'argument fiscal ( si cela avait été une donation vous auriez dû la déclarer aux impôts, or vous ne l'avez pas déclaré ... donc ce n'est pas une donation), me semble extrêmement léger pour prouver devant un tribunal que ce n'est pas une donation et que, en conséquence ce ne peut être qu'un prêt, que vous devriez par conséquent rembourser, à une personne qui a négligé de vous faire signer une reconnaissance de dettes et les conditions de son remboursement.

 

Quand on veut se faire rembourser on n'oublie pas ce genre de petit détail.

Sans reconnaissance de dette, il n'y a pas dette. Et pour obliger quelqu'un à rembourser, il faut au moins lui demander son engagement écrit.

Tel est mon avis mais cela ne préjuge en rien de ce qu'en pensera le juge et de ce qu'il décidera.

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Oui tout à fait Indochine, il y a prescription au bout de trois ans pour les donations, comme pour les déclarations de revenus, d'ISF et autres impôts, sur les successions, les + values etc. c'est le délai durant lequel les services fiscaux peuvent réclamer. A condition que la donation ait été déclarée. J'ai écrit trop vite et j'ai oublié de préciser cette condition de principe. Je suis passée par dessus car, très concrètement, qui peut le révéler si la personne donataire ne le révèle pas ? En l'occurrence ce ne peut être le donateur. Alors comment est-ce possible ? (c'est une question pratique que je vous pose)

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Bien entendu, chaque cas est différent.

 

Mais j'ai eu le cas d'une personne, aisée, qui, sachant que la fille de son amie était dans le besoin, lui a donné 2 fois 500 euros, puis 3000 sans écrit aucun. Un jour, la donataire s'est retrouvée dans le besoin et a réclamé le remboursement directement à la fille (la maman venait de décéder)... Elle a eu gain de cause...

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sans écrit ?

elle a réclamé en justice ?

et obtenu gain de cause ?

 

je le crois pas !

 

On a le droit de faire des cadeaux tout de même, ça fait partie de la vie, des libertés, et c'est même inscrit dans le droit.

Et ce qui est donné est donné. C'est vrai sur le plan humain et de l'honneur et de la franchise, et également sur le plan du droit.

ça n'a pas de sens cette histoire.

Ce serait donc une décision de Justice contraire aux lois ... ?

Et une dette sans preuve, j'ai aussi du mal à y croire.

 

Je doute que cela puisse être cité comme référence.

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Effectivement je ne pense pas que cela puisse être cité comme référence puisque cela n'a pas dépassé le stade de la juridiction du 1er degré.

 

Seulement, la créditrice a obtenu gain de cause. Peut-être que la débitrice a reconnu spontanément qu'il s'agissait d'un prêt ? je n'étais pas dans la salle ce jour-là !

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"Peut-être que la débitrice a reconnu spontanément qu'il s'agissait d'un prêt ?"

 

oui, forcément, ce ne peut être autrement. Je ne vois pas d'autre possibilité.

 

Après, lorsque le transfert prend la forme d'un cadeau dans la tête des deux et selon toutes les apparences -aucune reconnaissance de dettes alors qu'un écrit avec reconnaissance de devoir remboursement est est basique s'il s'agit d'un prêt et si on entend se faire rembourser; sinon c'est un cadeau, pas la peine de tourner autour du pot- après cela dépend de la situation, personnelle, financière, de chacun, et surtout surtout des relations personnelles et affectives, de la confiance ou du manque de confiance, de la parole donnée etc. et de la manière dont on le vit. Ce sont les relations entre les deux parties qui font que l'on décide si on a envie de rembourser ou non.

 

Mais sur le plan juridique, pour moi, il n'y a aucune obligation, on est au contraire à la limite de la trahison de la parole voire en plein dedans, et il n'y a aucune preuve donc à supposer, les chances de faire valoir un droit à remboursement sont plus que faibles. C'est mon avis personnel, qui ne préjuge pas de ce que pourra décider un juge bien sûr.

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Bonjour

Merci de votre réponse ce don n a pas été fait entre personne étrangère je pensais l avoir indiqué d annonce ,ensuite cette personne nous a dit que de son côté elle ne voulait pas qu on le déclare donc nous du nôtre nous avons pensé que si nous le déclarions elle pourrait avoir des soucis de son côté voilà pourquoi nous ne l avions pas déclaré.Au début nous voulions passer devant notaire et faire tout cela dans le les règles et le déclarer nous lui avons proposé elle n a pas voulu .Merci encore de votre réponse bon dimanche

Alors déjà sachez que c'est à celui qui reçoit le don et non à celui qui donne de déclarer ce don. Si vous l'aviez fait vous auriez du payer 60% de droits de donation puisqu'elle a eu lieu entre personnes étrangères.

Cet argument pourrait jouer contre vous.

 

Pour autant c'est à celui qui avance qu'il s'agit d'un prêt de le prouver.

Le papier ne peut effectivement pas être reçu comme une reconnaissance de dette, mais constituera juste un commencement de preuve par écrit (mais vous reconnaissez juste avoir reçu l'argent, donc ce n'est pas preuve de grand chose)

Si cette preuve n'est pas suffisamment rapportée, ce sera bien consideré comme une donation.

 

Nous ne pouvons pas nous prononcer plus en avant dans cet affaire, c'est le juge qui le fera en fonction des pièces dont il disposera :)

 

---------- Message ajouté à 07h55 ---------- Précédent message à 07h53 ----------

 

Bonjour Ludivine,

soyez patiente, il y aura bien un contributeur (bénévole je vous le rappelle) qui va passer sur votre fil. Je modifie par ailleurs votre titre qui ne donne pas bcp d'elements ...

 

Bonjour

Merci mais oui je suis patiente quand au titre je ne savais pas trop comment l indiquer et je ne savais pas non plus si j étais au bon endroit pour poster mon problème voilà pourquoi je me posais des questions à savoir ,que je n avais pas de réponse

Bon dimanche

 

---------- Message ajouté à 08h21 ---------- Précédent message à 07h55 ----------

 

Bonjour Carmen

Le lien de parenté est une tante

Ensuite elle est venue d elle même nous proposer son aide mon mari s est retrouvé au chômage en 2002 , ne retrouvant pas de travail nous avons créé notre commerce qui n a pas marché nous avons donc vendus mais en tant qu artisan nous n avions droit à rien .Donc avec le crédit maison nous avions du mal à nous en sortir nous avons donc décidé de la mettre en vente de solder le reste du crédit et de racheter plus petit .

Mais en attendant nous avions de plus en plus de mal à rembourser le crédit .Une tante nous a proposé son aide , quand elle est venue nous ne voulions pas elle a insisté ,donc nous avons proposé de la faire devant notaire elle n a pas voulu nous disant que nous n avions pas besoin de la rembourser qu elle n avait pas d enfant . et qu elle n en n avait pas besoin .Nous lui avons dit de le déclarer qu elle l aurait déduit de ses impôts ,nous de notre côté nous ne payons pas d impôts .Donc pour nous cela nous aurait été égal mais elle n a pas voulu !!!Donc que penser ?? si elle de son côté ne le déclare pas et que nous du notre nous le déclarons ,pour lui éviter des soucis nous l avons suivi et ne l avons pas déclaré

Ce qui a changé c est qu elle nous avait dit de garder la maison de ne pas la vendre vu qu elle payait tous les mois mais nous avons pas voulu nous étions gênés donc la vente s est poursuivie et elle a été vendue .Nous avons donc racheté plus petit et solder le reste du crédit à la banque .

Et c est là qu elle a changé de comportement elle nous a demandé un papier nous disant de ne pas nous en faire que ce n était qu un papier mais ensuite ça a été les appels les visite elle réclamait son argent

Déjà quand cela a été fait elle nous avait dit d en parler à personne ,elle nous a donner un chèque en plus et nous a dit de ne pas le dire à son époux et par la suite nous l a réclamé devant son époux .Nous ne savons plus trop la .Si elle nous avions su que cela se serait terminé comme ça nous nous serions arrangés avec la banque et qu au moment de la vente elle aurait soldé le découvert et le crédit restant cela nous aurait occasionné moins de problème financiers et moral !!!

Bon dimanche

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Visiblement, elle veut son argent. Si vous êtes de bonne foi, pourquoi ne pas le lui rendre ?? mais demandez un étalement en fonction de votre situation actuelle.

 

Légalement, vous n'êtes pas blanc-blanc (je ne vous blâme nullement, je me borne à constater), elle non plus...

 

Bonne chance

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Bonsoir

Notre situation actuelle est un CUI à 860 € par mois et la CMU !!.comment voulez vous qu on lui donne 11.000€ + 3000€ de dommage qu elle nous réclame ?

Nous ne sommes peut être pas blanc blanc?? pourquoi cette tante est elle venue sonner à notre porte un lundi matin pour nous dire qu elel va payer le crédit pour nous et que quand nous lui avons répondu que nous ne voulions pas elle a insisté ,!!pourquoi n a t elle pas voulu que l on fasse cela devant notaire ? pourquoi nous a t elle dit qu elle ne voulait pas le déclarer ?? pourquoi nous a t elle dit de ne pas vendre la maison de la garder qu elle payait de toute façon (si nous ne l avions pas vendu elle paierait encore !) Pourquoi cette personne prend un malin plaisirs à aider les gens d autres en l occurence car elle nous avait mis une mensualité qui n était pas à nous quand mon mari lui a fait la remarque elle dit (ha non ca c est pas toi!!!!!!!!!)tant de pourquoi que nous ne trouvons pas de réponse !!! aider puis ensuite demander le remboursement + de bons dommages et intérêt ben pourquoi pas c est aussi une façon de devenir riche !!!

merci de votre aide bonne soirée

Le sujet est clos merci pour toutes les réponses

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réponse à #12

Oui, j'avais compris, vous l'aviez déjà indiqué et il vous a été répondu : ce n'est pas un prêt, elle n'en a aucune preuve. Un papier indique l'existence d'un don. Et en principe un don, ça n'appelle pas remboursement.

ça n'explique pas plus le comportement assez contradictoire de la tante...

Peut-être tenait-elle à ce que vous gardiez cette maison ... ? c'est vous seule qui pouvez le savoir.

Sur le plan juridique elle est peu fondée à vous demander remboursement.

 

ajout :

Vous aurez compris que je ne suis absolument pas d'accord avec la réponse qui vous a été faite en #13 .

Un cadeau est un cadeau et ne se reprend pas.

Quand on avance de l'argent et qu'on en attend remboursement, la moindre des choses est de le dire à l'intéressé.

Sinon, c'est une trahison... et l'art d'envoyer l'autre dans le mur.

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Bonjour Carmen

Merci pour votre message C est exactement ce que mon mari a dit .Là ce qu elle a fait n aura servi à rien car si nous sommes obligés de lui rendre nous devrons vendre notre maison que nous avons racheté il y a 3 ans donc elle aura fait pire que mieux .Ensuite pour ce qui est de garder la maison je ne sais pas ,peut être avait elle quelque chose derrière la tête, peut être voulait elle avoir un droit de regard ensuite vu qu elle en aurait payer une partie je ne sais pas .Et puis pourquoi cette personne donne t elle comme cela de l argent et pas seulement qu à nous ? autant de question qui ne trouve aucune réponse Depuis ce changement si soudain de comportement nous tentons de trouver une réponse mais nous n en trouvons aucune si ce n est que si elle n était pas venue ou si elle avait voulu faire cela comme nous lui avons proposé c est à dire dans les règles au notaire nous n en serions pas là .Nous surtout moi ça nous afflige moralement nous considérons cela comme une trahison effectivement .Pour ce qui est de la réponse 13 cela m a choqué mais je n en dirais pas plus .Et comme vous l indiqué si elle en avait attendu le remboursement elle aurait accepté que cela soit fait dès le départ devant notaire en bonne et due forme !!Encore merci Carmen ,je ne suis pas venue ici pour recevoir des leçon de morale c est déjà assez compliqué et dur comme ça j étais venue pour avoir des réponses et à savoir si quelqu un avait déjà été confronté à ce genre de problème

Bonne journée

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Bonjour

Merci de votre réponse ce don n a pas été fait entre personne étrangère je pensais l avoir indiqué d annonce ,

 

Vous l'aviez parfaitement indiqué, c'est moi qui ai lu de travers pardonnez moi.

Puisqu'elle n'a pas d'enfants, elle avait la possibilité de vous donner 30.000 euros en exoneration (si elle avait moins de 65 ans et vous plus de 18 au moment de la donation) + 7967 euros.

 

Si vous l'aviez déclaré, non seulement cela n'aurait rien couté mais en plus ça aurait pu être un élement de plus dans votre sens.

 

Pour autant je reste sur ma position; ce sera à votre tante d'établir qu'il s'agissait d'un prêt...

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Vous l'aviez parfaitement indiqué, c'est moi qui ai lu de travers pardonnez moi.

Puisqu'elle n'a pas d'enfants, elle avait la possibilité de vous donner 30.000 euros en exoneration (si elle avait moins de 65 ans et vous plus de 18 au moment de la donation) + 7967 euros.

 

Si vous l'aviez déclaré, non seulement cela n'aurait rien couté mais en plus ça aurait pu être un élement de plus dans votre sens.

 

Pour autant je reste sur ma position; ce sera à votre tante d'établir qu'il s'agissait d'un prêt...

Bonjour Indochine

au moment de la donation elle avait 65 ans

Oui si nous avions su nous l aurions déclaré on ne sait jamais si on fait bien mais déjà qu elle nous donner un sacré coup de main avec ce geste elle ne voulait rien entendre à ce qu on le déclare ..comme on ne voulait pas qu elle ai de problème et n y connaissions rien nous sommes allés dans son sens .Maintenant pourquoi ne voulait elle pas que nous le déclarions ? je n ai pas de réponse non plus .NON NON pas de notaire ça fait des frais !!!NON NON on ne le déclare pas de plus elle nous avait dit de ne pas en parler à personne donc on ne comprend pas quel jeu elle a joué

Merci en tout cas pour votre aide

Bon après midi

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      [...]
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